Le présent règlement est téléchargeable à partir de ce lien .
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation lient tout utilisateur des parkings de l’UCLouvain que ce soit sur le site de Louvain-la-Neuve, de Woluwe-Saint-Lambert ou de Mons.
Les droits de stationnement sont concédés suivant le type d’abonnement nécessaire pour accéder à un parking déterminé et affiché sur les panneaux placés aux entrées.
Le fait de souscrire un abonnement, payant ou gratuit, ou d’accéder à un des parkings emporte l’acceptation des présentes conditions et l’autorisation d’appliquer les sanctions prévues à l’article 5.
Article 2 - Accès restreint
Les parkings sont privés. L’UCLouvain en restreint l’accès aux titulaires d’un droit de stationnement. Ce droit est matérialisé, selon les parkings concernés, par l’apposition d’une vignette(toujours) et, selon le cas, d’un badge validé.
Il est interdit de prêter, vendre, louer ou céder de quelque manière que ce soit les titres d’accès aux parkings.
Dans le cadre des abonnements, le stationnement d’un véhicule est réservé aux titulaires des droits d’accès pour les véhicules pour lesquels le droit d’accès et de stationnement a été sollicités et octroyés.
Article 3 - Règles d’utilisation
Les utilisateurs des Parkings doivent se conformer au Code de la route et aux règles de circulation induites par la signalisation présente au sein des Parkings.
Les utilisateurs doivent respecter la signalisation au sol pour l’emplacement des places de stationnement. Par « véhicule », on entend tout véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues.
Les parkings souterrains sont interdits aux véhicules LPG.
L’accès aux Parkings pourra être refusé à tout véhicule qui n’est pas en mesure de stationner sur un emplacement ordinaire en raison de ses dimensions - Les véhicules avec remorques ainsi que les "mobile-homes", "motor-homes" ou véhicules similaires c'est-à-dire tout véhicule conçu ou aménagé pour pouvoir servir de logement, sont interdits.
Les utilisateurs sont tenus d’apposer la vignette UCLouvain en bas à droite du parebrise avant du véhicule (côté passager - visible depuis l’extérieur) afin de permettre un contrôle effectif du respect des droits de stationnement. A défaut, le stationnement sera considéré comme irrégulier (sans droit d’accès) et pourra être sanctionné conformément à l’article 5.
Article 4 - Exclusion de responsabilité
L’UCLouvain décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation de biens ou des véhicules des utilisateurs.
Article 5 - Sanction en cas de non-respect des conditions d’utilisation
En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation l’UCLouvain se réserve le droit, sans préjudice du droit pour l’UCLouvain de demander des dommages et intérêts ou de solliciter l’intervention des services de police, d’adopter les sanctions suivantes :
- En cas de stationnement sans droit d’accès, l’UCLouvain (ou le cas échéant, le gestionnaire du parking) se réserve le droit d’immobiliser le véhicule concerné aux risques et périls du contrevenant à l’aide d’un sabot de type DENVER pendant une durée de maximum 48 heures. La demande de retrait du sabot doit être faite par téléphone au 010/47.24.24.
Le délai d’immobilisation commence à courir au moment où la demande de retrait de sabot est actée. - En cas de stationnement
- (i) hors d’un emplacement délimité,
- (ii) sur un emplacement réservé (PMR ou personne ou service dûment affiché),
- (iii) gênant en contravention avec les conditions d’utilisation,
- (iv) d’un véhicule au même emplacement pendant une période de 15 jours consécutifs,
- (v) d’un véhicule sans plaque d’immatriculation ou non susceptible de se mouvoir (par ex. épave) ou
- (vi) d’un véhicule qui, selon l’opinion raisonnable de l’UCLouvain, constitue un danger pour les infrastructures de l’UCLouvain ou les personnes ou biens d’autrui,
L’UCLouvain se réserve le droit de faire enlever ou déplacer le véhicule concerné aux frais et aux risques et périls du contrevenant.
- En cas de non-respect des conditions d’utilisation par un abonné intervenant après un deuxième avertissement donné par l’UCLouvain, cette dernière peut résilier l’abonnement immédiatement, sans recours préalable à un tribunal et sans remboursement ni indemnité.
Article 6 - Traitement de données à caractère personnel
Les données des utilisateurs ainsi que les données liées à leur utilisation des parkings seront traitées par l’UCLouvain pour la gestion des parkings et des abonnements, et cela conformément à la législation applicable et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. L’UCLouvain, en tant que responsable de traitements, est également susceptible de traiter ces données dans le cadre de la prévention et de la gestion des fraudes quant à l’utilisation des parkings et, en cas de litige, pour la défense de ses intérêts.
Les données sont susceptibles d’être communiquées et traitées par des tiers requis dans le cadre de la mise en œuvre des présentes conditions d’utilisation (gestionnaire de parkings ou tiers sollicités dans l’application des sanctions de l’article 5).
Ces données sont obligatoirement le n° de plaque et éventuellement le numéro de GSM et l’adresse email.
Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des missions du Service Parking.
Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent notamment d'un droit d'accès aux informations qui les concernent ainsi qu'un droit de correction et un droit d’effacement. Sur requête, les utilisateurs ont ainsi la possibilité de connaître les données à caractère personnel qui les concernent, de compléter et/ou de corriger leur données et, enfin, sous conditions limitatives, de les effacer.
Les utilisateurs peuvent contacter l’UCLouvain par e-mail pour adresser toutes les questions relatives à ces traitements à l’adresse email suivante responsable-gspp@uclouvain.be.
Article 7 - Droit applicable et Tribunaux compétents
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon sont compétents. Si l’utilisateur a son siège social ou son domicile en dehors du territoire belge, l’UCLouvain se réserve le droit de saisir le tribunal du lieu du siège social ou du domicile de l’utilisateur.