News
2021-11-30
C.J.U.E., arrêt du 10 juin 2021, Land Oberösterreich, aff. C-94/20, ECLI:EU:C:2021:477
Conditionner l’accès à une aide au logement à la connaissance de la langue nationale ? La Cour de justice donne son aval.
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2021-11-30
Cour eur. D.H., 21 octobre 2021, Selygenenko et autres c. Ukraine, req. n°24919/16
Vers la suppression de la condition de résidence en faveur des migrants forcés.
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2021-11-30
Cour eur. D.H., 7 octobre 2021, Zoletic et autres c. Azerbaïdjan, req. n°20116/12
Exploitation de travailleurs migrants : la politique de l’autruche sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
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2021-11-04
VULNER Research Report
We are delighted to share the first Report of the VULNER project entitled Exploring Vulnerability’s Challenges and Pitfalls in Belgian Asylum System and co-authored by Prof.
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2021-11-03
Cour administrative d’appel de Bordeaux (France), 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 20BX02193-20BX02195
Le contexte environnemental dans le pays d’origine, un nouveau critère d’appréciation du droit au séjour médical ?
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