News

2024-02-01
Cour eur. D.H., 12 septembre 2023, Wieder and Guarnieri c. Royaume-Uni, req. nos 64371/16 et 64407/16
Intercepter les communications électroniques d’étrangers qui ne sont pas présents sur le territoire national ne dispense pas l’État de respecter les droits fondamentaux des personnes mises sous écoute
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2024-02-01
Nouveau pacte pour la migration et l’asile (accord politique), 23 décembre 2023
Accès à la protection internationale en péril : la réinstallation comme contrepoids au durcissement des mesures aux frontières ?
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2024-01-25
Migrations et approches décoloniales du droit | Cycle de séminaires
Migrations et approches décoloniales du droit
Cycle de séminaires
Organisé par les Pr. Sylvie Sarolea et Dr.
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2024-01-18
Récit de vie – L'intelligence collective
Ma première rencontre avec la diversité a eu lieu à l’école. J’ai fréquenté celle où ma maman a été institutrice durant quarante ans.
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2024-01-18
Cour suprême (Canada), 27 septembre 2023, Mason c. Canada (citoyenneté et immigration), CSC 21
La Cour tranche en faveur d’une interprétation stricte de la notion de « menace à la sécurité nationale » comme cause d’expulsion du territoire national
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