Ongoing Phd Thesis

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Confrontée d’une part à une baisse significative du cours de ses actions et d’autre part à un accès difficile au marché des capitaux, une société cotée sera tentée de procéder à une opération de déconcentration, telle qu’une scission, afin d’assainir sa situation. Cette réalité économique confrontée à la globalisation et à l’intégration européenne impliquera que certaines de ces mesures acquerront nécessairement une dimension transfrontalière. Or, force est de constater que les scissions transfrontalières, tout en étant le complément nécessaire des fusions transfrontalières, n’ont encore fait l’objet que de peu d’attention de la part du législateur communautaire. Afin de déterminer si ces dernières sont susceptibles de figurer au sein de l’arsenal des méthodes de restructuration des entreprises, il convient tout d’abord de vérifier si de telles opérations sont admissibles en théorie dans la mesure où elles pourraient faire l’objet d’une protection particulière tantôt sous l’angle de la liberté d’établissement, tantôt sous l’angle de la libre circulation des capitaux. S’il s’avère que c’est le cas, encore faut-il que cette admissibilité de principe puisse être traduite en pratique et que l’entreprise désireuse de se scinder ne se heurte pas à des obstacles insurmontables dressés par les Etats membres. De telles barrières sont notamment susceptibles d’apparaître au niveau du délicat équilibre à trouver entre protection des créanciers et liberté de circulation des entreprises. Si une analyse détaillée de cette question aboutit au constat que les mécanismes de protection des créanciers établis par les différents Etats membres constituent un obstacle majeur à la réalisation d’une scission transfrontalière, il s’avèrera nécessaire d’analyser si le meilleur moyen pour faire des scissions transfrontalières une réalité serait (i) une intervention du législateur européen destinée à harmoniser les différents droits nationaux, (ii) de laisser la concurrence règlementaire aboutir à terme à une certaine forme de convergence ou (iii) une intervention minimale du législateur européen destinée à encadrer la concurrence règlementaire.

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The object of my doctoral thesis is to search for data allowing me to reflect upon the question posed (in the title) about the abovementioned topic and endeavour to answer to it. Although the main scope of the thesis is the possible stare decisis application in OHADA and African non-OHADA commercial arbitrations, the reflection engaged is not restricted to those arbitrations. Various international commercial arbitrations will be referred to. The African most modern commercial law- the OHADA Uniform Act on General Commercial Law- follows on from what has been achieved worldwide, mainly due to UNIDROIT works and UNCITRAL legal instruments. As a result of that process, a wider unification of commercial law and contract law should be feasible all across the African continent– thanks to new steps in the mixing process of Civil law and Common law legal traditions - and facilitated by the great enlargement of the OHADA organization. The purpose of such an enlargement is chiefly to integrate anglophone African States (Common law legal tradition) into OHADA. This dynamic of progress should be preceded by the acceptance of a stare decisis application, notably in arbitration proceedings. A judicious application of the stare decisis principle not only in OHADA but also in non-OHADA arbitrations will initiate a highly authoritative commercial arbitral jurisprudence, and could be the prelude to a wider unification of remedies for non-performance of contractual obligations in contracts for international sale of goods. This tremendous dynamic of progress could extend even beyond Africa.

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Le projet de recherche doctorale vise à étudier les manifestations de l’indépendance en droit des sociétés. Depuis plusieurs années se développent des mécanismes visant à rendre le contrôle et la direction des sociétés anonymes indépendants des dirigeants ou actionnaires de celles-ci. Au-delà de la figure du commissaire, connue de longue date, la corporate governance a fait émerger celle de l’administrateur indépendant (à l’égard des actionnaires ou des managers). Le projet de recherche, basé sur une approche comparée et interdisciplinaire, analysera l’origine, la portée, les forces et les faiblesses de la notion d’indépendance appliquée aux sociétés anonymes, ainsi que ses liens avec la responsabilité sociétale des entreprises.

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Les traités commerciaux internationaux dits de « nouvelle génération », tels que le CETA, définissent, d’une part, les domaines dans lesquels les Etats signataires s’engagent à harmoniser leurs réglementations et, de l’autre, la composition des comités qui seront chargés de réaliser cette harmonisation et les procédures qui devront être poursuivies pour y parvenir. Le projet concerne l’étude de ces dispositions du CETA relatives à la coopération réglementaire et la confrontation du cadre institutionnel qu’elles établissent aux exigences de transparence et de démocratie issues du droit primaire de l’Union européenne. Il vise non seulement à éclairer les débats récemment relancés à l’occasion de l’adoption des traités commerciaux comme le CETA, à fournir une analyse de l’application de ces dispositions depuis leur entrée en vigueur provisoire en septembre 2017, mais aussi à inspirer les institutions et organisations qui participeront, directement ou indirectement, à la négociation des traités commerciaux internationaux à conclure prochainement par l’Union européenne.

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A la suite de la crise financière et bancaire mondiale, la Communauté internationale a pris conscience de la nécessité de réformer en profondeur le système financier actuel. L'un des points qui fut mis en avant, à l'occasion de cette réflexion sur l'avenir du système financier, concerne le manque d'intégrité et de transparence des marchés financiers et la lutte concomitante contre les abus de marché, dont les opérations d'initiés. Selon la Commission européenne, une telle réforme ne peut être efficace qu'en présence de sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». La voie pénale est en cela privilégiée eu égard au caractère dissuasif et sans équivoque de peines représentant pour la communauté un message clair de désapprobation. Dans le cadre du délit d’initié, sanctionnant pénalement l’usage d’une information privilégiée en vue d’acquérir ou de céder un instrument financier sur un marché règlementé, aucune étude récente globale ne permet de justifier ou de corroborer le choix de la voie pénale, ni même l’efficacité d’une telle incrimination (justification économique, sociale ou réalité judiciaire). Nous remarquons, au contraire, que certains économistes réputés réfutent l'existence d'un réel impact négatif d'une opération d'initié sur le marché. Nous nous posons, en conséquence, la question de recherche suivante : « Le délit d’initié, défini comme étant l’acquisition ou la cession, pour compte propre ou pour compte d’un tiers, d'instruments financiers par une personne détenant et utilisant à cette fin des informations privilégiées relatives à ces instruments, est-il un outil juridique et économique efficace pour préserver l'intégrité des marchés financiers ou n'est-ce qu'un vestige de l'histoire du droit financier?"

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Our today’s society is often called a “throwaway society” based on a linear “take-make-use-dispose” economy. Many studies point out that median lifespans of certain consumer products are in decline. one of the main sources of this problem is the phenomenon of “planed obsolescence”, covering all types of techniques used to artificially limit the durability of a manufactured good in order to stimulate repetitive consumption. Various types of planned obsolescence are omnipresent in our daily life. Planned obsolescence has huge drawbacks, for consumers as well for the environment, and, arguably, its potential positive side effects do not outweigh these drawbacks. The willingness to shift towards more durable and sustainable products has led to major legal developments and proposals over the past years. However, these emerging rules tackling planned obsolescence are highly fragmented, across different legislators, legal branches and types of rules. This incurs risks of overlaps, conflicts and gaps among applicable legal norms. This research aims at : (i) clearly defining the concept of planned obsolescence; (ii) identifying and exploring the panoply of legal rules adopted by the EU, the selected Members States (Belgium, France and Germany) and the self-regulatory organisations, to trigger durability and sustainability of products; and (iii) evaluating the current legal rules with the help of selected criteria and, if necessary, proposing policy recommandations.