Liste mise à jour le 09/01/2023
ALARCON PORFLIDTT Bernardo
Intellectual Property Right as a constitutional right : an Analysis of the Indigenous Traditional Knowledge in Chile from an International Perspective.
Promoteur : Pr Alain Strowel
Résumé
The interaction between Intellectual Property Rights and the protection of indigenous traditional knowledge as human rights brings new challenges to the field of international and constitutional law. This project seeks to answer the question of how the international regulation of IPRs and human rights protection of indigenous people should be used to harmonise those recognised in the Chilean constitution. The international legal doctrine describes different positions to find a harmonisation between these legal systems; however, in the Chilean context this interactions has not been discussed globally. This requires an in-depth research of the national rules as well as the international regulations from an historical and legal doctrine methodology.
ASHOK Pratiksha
Theorisation and Mitigation of Consumer Harm in Ratings and Reviews Systems on Collaborative Platforms: A Comparative Study Between the European Union and India
Promoteurs : Pre Anne-Lise Sibony et Pr Alain Strowel
Résumé
Rating and Review systems in sharing economic platforms were introduced as a measure to give consumers a certain level of control and an avenue to voice their opinions. This however, was faced with multiple issues in relation to consumer protection, competition and most importantly data protection.
As a researcher for the PROSEco Project, I will be analysing the various impacts of regulations or lack thereof, on sharing economic platforms. One of the tasks assigned to me include the analysis of the transparency and neutrality of review and rating systems, which I will inculcate into my doctoral submissions.
The OECD rating and review policy paper and the European Commission Paper on Digital platforms forms the basis of the analysis under the EU legal system. However, to obtain a wholistic understanding, it is essential to understand the economy, which includes a developed economy like the EU and a developing economy like India.
The Indian Draft Policy on E-Commerce provides the appropriate opportunity to make an impact on the legislative outcome. This addresses these issues in brief and places the onus on other players in the system to contribute their share to the regulation.
This doctoral research will also serve as a basis for further policy making and this gives a platform for future legislative actions.
BODSON Benjamin
At the Interplay of EU Institutional Law & Practice : How do Trilogues Redefine the EU Legislative Process.
Promoteur : Pr Pierre d'Argent
Résumé
Trilogue is a word that many EU laws scholars might have never heard of. Indeed, very few has been written on the topic in legal scholarship. The word refers to informal non-public working meetings taking place between the European Commission, the European Parliament and the Council in the context of the ordinary legislative procedure. They are direct face-to-face between the two colegislators with the “assistance” of the European Commission. They aim at finding an early political agreement to speed up the legislative process. Although these meetings have proved to make the legislative process quicker and more efficient, trilogues raise questions on their legality, legitimacy, functioning, transparency, and of accountability. They put to the test the principle of institutional balance. They moreover offer to reflect on the notion of legislative power, its prerogatives and limits, and on what safeguards are required in the exercise of the legislative function in the EU context. This research aims at examining these questions and suggesting ways to improve the functioning of the EU legislative process.
BOREQUE Marine
L'obligation d'assurance : régime juridique, conséquences et opportunité
Promoteur : Pr Bernard Dubuisson
Résumé
Ces dernières années, la tendance législative est à l'instauration d'un nombre croissant d'assurances obligatoires. Or, imposer une telle obligation n’est pas anecdotique. D’une part, elle implique la mise en place d’un régime complet, lequel requiert la détermination du débiteur de l’obligation, du contenu de la garantie obligatoire, du mode de preuve de la souscription du contrat, des éventuelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation et le cas échéant, la mise en place d’un Fonds de garantie et d’un Bureau de tarification. D’autre part, la distinction entre assurance obligatoire et assurance facultative revêt une importance capitale en présence d’une assurance de responsabilité, parce qu’elle entraîne des conséquences sur les droits de la personne lésée. Ces particularités nous conduisent ainsi à nous interroger sur la pertinence du mécanisme ou à tout le moins des conséquences qui en découlent, et à envisager de possibles alternatives que seraient, par exemple, la multiplication de garanties obligatoires dans des contrats d’assurance qui demeurent facultatifs ou l'instauration de conditions minimales, voire d'un contrat type.
BOSSELER Guillaume
Des déséquilibres significatifs en droit commun des sociétés : quelle régulation?
Promoteurs : Pr Patrick Wéry et Pr Isabelle Corbisier (Université du Luxembourg)
Résumé
Les points suivants seront abordés dans notre étude :
- Déséquilibres significatifs : il s’agira – d’une part – de procéder à une analyse en droits (comparés) des obligations contractuelles et des sociétés du concept de ‘déséquilibres significatifs’ (dont une importante application est faite dans le cadre de la réglementation des clauses abusives) et – de manière générale – sur les déséquilibres (juridiques/économiques) pouvant exister entre parties à un contrat (de société).
- Droit commun des sociétés : il s’agira – d’autre part – de rechercher quelles applications de la protection des actionnaires minoritaires – parties faibles au contrat de société – l’on peut retrouver en droit commun (mais aussi en droit spécial) des sociétés.
À cet égard, seront – entre autres – étudiés : la prohibition des clauses léonines, la question de l’égalité des actionnaires, l'abus de majorité et l’abus de minorité, l’action minoritaire, les ‘droits politiques’ des actionnaires, les différents quorums (de présence et de vote) en assemblées générales, les mécanismes de restrictions à la libre cessibilité des titres, les droits de vote doubles ou multiples, la protection des associés minoritaires en cas d'offres publiques d’acquisition, d’offres publiques de reprises, de transformations, de fusions et de scissions (transfrontalières), etc.
En parallèle, nous examinerons les mécanismes « réparateurs » du déséquilibre existant en droit des contrats (clauses abusives, lésion qualifiée, violence économique, etc.) ainsi que les principes qui les sous-tendent (bonne foi, abus de droit, cause objective, etc.). Nous les comparerons ensuite aux mécanismes proposés par le droit (commun) des sociétés.
- Quelle régulation ? : tout au long de notre thèse, nous analyserons de manière critique quelles sont les règles (légales et jurisprudentielles) qui existent en droit des obligations contractuelles et en droit des sociétés et quelles seraient les pistes de réflexion à aborder (sous un angle juridique, économique, philosophique, historique, etc.) afin de régler – au mieux – les déséquilibres et le sort des parties faibles.
BOUVY Anne-Sophie
L'action publique économique des pouvoirs locaux
Promoteur : Pr Marc Verdussen
Résumé
La recherche proposée entend mener une réflexion approfonfie sur l’action économique des pouvoirs publics, avec une attention particulière portée aux pouvoirs locaux. Les mutations profondes qui les traversent (association à des acteurs privés, prises de participation, filialisation, etc.) nous invitent à repenser le cadre dans lequel ils agissent. A cet égard, se pose tout d'abord la question du "qui", qui est de savoir si les pouvoirs locaux constituent encore le niveau de pouvoir le plus adéquat pour la prise en charge de certains services publics. Régis par un double corps de règles issues à la fois du droit privé des sociétés et de la concurrence, d’une part, et du droit public, d’autre part, les pouvoirs locaux prennent en charge des activités et des intérêts qui dépassent largement le cadre de l’intérêt communal. L’affaire « Publifin/Enodia/Nethys » en est l’exemple le marquant à ce jour, même s’il est loin de constituer un cas isolé. La seconde question relative à l’action publique économique des pouvoirs locaux est celle du « comment ». Faut-il s’orienter vers une plus grande flexibilité des formes locales de gestion des services publics ou convient-il de travailler à l’élaboration d’un cadre qui rende mieux compte de la complexité et de l’évolution de la prestation des services publics locaux ? L'objectif sera de s'interroger sur le cadre juridique relatif à la création et le fonctionnement des personnes morales de droit public ou privé locales.
BREGIANNIS Fotios
Critical study of European information regimes - Do they contribute to a progressive democratisation of the multinational enterprise?
Promoteurs : Pre Auriane Lamine et Pr Filip Dorssemont
Résumé
A significant aspect of MNEs increasing power derives from the control they exert on important corporate information, wixh may be compared to states traditional prerogatives regarding the flow of information. The recent adaptation of two EU Directives, framing two divergent information mechanisms, shapes the contemporary picture regarding the distribution of MNE- related information in Europe. On the one hand, the Directive 2009/38 on the establishment of European Works Councils is the modern reflection of workers involvement systems at a transnational level. On the other hand, the Directive 2014/95 on the disclosure of non-financial information emerged from Corporate Social Responsability mangerial strategies. The proposed study builds on the debates, concerns and axioms found in labour law, political science and the historical experience of industrial relations to define whether a democratisation of MNEs is possible and how it could be achieved. An exhaustive review of the two EU information regimes will be conducted to assess their - positive or negative - potential in contributing to this goal.
BRIARD Zoé
Comment concilier stratégies d'adaptation au réchauffement climatique et droits humains ? Les relocalisations planifiées
Promotrices : Pre Sylvie Sarolea et Pre Amandine Orsini (université Saint-Louis Bruxelles)
Résumé
Comment le mode d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de relocalisations planifiées en tant que stratégies d’adaptation au réchauffement climatique sont-ils compatibles avec les droits fondamentaux des personnes ciblées ? Les relocalisations planifiées à des fins d’adaptation au réchauffement climatique constituent une forme de mobilités humaines et, plus précisément, une forme particulière de relocalisations. Les relocalisations planifiées désignent le mouvement permanent d'une communauté d'un (ou plusieurs) endroit(s) de départ vers un (ou plusieurs) endroit(s) de destination à des fins d'adaptation aux conséquences du réchauffement climatique. Elles sont de nature diverse : réactives ou proactives, volontaires ou involontaires. D'après le GIEC, leur nombre sera amené à augmenter dans les années à venir. L’objectif principal de ce travail sera, dans un premier axe, de réaliser une analyse des modes d’élaboration et de mise en oeuvre des programmes de relocalisations planifiées, et, dans un second axe, d’identifier le risque de violation des droits humains que ces relocalisations planifiées comportent. Il s’inscrira dans une approche multidisciplinaire et, plus précisément, de sciences juridiques combinées aux relations internationales.
BROUWER Erik
The Application of International Investment Law in Areas in Transition
Promoteur : Pr Yannick Radi
Résumé
The aim of this research project is to explore the international legal framework applicable to foreign investments in Areas in Transition, a broad term that intends to encompass territories and maritime or space areas that are the object of conflicting sovereignty claims, armed conflicts, competing governments, and other comparable circumstances. Taking into account the specificities of each situation and building a constructive dialogue between different realms and principles of international law, the work will seek to provide some solutions to the main issues faced by the international actors concerned, particularly States and corporations, and potential tools available to adjudicators to address them in the context of arbitration proceedings, ultimately contributing to legal certainty and the development of the rule of law in areas affected by political turmoil.
CECI Emanuele
The evolution of the combat against VAT fraud : issues, perspectives and future challenges within the development of a new digitalized economy.
Promoteur : Pr Edoardo Traversa
Résumé
En substance, ma recherche consistera à analyser la manière dont la fraude TVA a été/est actuellement combattue, principalement au niveau européen. Cette lutte sera également mise en balance avec les questions contemporaines qui se posent face au développement grandissant du commerce digital. Cette évolution impliquera en effet de se demander si les moyens de lutte “physiques” pensés ou actuellement en vigueur s’agencent avec ce nouvel environnement. De ces analyses, il conviendra alors de tirer les conclusions qui s’imposent : ces moyens sont-ils efficaces? Doivent-ils être adaptés? De nouvelles actions doivent-elles être mises en oeuvre? Ces questions et leurs réponses auront l’ambition d’organiser un combat efficace et cohérent tant au niveau des opérateurs “physiques” que “digitaux”. Ces solutions seront à mettre en balance avec le nécessaire respect d’autres principes généraux (non bis in idem, droit au respect de la vie privée, autonomie procédurale des Etats membres,...)
CECI Luca
L’intérêt au moyen dans le contentieux de l’annulation devant le Conseil d’État.
Promoteur : Pr David Renders
Résumé
En partant de l’exigence d’intérêt au moyen imposée, de longue date, par le Conseil d’État dans le contentieux de l’annulation et de sa consécration ultérieure au sein des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État (ci-après « LCCE »), la thèse en projet entend déterminer si les conditions imposées par le législateur lors de la réforme des LCCE sont correctement appliquées par le Conseil d’État, si ces conditions sont adaptées aux objectifs que poursuivait le législateur et si ces objectifs sont légitimes au regard de la nature du contentieux de l’annulation devant le Conseil d’État.
Sur la base des conclusions ainsi obtenues, la thèse en projet entend établir si l’exigence d’intérêt au moyen est nécessaire dans le contentieux de l’annulation devant le Conseil d’État et, le cas échéant, la mesure dans laquelle cette exigence doit être revue.
COBBAUT Elliot
Etude comparative et critique des dispositifs de régulation de l'alerte au sein des entreprises : quelle évolution pour un droit social malmené au sein des sociétés capitalistes avancées ?
Promoteur : Pr Filip Dorssemont
Résumé
Ces dernières années, une série de scandales et de crises ont mis en lumière l’incapacité des dispositifs institutionnels de gestion des risques au sein des entreprises à remplir la mission qui leur est assignée. Ils ont également souligné l’importance des signalements opérés par les acteurs impliqués dans l’activité des entreprises pour mettre en lumière les risques que celle-ci génère. La mise en lumière de risques permet d’inscrire l’alerte dans la problématique de la gestion des risques et, plus largement, de la gouvernance des entreprises.
La multiplication des alertes a mené à leur appréhension par le droit. Une multitude de dispositifs légaux ont été adoptés afin d’encadrer l’alerte. Ces dispositifs présentent des traits distincts en fonction des contextes dans lesquels ils ont été adoptés. Ils ont également connu des développements différents au cours du temps et varient en fonction de l’objet des alertes qu’ils encadrent. Ces dispositifs peuvent être interrogés au point de vue des travaux concernant la gestion des risques et des formes de rationalité qu’ils convoquent. Enfin, l’inscription de l’alerte dans la gestion collective des risques permet de l’inscrire à son tour dans la problématique plus générale de la gouvernance d’entreprise et de nourrir les
débats et réflexions autour des évolutions nécessaires du droit social dans les sociétés capitalistes avancées.
COHEN Laura
Réflexion sur les fonctions et usages de l’adoption au XXIème siècle: l’adoption comme outil de création d’un lien juridique ou consécration d’une parenté socio-éducative.
Promotrice : Pre Nathalie Dandoy
Résumé
L’auteur propose de s’interroger sur les fonctions que revêt, au XXIème siècle, la figure juridique de l’adoption. L’analyse portera, tout d’abord, sur l’évolution des usages de l’adoption au fil des siècles et illustrera la propension de celle-ci à s’adapter au regard des nécessités sociales et familiales (approche historique). Ensuite, il s’agira de s’atteler à l’identification et à la détermination des « justes motifs » admis actuellement et déterminer dans quelle mesure les juges réceptionnent les demandes d’adoption (dites « usuelles et classiques », d’une part, et « nouvelles », d’autre part) qui leur sont soumises. Enfin, une réflexion sera proposée quant à l’utilisation actuelle de la figure juridique de l’adoption en vue de déterminer si cette utilisation est adéquate ou si elle constitue un pis-aller à repenser au regard des configurations et solutions dégagées dans d’autres systèmes juridiques, notamment québecois et suisse (droit comparé).
COOLS Laura
Intérêt supérieur de l'enfant en contexte migratoire.
Promotrices : Pre Sylvie Sarolea et Pr Laura Merla (IACS -UCLouvain)
Résumé
La recherche fait partie d'un projet interuniversitaire et multidisciplinaire qui se focalise sur l'intérêt supérieur de l’enfant en contexte migratoire, en faisant une analyse multi-méthodes du ressort des décisions des autorités en Belgique. Comme suggéré par le titre, la recherche vise à étudier la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant (ci-après l’ISE) est mis en œuvre en matière migratoire. Le droit international, européen et de nombreux droits nationaux, dont le droit belge, ici comme laboratoire, affirment le droit de l’enfant à ce que son intérêt soit une considération primordiale. Ce principe est-il mis en œuvre de manière effective en matière d’immigration ? L’enfant est-il d’abord traité comme un enfant ou comme un migrant?
La recherche a pour point de départ trois hypothèses : 1) une influence indue du contexte migratoire d'une situation juridique sur son traitement par les administrations ou par les juges; 2) une incidence de l'accoutumance au fait migratoire par les autorités spécialisées en matière migratoire, qui sont plus expertes mais plus accoutumées au fait migratoire, ce qui entraîne le risque d’un traitement plus automatisé et moins sensible aux spécificités des parcours; et 3) un hiatus entre les textes, la reconnaissance de leur importance et leur mise en œuvre effective. L’influence du contexte migratoire est davantage liée à la mise en œuvre des textes qu’à leur contenu et n’est pas nécessairement consciente chez les autorités. Ma recherche va examiner ces hypothèses partant d'une approche multi-méthode : d'une part, il y a la méthodologie juridique classique, d'autre part, trois méthodes de recherche qualitative seront ajoutées (l'observation au terrain, des entretiens semi-directives et des focus groups).
COURTOY Marie
Au croisement entre justice environnementale et justice migratoire.
Promotrices : Pre Sylvie Sarolea et Pre Marie-Claire Foblets (KULeuven)
Résumé
Le projet de recherche vise à inscrire la migration environnementale dans la problématique plus globale de la justice environnementale. Alors que l’une et l’autre sont généralement étudiées de manière distincte par des experts issus de disciplines distinctes, ce projet tente au contraire de démontrer l’intérêt qu’il existe de mettre en évidence leur interdépendance. Ce sont en effet les personnes confrontées à des problèmes environnementaux qui, à défaut de trouver une protection sous le volet environnemental, entrent dans le processus migratoire où elles ne bénéficient pas davantage d’une protection. Cette double vulnérabilité est créée par une double lacune juridique en ce qui concerne deux problèmes pourtant majeurs à l’heure actuelle. La recherche analysera les mécanismes légaux existants, tout en s’enrichissant de méthodes issues de l’anthropologie pour en vérifier l’effectivité en pratique.
CRINE Zoé
Droit de l'immigration - appréhension des vulnérabilités des demandeurs d'asile dans le système d'asile belge.
Promotrice : Pre Sylvie Sarolea
Résumé
Cette thèse s'inscrit dans le projet européen VULNER (appel MIGRATION-07-2019 -Horizon 2020- : International protection of refugees in a comparative perspective)
L'objectif général de cette recherche est d’étudier :
- Comment les demandeurs de protection internationale vivent et expérimentent leur « vulnérabilités ».
- Comment ces vécus, ces expériences sont constamment produits et reconfigurés en interaction avec le cadre juridique, politique et les pratiques des acteurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques au sein d’un État (dans ce cas d’étude, l’État belge.)
Le projet de recherche vise à produire des données scientifiques, de la connaissance et à conceptualiser la notion de vulnérabilité afin d’éviter toute compréhension partielle et stéréotypée des vulnérabilités des demandeurs de protection internationale. Le projet veut aussi développer une réflexion critique sur l’usage de la notion même de vulnérabilité et évaluer en quoi celle-ci un est ou non un « standard » pertinent à partir duquel développer un régime mondial de protection internationale.
À cette fin, la thèse évaluera et documentera :
- Dans quelle mesure les vulnérabilités des demandeurs de protection internationale sont relevées et prises en compte dans les régimes d’asile de différents États membres de l’UE (dans ce cas d’étude, l’État belge.)
- Comment et dans quelle mesure ces régimes eux-mêmes sont producteurs de « vulnérabilités » vécues par les demandeurs d’asile, à travers un processus d’interaction constante.
DECLEYRE François-Xavier
Guerre des mines et droit international : des explosifs en eaux troubles
Promoteur : Pr Raphaël Van Steenberghe
Résumé
Le projet de recherche porte sur le droit international applicable aux mines marines et opérations de guerre des mines (mouillage et déminage principalement). À ce jour encore, seule la Convention (VIII) relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact (La Haye, 18 octobre 1907) traite spécifiquement de cette matière. Or, les mines marines, les opérations de guerre des mines, mais aussi l'environnement et les circonstances dans lesquels celles-ci sont utilisées et conduites ont sensiblement évolués depuis le début du XXe siècle. Se posent dès lors plusieurs questions parmi lesquelles nous retrouvons notamment l'applicabilité de la Convention VIII de La Haye aux mines marines modernes, la licéité de ces denières eu égard aux principes fondamentaux de droit international humanitaire et l'impact du développement du droit de la mer sur la guerre des mines.
DEJOLLIER Alice
Théorie générale des modes amiables de règlement des différends
Promoteur : Pr Jean-François Van Drooghenbroeck
Résumé
Le système judiciaire belge perd, depuis de nombreuses années, en légitimité et efficacité : arriéré judiciaire croissant, procédures longues, coûteuses et complexes pour le justiciable devant supporter le poids d’une décision imposée, incertaine et parfois non comprise, risquant dès lors d’être vécue comme une injustice, voire un déni de justice… Le développement et le recours grandissant aux modes amiables de résolution des différends répondent sans nul doute à cet affaiblissement de l’option judiciaire.
Loin d’être à son paroxysme, l’essor de ces modes amène à (re)penser leur ancrage législatif. Le présent projet de recherche tend dès lors à l’élaboration d’une théorie générale des modes amiables de règlement des différends, à travers l’identification d’un « noyau dur » des principes et concepts, juridiques et non-juridiques, communs aux diverses méthodes de résolution amiable actuellement consacrées en droit belge.
DELHOMME Vincent
La régulation des modes de vie à risque et le droit européen.
Promotrice : Pre Anne-Lise Sibony
Résumé
Ce projet de recherche doctorale vise à explorer les implications juridiques de la régulation des modes de vie à risque (tabac, alcool,...) par le droit européen. Il est soumis que les spécificités du droit européen, et plus largement du processus d’intégration européen, posent des questions particulières dans la manière d’appréhender ces comportements à risque, notamment : - le biais économique du droit européen et la centralité juridique du marché intérieur (tant au niveau des libertés fondamentales du Traité que des bases juridiques permettant de légiférer) rendent difficile la poursuite d’un objectif de santé publique.
- les régulations comportementales ont des conséquences profondes sur la représentation de l’individu, encore plus par le prisme du droit européen qui exerce une certaine pression sur eux et un déracinement.
- les comportements à risque sont profondément ancrés dans des pratiques locales ou nationales, à caractère parfois identitaire, ce qui représente un défi pour un droit qui mène naturellement à plus d’uniformisation.
Ce projet incorporera l’apport des sciences comportementales pour évaluer la pertinence de la régulation telle qu’elle se fait aujourd’hui et éclairer la façon dont est perçu l’individu, notamment en tant que consommateur.
DELVAUX Guillaume
Les scénarios institutionnels et de financement pour Bruxelles
Promotrice : Pre Céline Romainville
Résumé
Cette recherche s’inscrit dans le projet interdisciplinaire « Fediris » consacré aux scénarios institutionnels et de financement concernant Bruxelles. Bruxelles atteint un tel niveau de complexité institutionnelle que cela rend compliqué la mise en place de politiques publiques efficaces et cohérentes. Afin que les différents acteurs institutionnels, associatifs et civils actifs sur la scène bruxelloise puissent anticiper leurs actions dans le futur en fonction du modèle institutionnel applicable, le présent projet de recherches a pour premier objectif d’établir différents scénarios institutionnels pour Bruxelles dans un horizon à long terme. Pour cela, nous identifierons plusieurs variables propres à ce domaine sur la base desquelles nous identifierons les futurs possibles. À partir des différents scénarios institutionnels identifiés, nous établirons les différents scénarios possibles de financement pour Bruxelles en fonction des budgets qui lui reviennent en vertu de la loi spéciale de financement, de l’utilisation faite de son autonomie fiscale et de ses choix politiques et opérationnels en matière de dépenses et de gestion de la dette. Enfin, nous identifierons les différentes politiques publiques et choix budgétaires possibles sur la base des scénarios institutionnels et de financement.
DE MEYERE Jean
Co-regulation and transparency as key principles for fighting online disinformation under EU law
Promoteur : Pr Alain Strowel
Résumé
For the past few years, disinformation has been considered an important public issue threatening the very fabric of our democracies. Events such as the COVID-19 crisis, the 2016 US elections and Brexit campaigns as well as the Russian invasion of Ukraine in 2022 have been accompanied with an important spread of disinformation. Online platforms have been accused of favorizing the spread of disinformation in order to maximize users’ engagement as well as advertising revenues and a growing number of actors have called for a better regulation of online platforms. However, the nature of disinformation as content that is “awful yet lawful” raises questions regarding the respect of freedom of expression while regulating its spread. This thesis suggests that in order to reduce the spread of information while respecting freedom of expression, legislation should push for a more transparent and collaborative model of online content regulation.
DESPRET Amandine
L’adage nemo plus iuris : portée et limites
Promotrice : Pre Isabelle Durant
Résumé
La maxime latine nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ipse habet est connue de tous et est souvent invoquée pour défendre l’une ou l’autre solution juridique. Pourtant, sa signification, ses cas d’application et ses limites suscitent de nombreuses questions. Ainsi, l’adage nemo plus iuris constitue-t-il un principe général de droit ? Comment interagit-il avec les autres adages, règles de droit ou principes juridiques ? Par exemple, les adages nemo plus iuris et prior tempore potior iure sont-ils deux manières de dire la même chose ? Si cet adage a force obligatoire, quelle est la sanction qui s’attache à sa méconnaissance ? Cette sanction s’applique-t-elle nécessairement ? Cet adage connaît-il des exceptions ? L’adage nemo plus iuris doit-il ou devrait-il céder le pas lorsque le tiers qui a acquis un droit litigieux avait la confiance légitime d'avoir agi avec le véritable propriétaire ? L’apparence, source de droit de la théorie du mandat apparent, doit-elle s’appliquer plus largement, au détriment de l’adage nemo plus iuris ? La confiance légitime est-elle synonyme de bonne foi ?
Nos recherches viseront à (tenter de) répondre à ces différentes questions.
de WILDE D'ESTMAEL Jonathan
La mobilité externe du personnel du secteur public.
Promoteurs : Pr Filip Dorssemont et Pr David Renders
Résumé
La recherche se focalisera essentiellement sur 3 axes :
1. L’étude du phénomène des transferts de personnel du secteur public, dans ses différentes formes, et la place de celui-ci dans le cadre du modèle traditionnel d’organisation de la fonction publique (bureaucratie de type wébérienne) et de son évolution récente (new public management).
2. L’analyse et la comparaison des réglementations en matière de transferts de personnel applicables au secteur privé et au secteur public, afin d’apprécier si les différences qui seraient constatées sont ou peuvent être justifiées par des particularités propres au secteur public.
3. L’évaluation de la faisabilité, et les implications en terme de modèle, de la mise en place de réglementations communes aux deux secteurs, en matière de transferts de personnel.
DIKONDA Ilunga
The Prospective of A Judicious Stare Decisis Application in OHADA and Non-OHADA Arbitrations And The Wider Uniform Commercial Law It Could Induce. Can the Jurisprudence Related To Non-Performance of Contractual Obligations in Disputes Concerning The Contracts for International Sale of Goods Become The Starting Point of The Reflection on Such A Vision ?
Promoteur : Pr Yves De Cordt
Résumé
The object of my doctoral thesis is to search for data allowing me to reflect upon the question posed (in the title) about the above-
mentioned topic and endeavour to answer to it. Although the main scope of the thesis is the possible stare decisis application in OHADA and African non-OHADA commercial arbitrations, the reflection engaged is not restricted to those arbitrations. Various international commercial arbitrations will be referred to.
The African most modern commercial law- the OHADA Uniform Act on General Commercial Law- follows on from what has been achieved worldwide, mainly due to UNIDROIT works and UNCITRAL legal instruments.
As a result of that process, a wider unification of commercial law and contract law should be feasible all across the African continent– thanks to new steps in the mixing process of Civil law and Common law legal traditions - and facilitated by the great enlargement of the OHADA organization. The purpose of such an enlargement is chiefly to integrate anglophone African States (Common law legal tradition) into OHADA. This dynamic of progress should be preceded by the acceptance of a stare decisis application, notably in arbitration proceedings.
A judicious application of the stare decisis principle not only in OHADA but also in non-OHADA arbitrations will initiate a highly authoritative commercial arbitral jurisprudence, and could be the prelude to a wider unification of remedies for non-performance of contractual obligations in contracts for international sale of goods. This tremendous dynamic of progress could extend even beyond Africa.
EFTEKHAR JAHROMI Sara
The Legal Regime of the Caspian Sea before and after the Aktau Convention of 2018 and the Outstanding Issues
Promoteur : Pr Pierre d'Argent
Résumé
For the past few years, disinformation has been considered an important public issue threatening the very fabric of our democracies. Events such as the COVID-19 crisis, the 2016 US elections and Brexit campaigns as well as the Russian invasion of Ukraine in 2022 have been accompanied with an important spread of disinformation. Online platforms have been accused of favorizing the spread of disinformation in order to maximize users’ engagement as well as advertising revenues and a growing number of actors have called for a better regulation of online platforms. However, the nature of disinformation as content that is “awful yet lawful” raises questions regarding the respect of freedom of expression while regulating its spread. This thesis suggests that in order to reduce the spread of information while respecting freedom of expression, legislation should push for a more transparent and collaborative model of online content regulation.
ESPINOSA SEPULVEDA Jorge Enrique
Source principle, BEPS initiatives and Tax Harmonization in Latin America
Promoteur : Pr Edoardo Traversa
Résumé
The thesis that I intend to develop aims to a legislative, doctrinal and jursiprudential resaerch of the main aspects of the concepts contained in BEPS Actions 1 on how to address the challenges of the digital economy for taxation, Actions 3 on the reinforcement of the CFC regulations and Actions 7 on preventing the circumvention of the EP statute.
The foregoing, will be investigated fundamentally but not exclusively in the light of the concepts of source and residence, in the four main countries of Latin America : Argentina, Brazil, Chile and Mexico, in order to establish how these concepts are applied in each of these countries, which are the main differences and concordances of their practical application and what proposals for legislative changes can be suggested to obtain a harmonization of these concepts whithin the main countries of the region.
EVOUNA EVOUNA Aristide
Les engagements unilatéraux et conventionnels des groupes armés dans les conflits contemporains.
Promoteur : Pr Raphaël Van Steenberghe
Résumé
L’évolution des conflits armés non internationaux a vu se consolider la pratique des engagements souscrits ou exprimés par les groupes armés. En effet, qu’il s’agisse de codes de conduite, de déclarations unilatérales, d’accords spéciaux, d’accords de paix ou de cessez-le-feu, le régime juridique qui les encadre reste à définir et semble osciller entre droit interne, droit international général, voire droit international humanitaire. C’est donc d’abord une réactualisation de la théorie des sources en droit international qui est en cause, avec une inévitable incidence sur la question plus profonde de la subjectivité disputée de ces acteurs en droit international. Une reconnaissance de la participation des groupes armés à la formation du droit présenterait des perspectives intéressantes, notamment en termes d’accroissement de la légitimité des normes, de leur diffusion au sein des groupes armés et d’une meilleure application du droit au bénéfice des civils et des combattants.
FERNANDEZ-BERTIER Michaël
Approche critique et comparée de l'émergence contemporaine de nouvelles politiques criminelles centrées sur le patrimoine.
Promotrice : Pre Marie-Aude Beernaert
Résumé
Depuis une vingtaine d'années, l'on constate l'émergence de politiques criminelles centrées sur le patrimoine qui témoignent de la volonté du législateur d'adopter de nouveaux moyens de lutte contre la criminalité (en particulier organisée). Il est question d'un mouvement de fond de plus en plus axé sur la privation des revenus illicites et qui s'attaque donc moins à la personne du criminel qu'à son patrimoine.
Au cours de la recherche envisagée, nous tenterons, d'une part, de mettre en exergue le contexte de l'apparition de ce type de politiques et, d'autre part, nous examinerons les justifications émises par les autorités quant à l'adoption de telles mesures.
En outre, cette nouvelle forme de politique criminelle tend à contourner un certain nombre de garanties procédurales en principe accordées au prévenu. Notre tâche sera précisément de déterminer si cette modalisation progressive de la répression n'entre pas en conflit avec la sauvegarde des droits de l'homme et, le cas échéant, de délimiter la frontière séparant ces deux préoccupations majeures de l'Etat.
FLAMINI Alessandra
State aid control, protection of the fundamental freedoms, Code of Conduct and other European Union instruments for a European R&D fiscal policy.
Promoteurs : Pr Alain Strowel et Pr Edoardo Traversa
Résumé
Mon projet de recherche vise à analyser les moyens par lesquels l’Union européenne exerce son contrôle sur les incitants fiscaux des Etats membres à la recherche et au développement.
Même si les Etats membres sont en principe autonome dans la définition de leur politique fiscale, l’Union arrive néanmoins à évaluer l’opportunité de certaines mesures dans le cadre de son contrôle des aides d’états, de la protection des libertés fondamentales et de la lutte à la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres. D’autre part, selon le Traité, l’Union a une compétence spécifique pour la définition d’une politique de recherche européenne. Donc, les possibles développements de cette politique, compte tenu de l’incidence de l’Union sur les choix fiscaux des Etats membres toujours plus forte, feront objet de ma recherche.
FRASCA Eleonora
Migration Compacts and the process of "informalisation" of the EU external dimension of migration law and policy : the best of all possible ways for cooperation in Africa?
Promotrice : Pre Sylvie Saroléa
Résumé
The efforts of coordination, at the European level, of the international migration relations of Members States come under the EU external dimension of migration policy. EU cooperation with African countries in migration management has been reinvigorated during the last years with the EU Partnership Framework on Migration, which aims at “externalizing” migration control. The recent Migration Compacts are the most recent example of a process of “informalisation” of EU agreements in the external dimension of migration and of the strong preference for non-binding cooperation instruments. Are those instruments adopted at the European level effective and desirable in their intended outcomes of reducing migration flows.
GNAKOURI Moïse
Autonomie fiscale des collectivités territoriales ivoiriennes pour un meilleur financement du développement local : enjeux et perspectives au regard de l'intégration économique et fiscale communautaire.
Promoteur : Pr Edoardo Traversa
Résumé
Contrairement aux autres moyens de financement du développement (dettes, commerce, aides internationales, ...), la fiscalité fait l’objet d’un intérêt limité dans les pays en développement. Partant de ce constat, cette recherche vise à mettre la fiscalité au centre des questions du financement du développement. Dans la logique de décentralisation qu’est celle de la Côte d’Ivoire, cette recherche sera l’occasion de mener une réflexion approfondie sur le financement du développement par l’attribution de compétences fiscales aux régions et communes afin que celles-ci dépendent moins des dotations du pouvoir central, puissent accorder leurs ressources en fonction de leurs besoins et par ricochet, accroître la responsabilité des élus locaux vis-à-vis des populations. Une telle étude, si elle aboutit, aura certainement des répercussions sur le droit communautaire ouest africain. Par ailleurs, la Côte d’Ivoire étant membre adhérant au cadre inclusif de l’OCDE relatif aux BEPS, le pays a récemment introduit des dispositions dans son arsenal législatif conformément aux recommandations BEPS afin de lutter contre l’évasion fiscale et mobiliser davantage de ressources fiscales (et financer les projets de développement). Le droit fiscal ivoirien est donc confronté aujourd’hui à un mouvement de décentralisation et d’internationalisation (régionale et internationale) que cette recherche se propose d’étudier.
GOETZ Eva
Crosse-Border Mobility of the European Company (SE) within the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).
Promoteur : Pr Edoardo Traversa
Résumé
My thesis postulates that the latest proposals for a common consolidated corporate tax base of 25 October 2016 (“CCCTB”) constitute a catalyst for reform of cross-border mobility of the European Company (Societas Europaea or “SE”). My research hypothesis is “if the CCCTB succeeds in removing the tax obstacles that have so far prevented reforms of SE mobility, whether and, if so, how SE mobility may be reformed in future to maintain the competitive advantage of SEs as reorganisation vehicles with harmonised statutes over national companies within the CCCTB?” My original finding is that the capital gains tax rules of the CCCTB treat reorganising SEs less favourably than migrating national companies in the elimination of double (non) taxation contrary to Recital 5 SE Regulation, due to their different rights of establishment. To remove this discriminatory treatment, my original proposition is to bestow SEs with the same rights of establishment as national companies of the same Member State in accordance with the jurisprudence of the CJEU under Articles 49 and 54 TFEU, without harmonisation of Member States’ private international laws. The proposed reform innovatively removes the tax obstacles affecting SE mobility on a par with national
companies within the CCCTB and, at the same time, strengthens the competitive advantage of the harmonised statutes of reorganising SEs over national companies within the CCCTB, in realization of the objectives of Recitals 1 and 6 SE Regulation.
GRIBOMONT Hélène
L'harmonisation du droit européen de l'asile : le temps des juges.
Promotrice : Pre Sylvie Saroléa
Résumé
Depuis vingt ans, l'Union européenne qui a supprimé les contrôles aux frontières intérieures s'attelle à harmoniser les règles relatives au franchissement et au contrôle des frontières extérieures. Il s'agit notamment d'harmoniser le droit d'asile, de manière à offrir aux demandeurs de protection un traitement équivalent dans les pays de l'Union (accueil, définition, procédures). Cette harmonisation est confrontée à la volonté des Etats de garder la main mise sur le contrôle de l'immigration, au nom de leur souveraineté ; l'harmonisation demeure partielle. Les règles communes sont assorties de nombreuses exceptions. Il s'en suit un système complexe à mettre en oeuvre par les Etats, offrant une faible sécurité juridique à ses usagers. Il laisse la voie ouverte à une interprétation extensive des exceptions aux droits garantis sur le plan matériel et procédural. Il revient aujourd'hui aux juges nationaux et européens (CEDH et CJUE) de mettre en oeuvre ce droit commun et de trouver un équilibre entre des intérêts contradictoires sur le plan politique, qui se reflètent dans des conflits de normes. Le projet vise à analyser comment la jurisprudence effectue cet exercice et à proposer des méthodes d'interprétation permettant d'assurer l'harmonisation recherchée, tout en protégeant les droits garantis.
GUSMAO RAMOS Mélissa
La participation citoyenne dans la juridiction internationale à travers l'intervention de l'amicus curiae : contribution du droit à une possible gouvernance démocratique.
Promoteurs : Pr Philippe Coppens et Pr Marc Maesschalck
Résumé
La thèse a pour objet l’analyse des procédures de participation citoyenne à l’élaboration de certaines normes internationales dans le cadre d’une société globalisée. Son objet plus spécifique consistera à étudier la nature et la fonction de l’amicus curiae dans le cadre des juridictions internationales. Cette thèse entend mettre en évidence les théories modernes de la démocratie, en analysant les transitions de l’ordre démocratique dans le contexte de l’ordre international. Elle évaluera le rôle de la participation citoyenne dans la juridiction internationale considérée comme élément d’une gouvernance normative.
HANNOUILLE Alice
L'indépendance en droit des sociétés comme vecteur de la responsabilité sociétale.
Promoteur : Pr Yves De Cordt
Résumé
Le projet de recherche doctorale vise à étudier les manifestations de l’indépendance en droit des sociétés. Depuis plusieurs années se développent des mécanismes visant à rendre le contrôle et la direction des sociétés anonymes indépendants des dirigeants ou actionnaires de celles-ci. Au-delà de la figure du commissaire, connue de longue date, la corporate governance a fait émerger celle de l’administrateur indépendant (à l’égard des actionnaires ou des managers). Le projet de recherche, basé sur une approche comparée et interdisciplinaire, analysera l’origine, la portée, les forces et les faiblesses de la notion d’indépendance appliquée aux sociétés anonymes, ainsi que ses liens avec la responsabilité sociétale des entreprises.
HARTMANN Kevin
Autopilot Pension Systems? Lessons from Budgetary Law and Public Finance. Comparative experiences.
Promoteurs : Pre Alexia Autenne et Pr Axel Gosseries
Résumé
The « ageing process » caused by simultaneous demographic factors such as the increase in life expectancy and a decrease in fertility rates have impacted the sustainability and long-term viability of most pension schemes. Along the multiple challenges they present to pension systems, there are two salient ones that have been identified as urgent to address if there should be a feasible, socially adequate and reliable reform : (i) short-termism in political action and (ii) the (in)flexibility of a system to provide a proper response vis-à-vis (un) anticipated shocks such as a financial or a demographical change.
Introducing Automatic Adjustment Mechanisms (AAMs) to pension systems raises as a potential solution to tackle both problems with a single policy action. This project engages into a critical analysis of this concept and its normative implications by examining the potential institutional consequences of introducing and implementing such policies in pension schemes by exploring some considerations that have been done regarding other pre-commitment policies that aimed to provide similar answers towards related challenges in other contexts, notably the fiscal or budgetary rules.
HELAS Céline
Une responsabilité contractuelle du fait des choses?
Promoteurs : Pr Patrick Wéry et Pr Bernard Dubuisson
Résumé
Il arrive très fréquemment, au sein d’une relation contractuelle, que le défaut d’une chose cause un dommage à un cocontractant. Des cas d’application se retrouvent aussi bien en matière de contrat de vente, de louage de chose, d’entreprise, de dépôt, de prêt, de mandat,… Avec le développement du machinisme, le risque de subir un dommage découlant du défaut d’une chose s’est considérablement accru.
Cette inquiétude a contribué à développer un principe général de responsabilité du fait des choses en matière extracontractuelle. Pourrait-il en être de même de manière contractuelle ?
On peut classer les hypothèse dans lesquelles le défaut d’une chose cause un dommage à un cocontractant en deux catégories : d’une part, lorsque la chose a été livrée ou remise en exécution du contrat et, d’autre part, lorsque la chose est utilisée pour l’exécution du contrat. Nos recherches viseront à examiner s’il est possible et opportun de dégager un principe général de responsabilité du fait des choses en matière contractuelle.
HENET Cédric
Analyse critique des dispositions relatives à la coopération réglementaire dans le CETA à la lumière des exigences européennes de démocratie et de transparence.
Promoteurs : Pr Henri Culot et Pr Philippe Coppens
Résumé
Les traités commerciaux internationaux dits de « nouvelle génération », tels que le CETA, définissent, d’une part, les domaines dans lesquels les Etats signataires s’engagent à harmoniser leurs réglementations et, de l’autre, la composition des comités qui seront chargés de réaliser cette harmonisation et les procédures qui devront être poursuivies pour y parvenir.
Le projet concerne l’étude de ces dispositions du CETA relatives à la coopération réglementaire et la confrontation du cadre institutionnel qu’elles établissent aux exigences de transparence et de démocratie issues du droit primaire de l’Union européenne.
Il vise non seulement à éclairer les débats récemment relancés à l’occasion de l’adoption des traités commerciaux comme le CETA, à fournir une analyse de l’application de ces dispositions depuis leur entrée en vigueur provisoire en septembre 2017, mais aussi à inspirer les institutions et organisations qui participeront, directement ou indirectement, à la négociation des traités commerciaux internationaux à conclure prochainement par l’Union européenne.
HUART Pauline
La mention du sexe à l'état civil au regard du droit de la personne et de la famille.
Promoteur : Pr Geoffrey Willems
Résumé
La mention du sexe à l’état civil au regard du droit de la personne et de la famille : l’enregistrement du sexe et/ou genre à l’état civil a-t-il un avenir ?
La reconnaissance de l'identité de genre a connu une forte évolution ces dernières années. Elle est source de changements législatifs importants en droit international, comparé et national. En effet, de nouvelles conceptions du genre ont été implémentées ou sont en discussion dans différents pays. L’État belge n'y fait pas exception. Au regard de l’alternative proposée par la Cour constitutionnelle belge entre maintien pluriel de catégories et abolition du sexe civil, le législateur belge est amené à réformer le régime actuellement en vigueur de l’enregistrement de la mention de sexe à l’état civil. Cette mention a cependant un impact sur le statut juridique de la personne ainsi que sur ses liens familiaux. Certains aspects non-civils peuvent également s'en trouver engagés. Dans une perspective d’analyse comparée et dans le respect de l’impact qu’une telle réforme aura en droit de la personne et de la famille, nous entendons mettre en lumière la(es) solution(s) qui serai(en)t de nature à faire évoluer notre paysage législatif belge.
HUCQ Aurélien
Aspects juridiques du développement de la nature en milieux urbain et industriel.
Promoteur : Pr Charles-Hubert Born
Résumé
Les milieux urbains et industriels en attente ou en cours d’exploitation peuvent contribuer de façon importante à la restauration de la biodiversité remarquable et ordinaire, même s’ils connaissent une dynamique très rapide de développement, eu égard aux habitats de substitution qu’ils offrent pour les habitats et espèces liés aux milieux jeunes ou régulièrement perturbés.
Le projet de recherche vise à analyser le rôle du droit dans la mobilisation du tissu urbain et industriel à des fins de conservation de la nature, au travers notamment des concepts de “nature temporaire” et de “gestion dynamique de la biodiversité”, développés pour concilier les règles de protection de la nature, droit de l’urbanisme et du cadre de vie et sécurité juridique dans le chef des propriétaires et exploitants. Ces instruments, qui promeuvent la fonction écologique de la propriété privée, postulent le développement d’outils juridiques de conservation innovants, tant en droit public (polices administratives) que privé (droit des biens), pour résoudre l’équation complexe que pose les exigences de conservation de la biodiversité urbaine dans un contexte de densification de la ville et d’intensification des friches industrielles.
ISAAC MUHAMBYA Brock
De l'effectivité de la migration circulaire : étude des facteurs influant sur les mouvements entre la Belgique et la République démocratique du Congo
Promoteurs : Pre Sylvie Sarolea et Pr Bruno Schoumaker
Résumé
Cette recherche porte sur la migration circulaire des ressortissants de la RDC vers la Belgique, notamment dans le contexte des récents changements législatifs susceptibles de favoriser la circulation des personnes qualifiées. L'objectif général de cette étude est de comprendre les différentes logiques qui sous-tendent le cadre juridique passé et actuel régulant les mouvements (entrées, séjours et retours) aux niveaux international, européen, belge et congolais ; en analysant les politiques migratoires qui ont évolué dans le temps et les perspectives d'évolution de celles-ci afin de répondre de manière plus adéquate aux défis de cette mobilité/fluidité ; puis étudier l'ampleur de ce phénomène, les caractéristiques des migrants qui circulent, leurs aspirations et tester l'impact du cadre légal sur leurs trajectoires ; et en dernière position étudier les facteurs déterminant la faisabilité et les conditions de réalisation des migrations circulaires. Cette étude combine une approche juridique et socio-démographique.
JACQUES Philippe
Le principe d'égalité des belligérants dans les conflits armés non internationaux.
Promoteur : Pr Raphaël Van Steenberghe
Résumé
Le principe d'égalité des belligérants est considéré comme un principe essentiel du droit international humanitaire (DIH) en raison de son rôle pour le respect de ce droit. Il exige une égalité d’application du DIH entre toutes les parties à un conflit, quelle que soit la légalité de leur recours à la force en vertu du jus ad bellum. Bien qu’initialement conçu en rapport avec les conflits armés internationaux (CAI), il constitue de nos jours un dogme pour l’ensemble des règles de DIH, y compris celles régissant les conflits armés non internationaux (CANI). Ce n’est toutefois que par « analogie » qu’il est considéré comme applicable à de tels conflits. Or, ceux-ci présentent des spécificités majeures. Aussi convient-il de questionner cette application « par analogie » et d’examiner différents aspects du principe d’égalité des belligérants dans les CANI.
La recherche entend y procéder en deux grandes étapes. La première consiste à s’interroger sur la définition et l’existence « présumée » d’un tel principe dans les CANI, à la lumière de trois principales asymétries caractérisant les relations entre les belligérants, à savoir, celle fondée sur la légalité de leur recours à la force et deux autres, propres aux CANI, dont l’une découle de leurs moyens matériels respectifs et l’autre du droit national et des droits de l’homme. La seconde étape consiste à examiner le rôle prétendument joué par le principe d’égalité des belligérants dans l’évolution du droit des CANI, principalement à la lumière des CANI contemporains dits « extraterritoriaux ».
Trois problématiques seront envisagées : les deux premières concernent l’extension géographique et personnelle du DIH ainsi que la détermination du droit applicable dans de tels conflits tandis que la troisième, plus générale, s’interroge sur l’évolution du développement global du droit des CANI.
JADOUL Marie
La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : vers un état de nécessité « écologique » ?
Promoteurs : Pre Marie-Aude Beernaert et Pr Charles-Hubert Born
Résumé
Mon projet a pour vocation de croiser la notion de désobéissance civile commise dans le contexte de l’urgence écologique et celle d’état de nécessité en droit pénal. Est-il imaginable qu’un état de nécessité « écologique » puisse être reconnu juridiquement dans le contexte de l’urgence écologique actuelle, permette de justifier le comportement illégal d’activistes écologistes et partant, de les acquitter pour les infractions commises ? Dans l’affirmative, quels en seraient les contours, les limites et les enjeux dans le champ du droit pénal (tant du point de vue individuel que sociétal) ? Quel modèle théorique/conceptuel de l’état de nécessité « écologique » pourrait être proposé et appliqué en droit pénal ? Ce projet de thèse propose de répondre à ces questions, sur la base d’une étude de la jurisprudence nationale, nuancée par celle de la jurisprudence européenne (France, Suisse) et internationale (Etats-Unis) et complétée par des entretiens semi-directifs, des focus-groups et l’observation d’un terrain.
KARZIS-ANASTASIOU Agis
Horizontal agreements : A behavioural view on the effectiveness of rules and sanctions for individual decision-makers within various corporate structures.
Promotrice : Pre Anne-Lise Sibony
Résumé
This thesis aims to exploit recent research in the field of behavioural science to provide an understanding of competition law cases across different industries. The focus will be on horizontal agreements, where the illegal activity is a result of the agreement of at least two parties. My research will try to identify the differences in the decision-making structures and processes which resulted to the actual breach of competition law in various industries. Also, the target is to explain how this behavioural approach can be used by lawyers and regulators in :
1) Analysing past cases of horizontal agreements
2) Designing more deterrent rules in competition law
3) Designing and applying more tailored sanctions.
Such an analysis should also be helpful for companies when rethinking their internal governance and controls in place to prevent anticompetitive conduct.
KLECZEWSKI Anne-Grâce
Liability of online sharing economy platforms under European law : Crossing perspectives of the E-commerce Directive with insights from areas of consumer protection and taxation.
Promoteurs : Pr Edoardo Traversa et Pr Alain Strowel
Résumé
La recherche propose d’étudier le cadre juridique de la responsabilité des plateformes en droit européen et ce au vu du principe de traitement égal. Le but est de vérifier si le cadre actuel s’accommode de la diversité croissante du type de plateformes ou au contraire, en fait abstraction et s’applique de manière uniforme à des situations qui justifieraient que des différenciations de traitement soient effectuées. A cette fin, la recherche analyse le cas particulier des plateformes digitales actives dans le domaine de l’économie de partage.
KRUG Pierre-Louis
Améliorer le cadre juridique de la bonne gouvernance fiscale : le droit comme outil d'adhésion citoyenne à l'élaboration et l'application de l'impôt. Étude interdisciplinaire sur le principe de légalité de l'impôt.
Promoteur : Pr Edoardo Traversa
Résumé
L’impôt est au fondement de notre système démocratique. C’est par le système fiscal que les autorités publiques collectent l’essentiel des ressources nécessaires à la réalisation des politiques publiques. La manière dont l’impôt est institué et collecté doit également refléter les valeurs démocratiques fondamentales (légalité, égalité, procès équitable, ...). A l’heure où la légitimité de l’action publique est de plus en plus remise en question, le design des relations entre autorités fiscales et contribuables doit être pensé dans l’objectif de stimuler/renforcer l’adhésion du contribuable à l’impôt (aussi appelée civisme fiscal). Le projet a pour objectif d’étudier l’apport du droit et de sa mise en oeuvre au renforcement du civisme fiscal et de la bonne gouvernance fiscale à travers une recherche interdisciplinaire sur le principe de légalité fiscale.
KUJIRAKWINJA KALINDA Bienfait
La réparation d'actes dommageables privés commis au cours d'une opération de maintien de la paix (OMP) : reconsidération du fondement de la responsabilité d'une organisation internationale (O.I.).
Promoteurs : Pre Sylvie Saroléa et Pr Frédéric Dopagne
Résumé
La responsabilité d’une O.I. pour des actes commis au cours d’une OMP ne peut adéquatement être mise en oeuvre s’agissant d’un casque bleu, davantage lorsque les faits en présence ont lieu à titre privé par ce dernier. D’une part, l’organisation rejette sa responsabilité et, d’autre part, l’immunité dont jouit l’agent est de nature à empêcher l’action en justice, et par ricochet l’obtention d’une quelconque réparation.
Pourtant, face aux cas de viols et exploitation sexuelle, s’observe l’adoption des mesures plus ou moins systématisées au sein de l’ONU, ou d’autres O.I., consistant à offrir des réparations.
On se propose dès lors d’analyser s’il y a matière à émergence d’une modélisation des règles d’attribution d’un comportement à une O.I., au regard du risque d’absence de justice. Ce nouveau procédé peut-il être appréhendé comme une expression de la consécration « des droits minimum » en faveur des victimes qui ne peuvent, autrement, recouvrer leurs droits ?
KUSTURA Ivica
Societas Europeae : analyse et perspectives.
Promoteur : Pr Michel de Wolf
LAMPECCO Nora
Is there a new oligopoly gap ? – A comparative study of the EU/UK/US regimes of unilateral effects
Promoteurs : Pr Paul Nihoul et Pr Pieter Van Malleghem
Résumé
Cette thèse portera sur l'analyse de l'adéquation des régimes de l'Union européenne, du Royaume-Uni ainsi que des Etats-Unis quant à leur appréhension des effets unilatéraux survenant sur les marchés oligopolistiques. Ces effets unilatéraux anticoncurrentiels proviennent d'une puissance de marché, en dehors de toute dominance, acquise par une entreprise sur un marché oligopolistique symétrique - c-à-d un marché comprenant peu d'acteurs et dont les parts de marchés sont relativement similaires. Les régimes du droit de la concurrence ex ante et ex post seront analysés, de même que la régulation sectorielle. Afin de répondre à cette question de l'existence d'un vide juridique concernant ces effets, cette thèse se basera non seulement sur une analyse juridique des régimes mais également sur des théories économiques ainsi que des recherches empiriques menées sur l'étendue de ces effets. En cas de problèmes soulevés, des pistes de solution seront présentées.
LIEVENS François-Xavier
Des travailleurs au cœur de l’écologie : le droit belge des relations collectives de travail dans la transition juste
Promoteurs : Pr Filip Dorssemont et Pre Pascale Vielle
Résumé
Notre thèse a pour objet l’analyse du droit belge des relations collectives de travail, dans ses fondements, sa règlementation et ses pratiques, au regard de la « transition juste » qui commande d’allier enjeux sociaux et écologiques. Dans une première partie, nous élaborons le cadre conceptuel de la transition juste, et singulièrement les exigences en matière de participation des interlocuteurs sociaux. Dans une deuxième partie, nous analysons le droit belge des relations collectives de travail à l’aune de ce cadre conceptuel. Nous passons en revue les fondements de ce droit, sa règlementation actuelle et ses pratiques, tant au niveau des procédures de négociation que de celles d’information et de consultation. Dans une troisième partie, nous envisageons les réformes à mettre en œuvre pour que ce droit rencontre les exigences du cadre conceptuel de la transition juste. Notre étude comporte plusieurs méthodes de recherche, principalement de la recherche documentaire traditionnelle en science juridique, mais aussi de la recherche empirique en droit éclairée par les balises propres aux sciences sociales.
LYS Matthieu
Les droits fondamentaux de l'étranger en séjour irrégulier : circonscrire un noyau dur de droits inconditionnels.
Promoteur : Pr Marc Verdussen
Résumé
La recherche part d’un constat empirique, nourri par une pratique d'avocat. Il tient en deux évolutions. D’une part, sous la pression d'une frange de l’opinion publique et de nombreuses directives européennes, les lois nationales établissent de plus en plus d’exceptions à la reconnaissance de droits fondamentaux à l'étranger en séjour illégal. D’autre part, la jurisprudence des juridictions spécialisées en droit des étrangers et les décisions individuelles rendues en matière de séjour peinent de plus en plus à assurer l'effectivité de ceux-ci.
Pourtant, la Constitution belge et de nombreux textes internationaux consacrent la protection des droits fondamentaux au bénéfice de toute personne se trouvant sur le territoire de l’Etat. Les contraintes sociales, économiques ou politiques inhérentes au problème de la migration suffisent-elles à légitimer les législations d’exception s’appliquant à la catégorie des « sans-papiers » ? N'y a-t-il pas certains droits fondamentaux qu'il faut, en tout état de cause, reconnaître à l'étranger en séjour illégal?
Poser cette question revient, en définitive, à se confronter à une problématique épineuse en théorie générale des droits fondamentaux : celle de la possibilité d'une hiérarchisation de ceux-ci.
Etablir une hiérarchie entre les droits fondamentaux pose d'immenses problèmes, notamment au regard du principe de l'indivisibilité des droits de l'homme. L'idée est cependant sous-jacente, à la fois à certains textes de protection des droits fondamentaux et aux raisonnements des juges internes et internationaux. Le principe essentiel de dignité humaine, "principe matriciel" de tous les droits fondamentaux, pourrait également induire une certaine hiérarchie au sein de ceux-ci.
La recherche doctorale prendra la question à bras-le-corps: en partant de la problématique de la protection des droits fondamentaux des "sans-papiers", analysés en différentes catégories, est-il possible de circonscrire une série de droits fondamentaux que l'on ne peut dénier à personne, y compris à un étranger en séjour illégal, sorte de noyau dur de droits qu'il faut inconditionnellement reconnaître à toute personne humaine?
MACQ Christelle
A la croisée du droit pénal et du droit des étrangers vers une logique de crimmigration?
Promotrices : Pre Marie-Aude Beernaert et Pre Sylvie Saroléa
Résumé
Cette recherche doctorale part du constat de l’adoption croissante de législations à l’intersection entre droit pénal et droit des étrangers. Ces dispositions empruntant à la fois au droit pénal et au droit des étrangers, poursuivent conjointement des finalités traditionnellement attachées de manière distincte à chacune de ces matières. D’une part, se construit un droit pénal s’intéressant de manière directe à l’étranger, marqué par une politique migratoire qui le détermine, tandis que, d’autre part, se construit et se superpose à ce dispositif pénal, un droit des étrangers à caractère “répressif”.
La présente recherche aura pour objet l’étude de ces dispositions “mixtes”. Elle partira de l’hypothèse que ces différentes législations participent à l’élaboration d’un “droit pénal des étrangers”. La première partie de nos recherches sera consacrée à la définition précise des contours de ce droit pénal des étrangers à partir de l’identification et de l’analyse des dispositions qui en constituent la substance. Subséquemment à cette définition, nous identifierons, les enjeux dont ce droit pénal des étrangers est porteur en examinant les différentes voies par lesquelles sa construction influence notre ordre juridique et social.
MASSEGLIA MISZCZYSZYN Elena
EU Value Added Tax Harmonization and International Trade.
Promoteur : Pr Edoardo Traversa
Résumé
The main goal of my project is to study the evolution of EU VAT harmonisation and the current state of integration process in connection with VAT/GST legislation in a comparative perspective, with a focus on the relevant impact on international trade. I will critically highlight the historical developments of the EU VAT system as well as the current regulations, comparing them with the evolution of the VAT/GST systems of some of the EU main trade partners (e.g. Canada, China, New Zealand and Australia) as regards the VAT treatment of cross-border transactions. Moreover, I will analyse whether such evolution shows convergence in regulating the avoidance of the abovementioned international trade distortions, I will focus on the identification of the raie of the EU within international organizations dealing with tax coordination and/or harmonisation and I will envisage reforms to foster the regulations convergence.
MELIKYAN Arman
Evaluating and Rethinking Compliance with Sustainable Development (Labour and Environmental) Standards of Free Trade Agreements
Promoteurs : Pr Henri Culot et Pre Hélène Ruiz Fabri (Université du Luxembourg)
Résumé
The last few decades have seen the gradual rise of sustainable development standards, primarily labour rights and environmental protection measures in bilateral and multilateral free trade agreements. While a general consensus exists on the importance of incorporating sustainable development provisions in trade agreements, the scope, implementation mechanisms, dispute resolution and enforcement procedures largely differ. The progressive inclusion of the developing countries into the free trade agenda by the trade mega-actors, such as the US, Canada and the EU, fostered the necessity to adopt a careful approach towards environmental and labour clauses. The objective has been to safeguard the trade benefits by improving the conditions in developing countries, thereby preventing unfair trade competition within the internal markets of developed countries and ultimately achieving global sustainable development goals. As a result, two different models of resolving trade-related environmental and labour disputes and enforcing those standards have been introduced: a dialogue-based model (favoured by the EU) and a sanction-based (conditional) model (favoured by the US). In increasingly uncertain global dynamics, climate emergency, the expanding geography of free trade zones beyond the developed world with traditionally lower social standards, as well as the unruly leadership of the WTO in this sphere, emphasise the urgency for establishing stronger legal-procedural links between labour and environmental standards on the one hand, and trade preferences, on the other hand. This research aims to provide critical comparative analysis of the interplay between the sustainable development clauses and trade preferences within free trade agreements (hereinafter, FTA). It examines the different architectures of dispute settlement mechanisms for resolving conflicts arising from non-compliance with sustainable development clauses, as well as their enforcement, and suggests the necessary improvements aimed at increasing compliance with sustainable development standards through effective legal enforcement.
MERCIER Sophie
Informer et représenter la question de genre au Parlement
Promotrice : Pre Céline Romainville
Résumé
Depuis la Conférence de Pékin, plusieurs normes obligent ou incitent gouvernements et parlements à intégrer la question du genre dans leurs travaux. Plusieurs auteur∙rices critiquent l’efficacité des dispositifs instaurés car ils ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés. Dans un premier temps, notre recherche portera sur l’analyse précise de ces dispositifs classiques (questions parlementaires, interpellations, auditions…) et
spécifiques (gender mainstreaming sensu lato, création d’institutions spécialisées, création d’outils délibératifs…). Cette analyse nous permettra, dans un second temps, d’interroger la manière dont la question du genre est représentée, documentée, cadrée et évaluée par le Parlement fédéral belge, dans ses fonctions législative et de contrôle de l’exécutif. Il s’agira alors d’analyser en quoi ces dispositifs participent au renouvellement des concepts de représentation et d’information, notions centrales en droit public et déterminantes pour comprendre l’action du Parlement, en général, et son rapport au genre, en particulier.
MOCANU Diana
The legal status of artificial intelligence in the EU
Promoteur : Pr Christophe Lazaro
Résumé
Simply put, AI is a collection of technologies that combine data, algorithms and computing power. Advances in computing and the increasing availability of data are the key drivers of the current upsurge of AI and the trend does not appear to be a decreasing one, prompting the European Commission itself to express the need for a clear European regulatory framework thereof. It is therefore only a matter of time before the first hard cases involving these entities start to appear before European courts. They will doubtlessly require answering some difficult questions, not least of which concerning the legal status of AI, on which a host a subsequent legal consequences would depend. There are three possible answers to this: the law could treat AIs as things, as persons or it could create a new legal status specific to these entities.
The proposed research therefore seeks to systematize the arguments in favor and against each of these courses of action in turn and to contribute new ones, with the ultimate goal of outlining a ‘portrait-robot’ of what the legal status of AI could look like in the EU.
NALUKOMA Bertin
La protection internationale des déplacés des zones à risques en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine troublant gravement l’ordre public: une protection prima facies obligatoire?
Promoteurs : Pre Sylvie Saroléa et Pr Trésor Maheshe Musole
Résumé
Les catastrophes naturelles peuvent être à l'origine des mouvements des déplacés au-delà des frontières nationales. Le cas des éruptions volcaniques à Goma, en République démocratique du Congo, démontre le besoin de protection immédiate exprimé par les personnes affectées. Un tel évènement est à la fois soudain et prévisible, notamment quant au fait qu’il se reproduit en des intervalles de temps, ce qui en fait subsister le risque. Le droit africain relatif au déplacement forcé (Convention dite de Kampala de 2009) et aux réfugiés en Afrique (Convention de l'OUA de 1969) n'envisage pas de manière spécifique ce type de migration alors que les Etats qui y sont confrontés adoptent des comportements d'accueil et de protection des personnes ainsi déplacées. Les instruments africains sont articulés autour d’une dichotomie interne et international, ce qui dans le réel a peu d’incidences sur les personnes concernées par ce type de déplacement. D'autres phénomènes naturels sur les autres continents (sécheresses, typhons, tsunamis, etc.), et même ceux liés au changement climatique, peuvent produire les mêmes effets. La présente étude a pour objectif d'identifier, à travers les pratiques des administrations des Etats affectés, le droit qu'ils appliquent ou qui peut en émerger ainsi que la formulation des obligations qui peuvent s'imposer dans une perspective de protection des droits des personnes ainsi déplacées par le droit international.
NIBITEGEKA Cyriaque
La protection des défenseurs de droits de l'homme contre le harcèlement judiciaire en Afrique
Promoteurs : Pre Sylvie Saroléa et Pr Nicolas Bonbled
Résumé
La protection des défenseurs de droits de l’homme contre le harcèlement judiciaire en Afrique : Apprendre du régime anti-SLAPP
Le projet de thèse vise à étudier dans quelle mesure et comment les normes édictées au niveau international sont mises en œuvre et respectées en Afrique. Le but ultime est d'analyser le paysage du harcèlement judiciaire contre les défenseurs de droits de l’homme (DDH) en Afrique et de suggérer des principes normatifs clés comme voie possible vers une solution normative.
Dans certains pays comme les Etats-Unis et le Canada, il a été adopté des lois ANTI-SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation). Ce sont des lois qui ont pour objet notamment de prévenir les poursuites abusives et à protéger la liberté d'expression dans le contexte des questions d’intérêt public.
Le projet de thèse va, dans une démarche comparative, répondre à la question principale de savoir si le régime de protection des DDH contre le harcèlement judiciaire en Afrique peut emprunter au régime anti-SLAPP et comment cette approche de protection des DDH peut être traduite et adaptée au contexte africain.
NIYAKIRE Adélaïde
L'accès des femmes à la propriété foncière : un cas emblématique pour comprendre et combattre les obstacles à l'égalité de genre au Burundi.
Promoteurs : Pre Pascale Vielle et Pr Gervais Gatunange (Université du Burundi)
Résumé
La question foncière (et l’organisation agraire) est déterminante pour le développement économique et social au Burundi. Il en va de même pour la question de l’égalité des femmes et des hommes devant la loi. L’absence d’une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités prive la plupart des femmes à l’accès à la propriété foncière, alors que 90% de la population vit de l’agriculture de subsistance et que ce sont majoritairement des femmes qui cultivent les parcelles. Cette situation plonge femme et enfants dans une situation de grande vulnérabilité à la séparation du ménage, ou au décès du père de famille. La thèse vise à examiner les obstacles qui s’opposent à la mise en oeuvre du droit international de l’égalité sexuelle, ratifiée par le Burundi. Elle pose l’hypothèse que ces obstacles résident en partie dans la menace que représenterait pour l’organisation agraire l’accession des femmes à la propriété foncière. L’analyse reposera sur une approche de genre et de droit en contexte.
OMBENI MUSIMWA Alfred
Les partenariats migratoires Afrique-Union européenne à l’aune du pacte mondial pour les migrations.
Promotrice : Pre Sylvie Saroléa
Résumé
Les flux migratoires de 2015 vers l’UE ont montré les limites de son système d’immigration, mais aussi une crise de gouvernance migratoire sur le continent Africain. Sous l’impulsion de l’UE, plusieurs mécanismes de coopération migratoire avec l’Afrique ont été mis en place et/ou renforcés. Adoptés dans l’urgence, ces mécanismes ne sont pas à la hauteur des nécessités de coopérer et du potentiel d’une collaboration ambitieuse car, ils se sont davantage inscrits dans l’Agenda migratoire européen d’action extérieure accrue, au désavantage de la vision africaine d’intégration régionale et de migration-développement. Cette dissonance contribue à rendre les migrations plus dangereuses qu’à les contenir. Cette recherche s’interroge principalement et répond à la question de savoir : si les partenariats migratoires entre l’Afrique et l’UE peuvent, à l’aune du Pacte mondial pour les migrations, participer à la transformation de flux migratoires irréguliers persistants en des migrations sûres, ordonnées et régulières. Si oui, de quelle manière et sous quelles conditions.
PALUKU MATATA Guelor
Intégration en Afrique de l'Est et sécurité juridique. Régime juridique applicable aux petits commerçants transfrontaliers
Promotrices : Pre Sylvie Saroléa et Pre Stéphanie Francq
Résumé
L’exercice du petit commerce transfrontalier dans la région des Grands-Lacs, en général, et entre la RDC et l’Ouganda, en particulier comprend plusieurs réalités qui suscitent une attention particulière. Parmi ces réalités, l’usage des voies informelles telles que la contre bande douanière, la fraude fiscale et l’accès illégal des petits commerçants transfrontaliers sur le territoire des États étrangers, principalement, l’Ouganda, constituent des faits saillants. A ces derniers s’ajoutent les violations des droits humains commis à l’égard des petits commerçants transfrontaliers par différentes autorités étatiques de part et d’autre de deux pays concernés. Pourtant, son rôle dans la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement durale est loin d’être contesté. Il mérite un encadrement approprié qui offre une sécurité juridique aux petits commerçants transfrontaliers. Parmi le mécanisme d'encadrement, l'intégration de la sous-région s'annonce salutaire. Ainsi, à travers la réalisation des objectifs de l'East African Community, il est attendu une prise en compte de la situation des petits commerçants transfrontaliers aussi bien en terme d'avantages qu'au niveau des règles. Il s'agit de mettre en exergue un modèle d'intégration qui tient compte des réalités de la sous-région et favorise la sécurité juridique à travers des normes claires et adaptées.
PASCUCCI Fabrizio
International Taxation - Single (full) taxation principle/OECD BEPS Action 2/GloBE Proposal (OECD Pillar Two)
Promoteur : Edoardo Traversa
Résumé
[Is single (full) taxation the optimal approach to tackle the proliferation of abusive tax practices and ensure an adequate level of taxation for MNEs?]
The research project concerns the single (full) tax principle and its implementation within the OECD BEPS Project. In particular, the main goal of the doctoral research will be the analysis of single (full) taxation in the context of measures to contrast aggressive tax planning schemes and hybrid mismatches, both from an international and EU perspective. The research also concerns the so-called "GloBE Proposal" under OECD Pillar Two, i.e. the tool which has been recently identified to address the new tax challenges arising from the digitalization of the economy. The doctoral activities will address three different research axes, which are deeply intertwined. The first axis of the doctoral research will concern the analysis of single (full) taxation from an international tax policy perspective, in order to address the primary research question. The sub-question under the second axis concerns whether and to what extent the single-tax principle, as endorsed in the EU/ATAD context with the implementation of the linking rules under BEPS Action 2, is effective and consistent with the EU primary law and , if not, whether it could be regarded as justifiable. The third axis looks at the GloBE proposal and future scenarios.
PETEL Matthias
La mobilisation des droits humains par les mouvements environnementaux face aux enjeux écologiques : potentiel et limites d’une écologie des droits humains.
Promoteurs : Pre Céline Romainville et Pr Olivier De Schutter
Résumé
Face à la crise écologique, de nombreux mouvements environnementaux fondent leurs revendications sur les droits humains et, pour certains, mobilisent ces droits dans des actions judiciaires. Si, dans un premier temps, l’écologie politique se marquait par sa radicalité dans le changement sociétal attendu, dans un deuxième temps, les réflexions menées depuis les années 80 ont eu pour but d’intégrer la question environnementale au sein du système dominant par des mécanismes de marché. Désormais, se développe une écologie fondée sur les droits humains tant au sein du référentiel des mouvements environnementaux que dans le droit positif, et notamment dans les textes constitutionnels. Il convient d’analyser, d’expliquer et d’évaluer cette tendance, principalement en droit, et en mobilisant les apports de la théorie politique. Tout d’abord, nous devrons expliquer et évaluer la pertinence des critiques des droits humains au sein d’une vaste littérature afin de les appliquer aux enjeux écologiques. Les auteurs dénoncent l’incapacité des droits humains à permettre l’émancipation collective ou encore leurs effets de dépolitisation et de judiciarisation des luttes. De plus, il conviendra de situer cette écologie des droits humains au sein des débats qui traversent l’écologie politique : s’agit-il de fixer une réelle limite au marché et de revendiquer une certaine radicalité ou d’accompagner le système actuel vers la durabilité ? In fine, ce cheminement nous permettra de répondre à la question de savoir si les droits humains sont un levier efficace pour la transition écologique.
POLET Kevin
L’application de la rechtsverwerking à l’administré dans ses rapports avec l’administration
Promoteur : Pr David Renders
Résumé
La thèse en projet ambitionne de traiter de la possibilité d’opposer la figure de la rechtsverwerking à l’administré. Sont ainsi concernés par notre recherche les cas dans lesquels un administré se voit priver partiellement ou totalement « de la faculté de se prévaloir d’un droit » à raison d’un « comportement [inadéquat ou inconvenant] inconciliable avec [ce droit] ». La thèse en projet entend, plus précisément, répondre à la question de recherche suivante : La rechtsverwerking peut-elle être opposée à un administré dans ses rapports avec l’administration ? Dans l’affirmative, par quels moyens et à quelles conditions?
ROMBAUX Esther
L'urgence dans l'élaboration de l'acte administratif unilatéral.
Promoteur : Pr David Renders
Résumé
A partir de l’analyse transversale des hypothèses dans lesquelles l’urgence permet d’adapter ou de déroger aux règles qui balisent l’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la thèse en projet entend déterminer si, telle qu’elle a été acceptée et mise en oeuvre en droit belge, l’urgence porte atteinte aux principes de l’Etat de droit. Sur base de la conclusion ainsi obtenue, la thèse en projet entend proposer un modèle d’utilisation de l’urgence qui permette de concilier le respect des principes de l’Etat de droit et les difficultés pratiques, notamment financières, avec lesquelles les pouvoirs publics doivent composer.
ROSENAU Vinciane
L’ordre public en droit de la personne, de la famille et de son patrimoine. Recherches sur une pérennité compromise et un renouveau incertain.
Promotrice : Pre Jehanne Sosson
Résumé
Le droit de la personne, de la famille et de son patrimoine s’est profondément modifié ces septante dernières années. En filigrane des (r)évolutions sociales et sociétales enclines à accorder une plus grande place à l’autonomie de la volonté, se pose toutefois la question de l’application de l’ordre public en ces matières.
La présente recherche doctorale entend donc étudier les fonction(s) et contenu(s) de l’ordre public en droit de la personne, de la famille et de son patrimoine dans notre société démocratique du XXIème siècle. Elle reposera sur une approche fondée sur le contenu, laquelle permettra ensuite d’étudier la (les) fonction(s) de l’ordre public, ainsi que les questions relatives à la pertinence du maintien du recours à l’ordre public en ces matières et à l’adéquation de son régime juridique avec les évolutions qu’elles ont connues.
ROUSSIEAU Candice
L'indivision.
Promotrice : Pre Isabelle Durant
Résumé
Malgré son large usage dans le langage courant, l’indivision reste une figure juridique nébuleuse et dépourvue, à ce jour, d’un régime qui lui soit propre en droit civil belge. S’il y est couramment fait référence comme à la “coexistence sur un même bien de droits de même nature appartenant à des p
SABBADINI Pierre Marie
One Mar
ersonnes différentes”, la définition-même de cette notion ne fait pas l’unanimité en doctrine. Pourtant, le nombre croissant d’indivisions auquel doit faire face la pratique requiert qu’une certaine sécurité juridique soit introduite dans ce domaine. La recherche projetée entend ainsi s’interroger sur les fonctions que remplit l’indivision en droit belge et sur son régime - si tant est qu’il existe. Elle vise, à son terme, à proposer quelques réflexions sur la nature de l’indivision et à aboutir à l’élaboration d’un cadre théorique général sur ce sujet.
RUYS Nicolas
La grâce civile. Droit romain, théologie morale et l’impossible article 5.201 du nouveau Code civil
Promoteur : Pr Wim Decock
Résumé
L'objectif du projet de recherche est d'étudier les fondements historiques du pouvoir dévolu au juge judiciaire d'accorder des délais de grâce au débiteur malheureux et de bonne foi. La légitimité de ce pouvoir judiciaire, consacré par le nouvel art. 5. 201 du Code civil et par l'al. 2 de l'art. 1244 de l'ancien Code civil, s'avère souvent remise en cause, attendu qu'il se heurte de plein fouet aux principes de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats, des principes pourtant cardinaux en droit des obligations conventionnelles. A notre sens, les différentes conditions légales assez restrictives encadrant le droit de grâce témoignent d'une grande réserve du législateur à ce propos, conscient de la discordance que génère ce droit dans notre ordre juridique. Le présent projet de thèse de doctorat propose de se livrer à une analyse approfondie des racines et des développements historiques de la grâce civile en se focalisant plus particulièrement sur la période moderne et sur la riche littérature théologico-juridique qu'elle comporte. Ce travail souhaiterait s'inscrire dans le courant scientifique dit du "global legal history" et a dès lors pour ambition de chercher à adopter une approche comparative, en élargissant son champ d'application territorial aux pays de tradition romano-canonique. Plus fondamentalement, il sera question in fine de comprendre pour quelles raisons et sous l'influence de quelle(s) pensée(s) est apparue la notion de grâce civile dans nos systèmes juridiques, de rattacher un tel concept à l'évolution historique des droits et devoirs du juge dans nos sociétés européennes (et par conséquent d'analyser la "déontologie" du juge en Europe), et également d'étudier la perception qu'avaient nos ancêtres (communautés des juristes, théologiens-juristes, mais aussi souverains d'Ancien Régime) quant à la grâce civile.
SANGARA Diane
Les barrières non tarifaires au commerce international des produits agricoles dans le droit de l'OMC. Cas des exportations de l'UEMOA.
Promoteur : Pr Henri Culot
Résumé
La participation au commerce international est un gage de développement pour les PED, et plus spécifiquement pour les pays de l’UEMOA. L’analyse empirique révèle que l’accès aux marchés pour les exportations de ces pays, essentiellement agricoles, est limité en particulier par des barrières non tarifaires. De manière générale, ce terme désigne un ensemble hétéroclite de mesures qui ont pour point commun le fait qu’elles ne sont pas des tarifs, et qui ont pour effet de limiter ou d’empêcher les échanges commerciaux. Le nombre de ces obstacles a littéralement explosé depuis la mise en oeuvre des engagements de réduction des tarifs. Cela, en dépit des accords commerciaux multilatéraux qui organisent la libéralisation des échanges.
Notre projet de recherche a pour but d’analyser l’efficacité des règles matérielles de l’OMC à contenir les BNT, dans la perspective d’améliorer l’accès aux marchés pour les exportations de l’UEMOA.
SANGO KAYAMBA Serge
La TVA sur les transactions et la digitalisation dans une perspective euro-africaine : Application faite à l’Afrique centrale
Promotrice : Pre Marie Lamensch
Résumé
Cette étude encourage la coopération administrative renforcée traduite par un guichet unique entre les Pays de l’Afrique centrale et l’Europe. Cette coopération serait une piste excellente à privilégier en matière de perception de la TVA due sur les transactions électroniques impliquant les plateformes numériques et/ou les prestataires des services électroniques car elle combinerait entre autres les exigences de clarté des conditions, de simplicité, fiabilité d’informations, de minimisation d’erreurs et de recouvrement facile de l’impôt.
SANT'ANA Matthias
Droits de l'homme et mondialisation économique : une réinterprétation de la responsabilité internationale.
Promoteur : Pr Olivier De Schutter
Résumé
Cette thèse réexamine l’emploi, par le droit international des droits de l’homme, des normes classiques de la responsabilité internationale à la lumière de la mondialisation économique. Elle revisite la question de la responsabilité dans le droit international des droits de l’homme de manière à prendre en considération les effets de la libéralisation économique sur la jouissance des droits de l’homme et sur la capacité des États de protéger et de réaliser ceux-ci, ainsi que le rôle émergent des acteurs non étatiques. Suite à une analyse de l’impact de la libéralisation des échanges et de l’investissement, ainsi que des politiques d’ajustement structurel sur le policy space des États – c’est à dire leur capacité de réguler et de financer la réalisation des droits - cette thèse examine le régime de la responsabilité applicable aux États, aux organisations internationales et aux entreprises multinationales. En fonction des lacunes identifiées au long de la recherche, cette thèse suggérera des moyens et des mécanismes qui pourraient servir à améliorer la protection des droits de l’homme dans le contexte de l’interdépendance économique internationale.
SINDANI Jonas
Des faits à la justice en matière de droits humains à l'Est du Congo.
Promoteurs : Pre Sylvie Saroléa et Pr Trésor Maheshe (Univ. catholique Bukavu)
Résumé
Face aux crimes (de masse) commis en RDC et leur traitement par la justice nationale, il importe de savoir comment sont vécus les processus de justice ; qu’il s’agisse de la justice pénale ou d’autres formes de justice dites traditionnelles ou transitionnelles. Il est crucial d’analyser l’expérience qu’en ont les acteurs principaux et premiers récipiendaires : les victimes et les auteurs desdits crimes. Il ne s’agira pas ici d’étudier le système judiciaire congolais en tant que tel mais de l’appréhender dans ses rapports à son environnement. Des interactions multiples avec le milieu social agissent à divers niveaux de son fonctionnement et ne sont pas sans conséquence sur ses modes de régulation. Cette perspective oblige à orienter l’analyse vers les acteurs du système judiciaire, leurs stratégies individuelles et collectives, leurs rapports au cadre dans lequel ce système évolue. Notre recherche analyse la nature et la portée des relations que la justice entretient avec son environnement et les acteurs impliqués dans le processus, à travers des cas essentiellement puisés dans l’expérience de la province du Sud-Kivu. Notre recherche ambitionne, en partant d'une approche de la base au sommet (bottum up), de mieux comprendre comment ces acteurs de terrain du monde de la justice et des médias, en ce compris citoyen (société civile) interagissent et participent à la protection des droits humains
TAPIERO Pauline
Les droits de l'homme à l'épreuve du féminisme : la place des femmes dans le fonctionnement et le discours de la Cour européenne des droits de l'homme.
Promoteur : Pr Geoffrey Willems
Résumé
La recherche offrira une perspective féministe critique sur le fonctionnement et le discours de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle s’interrogera, d’une part, sur les causes et les effets de la sous-représentation des femmes en tant que juges ou requérantes à la Cour et mettra en évidence les outils juridiques susceptibles de remédier à cette « invisibilité ». Elle étudiera, d’autre part, les décisions prises par La Cour dans les affaires qui engagent spécifiquement la condition des femmes et soulignera la nécessité et les potentialités d’une « relecture » ou d’une « réécriture » de cette jurisprudence à l’aune des approches féministes. La recherche proposée aboutira à la formulation d’un certain nombre de recommandations tendant à promouvoir une participation renforcée des femmes dans le contentieux européen des droits humains et une prise en considération améliorée des enjeux féministes dans la doctrine interprétative de la Cour de Strasbourg.
TAYLOR Edwina
La digitalisation des procédures administratives non contentieuses et contentieuses
Promoteur : Pr David Renders
Résumé
La recherche vise à s’intéresser à la digitalisation des procédures administratives non contentieuses — celles instituées dans le cadre des relations quotidiennes entre l’administration et l’administré — et contentieuses — celles instituées en vue de permettre à l’administré de contester, au sein de l’administration, les décisions prises par l’administration —.
La question est de savoir à quelles conditions la digitalisation de ces procédures constitue ou non une solution juridiquement admissible pour assurer les missions de l’administration et pour, dans toute la mesure du possible, améliorer l’exercice de ces missions tant au bénéfice de l’administration que des administrés.
De nombreux projets européens et nationaux poussent à la digitalisation des services publics et la crise sanitaire, entre autres, a démontré qu'il était temps d'interroger les possibilités d'un tel recours à ces procédures.
Au cœur du problème, il convient de se demander si le recours à la digitalisation en matière de procédures administratives permet ou non de respecter les règles et principes qui garantissent le caractère démocratique de l’action administrative, à savoir le droit administratif ou, ce qui revient au même, le droit de la démocratie en action.
TEPER Léa
Le droit de plainte en droit pénitentiaire belge. Déplacement et mutation de contentieux.
Promotrice : Pre Marie-Aude Beernaert
Résumé
La présente recherche porte sur l’effectivité des recours susceptibles d’être intentés par les personnes incarcérées en Belgique contre les décisions de l’administration pénitentiaire portant sur leur statut juridique interne. Elle entend offrir une première analyse du mécanisme de traitement des plaintes prévu par la loi des principes du 12 janvier 2005, qui est censée sortir ses pleins effets à partir du 1er avril 2020.
Ce travail sera divisé en quatre temps. Dans un premier temps, les contours et les enjeux du droit à un recours effectif des personnes détenues seront étudiés au départ d’une recherche inductive de la jurisprudence du Conseil d’Etat et des cours et tribunaux. Dans un deuxième temps, le droit de plainte néerlandais, qui a fortement inspiré la procédure de traitement des plaintes prévue en droit interne, fera l’objet d’une analyse approfondie. Cette analyse sera confrontée, dans un troisième temps, à celle de la compétence du juge administratif en droit pénitentiaire français, devenu le juge naturel des détenus en France. Enfin, dans un quatrième temps, une première analyse de la procédure de traitement des plaintes débouchera sur l’adoption d’une attitude prospective en vue de la formulation de propositions d’améliorations, à la lumière des résultats des trois précédents axes de recherche.
Tout en offrant une première analyse, cette thèse permettra de comprendre si la nouvelle procédure engendrera une mutation et/ou un déplacement du contentieux pénitentiaire et d’en déterminer les conséquences en matière de droit à un recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle présentera l’avantage de questionner les spécificités de la fonction de juger en droit pénitentiaire tout en offrant l’analyse de matériaux jusqu’alors inexploités.
THEUS Willem
Plus ça Change? Mixed Courts and their relevance to International Commercial Courts
Promoteurs : Pr Wim Decock et Pr Geert Van Calster (KULeuven)
Résumé
In recent years numerous International Commercial Courts (“ICCs”) have been established in various jurisdictions. Despite a myriad of names (such as 'International Business Court' or 'International Financial Centre Court'), all share the goal of providing a smooth modern legal procedure, conducted in English, to respond to a global commercial environment. Their focus is mainly on transnational commercial cases, as highlighted by their easy opt-in clauses for enabling their jurisdiction. With the phenomenon of ICCs spreading, they not only have to compete intensively with international commercial arbitration (which takes places outside of the courts in ordinary) but also amongst themselves. Often forgotten historical precedents suggest that foreign laws and judges are not always successfully integrated in existing court structures and that mutations of both systems are bound to happen.
The proposed research aims to map, compare & contextualise the new international commercial courts and explore their historical and contemporary precedents, especially the mixed courts of the colonial era and the contemporary hybrid courts. Both mixed and hybrid courts were or are in effect “internationalized” national courts and as such share many characteristics with ICCs. The PhD will especially focus on the courts of special “internationalised” zones. I will research one prototype of each: the mixed court of the international zone of Tangier, the hybrid High Court of Hong Kong and the Qatar International Court and Dispute Resolution Centre. I will look at their (geo)political and historical background, their composition and inner workings, their jurisdiction and applicable laws and at their case-law. I hope to present an “ideal court” for new special zones by comparing these three examples and by looking at their experiences.
THIENPONT Delphine
Étude de la contribution des juridictions européennes à une reconceptualisation de la parenté et de la parentalité
Promoteurs : Pr Geoffrey Willems et Pre Stéphanie Francq
Résumé
La thèse a pour titre « Les liens parentaux dans l’espace européen : étude de la contribution des juridictions
européennes à une reconceptualisation de la parenté et de la parentalité »
Les conceptions de la famille et les institutions de droit familial diffèrent à travers le monde. A l'intérieur même de l'espace européen, nous observons une binarité entre États "traditionnels" et États "progressistes". Des difficultés peuvent alors survenir lorsque les personnes traversent les frontières, transportant avec elles leur statut personnel. La recherche se concentre sur la réception des statuts et des liens dans l'espace européen.
De cette diversité découle donc un besoin d'harmonisation, à l'égard duquel divers acteurs sont appelés à jouer un rôle. Parmi eux se trouvent les deux juridictions européennes, dont la contribution sera étudiée en profondeur. Plus spécifiquement, c'est le volet de la relation parentale qui, d'une actualité brûlante, sera au cœur de notre étude. L'objectif principal consistera à analyser les solutions apportées par la jurisprudence, qui consacre aujourd'hui une protection des liens à trois niveaux, en vue de proposer des pistes d'évolutions réalistes et appropriées quant à la circulation des liens parentaux à travers l'Europe.
THUYSBAERT Anne-Isabelle
La problématisation des dispositifs de prévention, réduction, prise en charge et sanction des violences obstétricales.
Promoteurs : Pr Jean-Marc Hausman et Pre Geneviève Schamps
Résumé
La thèse a pour objet les dispositifs visant à prévenir, limiter, prendre en charge et sanctionner les violences obstétricales en tant que celles-ci constituent des violences systémiques et de genre. S'inscrivant dans une perspective de droit comparé, elle vise à l'élaboration de dispositifs de régulation originaux, susceptibles d'être implémentés avec efficacité dans les pratiques de terrain. Dans cette perspective, elle mobilise à la fois les théories de l'action stratégique et les Legal Consciousness Studies. Cette recherche interroge également plusieurs glissements traversant le droit pénal et le droit de la santé, et questionne la "neutralité" du discours juridique.
TRYBULOWSKI Andrzej
L'apparence en droit public.
Promoteur : Pr David Renders
Résumé
La question de savoir si l’apparence est source de droit a fait l’objet de plusieurs travaux en droits civil et commercial. En droit public, par contre, les études qui existent sont partielles.
Les situations ne manquent pourtant pas où l’on se demande si un droit peut être reconnu à l’interlocuteur de l’Administration, au nom de l’apparence.
La recherche a pour but d’examiner si les règles qui président à l’examen de l’apparence en droits civil et commercial sont transposables en droit public et d’apporter des solutions qui s’imposent dans ce champ du droit. Dans la foulée, il s’agit d’intégrer ces règles dans une théorie générale du droit.
VANDERMEULEN Wout
Pastors, peppers and pickaxes : the monopoly theory of the School of Salamanca and its reception
Promoteurs : Pr Wim Decock et Pr Wouter Druwé (KULeuven)
Résumé
This project is situated on the crossroads between law, morality, economics, ethics and theology. It focuses on the history of European commmercial law, and more specifically the early modern (16th-17th century) roots of Western thinking on the topic of "monopolies". To this end, it examines a large amount of primary printed sources from lawyers and theologians from all over the world of the ius commune. It seeks to establish by way of first innovative insight the early modern framework of monopoly thought through a legal historical lense, combining theoretical notions from the disciplines of Law and Theology with information on the rapidly changing legal, economic and political framework of the Early Modern Period. The second innovative aspect lies in the fact that it will then use thise framework to examine the reception of the early modern scholastic school of thought on the competition-law ideas held by the so-called German Ordoliberal School during the 1930s-1950s. A link between both has been alleged, but never systematically examined.
VANHOVE Emilie
La propriété comme source de garantie
Promoteur : Pr Isabelle Durant
Résumé
Dans la pratique, la propriété est très souvent utilisée comme garantie au travers de différents mécanismes contractuels. A l'occasion de la réforme des sûretés mobilières de 2013, le législateur a constaté que la question de l'opportunité de consacrer plus globalement l'usage de la propriété comme garantie soulève de "multiples questions dogmatiques". Pour autant, il ne s'y est pas attardé et son intervention n'a été, au fil du temps, qu'incomplète et ponctuelle. La question génère des tiraillements entre les grands principes du droit des sûretés, des obligations et des biens que sont: le principe d'égalité entre créanciers, le principe du numerus clausus des droits réels, l'adage "pas de privilège sans texte" d'une part; et le principe d'autonomie de la volonté, le caractère obligatoire des effets externes des conventions et l'opposabilité erga omnes des droits réels d'autre part. Ces tiraillements se retrouvent dans la jurisprudence parfois incertaine de la Cour de cassation. De manière plus globale, l’utilisation du droit de propriété comme garantie questionne la définition même de la notion sûreté. Elle nécessite que l'on s'interroge sur l'intérêt que l'on entend protéger: celui de l'ensemble des créanciers? ou celui du créancier titulaire d'un droit réel de propriété, opposable erga omnes?
VAN OUTRYVE D'YDEWALLE Sixtine
La Commune comme lieu d’auto-gouvernement. Théorie et pratique de la démocratie directe.
Promoteurs : Pr Olivier De Schutter et Pr Tom Dedeurwaerde
Résumé
La thèse porte sur la théorie et la pratique de la démocratie directe en examinant les conditions de possibilités de l’exercice direct du pouvoir public par le peuple assemblé au niveau local. Sur le plan théorique, elle a pour ambition de développer une théorie normative de la démocratie directe basée sur la commune comme unité démocratique principale, qui soit à la fois cohérente et à même d’offrir une alternative légitime aux paradigmes de la démocratie représentative et de l’Etat-nation. Cette partie théorique s’attèle à définir, analyser et justifier les concepts principaux de la démocratie directe et à répondre aux objections généralement adressées à ce projet politique. Sur le plan empirique, ce projet vise à étudier la pratique des principes de démocratie directe par différents mouvements sociaux visant à créer un ordre politique basé sur l’autogouvernement local. L'analyse de ces expérimentations de démocratie directe permettra d’enrichir la théorie en questionnant, précisant et reformulant les principes de la démocratie directe. En examinant la manière dont laquelle la démocratie directe pourrait fonctionner tant en théorie qu’en pratique, la thèse vise à produire une analyse interdisciplinaire sur la manière dont l’ordre politique pourrait être organisé de manière alternative à la démocratie représentative et à l’Etat-nation.
WALCKIERS Pierre
Les discours scientifiques comme argument d'autorité en politique et en droit. Le cas de la dématérialisation des semences.
Promoteurs : Pr Olivier De Schutter et Pre Christine Frison
Résumé
Ce projet de thèse va analyser l’utilisation d’arguments scientifiques pour faire autorité dans les sphères politiques et juridiques. Il critiquera la manière dont certains acteurs juridiques et politiques invoquent des arguments de nature scientifique - présentés comme des faits neutres et « objectifs » - pour faire autorité dans les débats politiques et s’abstenir de discuter « subjectivement » de ces questions. Sans remettre en cause l'importance de la place des arguments scientifiques dans les sphères politiques et juridiques, ce projet propose d'analyser comment un message scientifique (qui peut comporter des incertitudes, des conflits d'intérêts, des biais de genre, etc.) peut être repris comme un discours de vérité qui s’imposerait face à toutes discussions politiques et juridiques. Ainsi, ce projet de recherche touchera à des domaines "hybrides" qui nécessitent une expertise scientifique et ont des implications sociétales majeures. Si ces questions sont d'une grande actualité avec la crise sanitaire, nous allons axer nos recherches sur la sécurité alimentaire et la protection de la diversité génétique, et plus particulièrement sur le régime international de gouvernance des semences. En l'occurrence, proposons de réaliser une étude de cas du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour comprendre les conséquences juridiques et politiques des arguments mobilisées par les différents acteurs de la dématérialisation des semences. Ce projet vise à analyser comment certains acteurs mobilisent une narrative scientifique tout en ayant des intérêts économiques sur ces questions. En effet, certains acteurs agro-industriels veulent imposer une interprétation du traité FAO selon laquelle les informations dérivées de la dématérialisation des aliments sont librement disponibles et sortent donc du champ de protection du traité FAO.
WATTECAMPS Céline
La personne qui travaille par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, un "sujet de droit" ?
Promoteurs : Pr Filip Dorssemont et Pre Pascale Vielle
Résumé
De manière générale, le rôle du droit dans la protection des travailleurs qui vivent des situations d’emploi ou de travail particulières, ou au contraire, dans la légitimation d’une certaine précarité, est interrogé dans le cadre de cette recherche.
Plus particulièrement, la recherche porte sur la réglementation, en droit social, du travail par l’intermédiaire de plateformes numériques. Elle a pour objectif de déterminer la stratégie juridique à privilégier, afin de permettre à la personne qui travaille par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de devenir un « sujet de droit », au sens où Alain Supiot l’entend dans son essai « Critique du droit du travail ».
Par conséquent, dans un premier temps, la pertinence des catégories actuelles du droit social qui réglementent ou sont proposées pour réglementer le travail par l’intermédiaire de plateformes numériques, sera examinée à l’aune du cadre théorique.
Il s’agit de concilier une approche institutionnelle et fonctionnelle du droit social. Dès lors, la recherche attache une importance particulière au contexte, et s’inscrit dans une perspective interdisciplinaire, où les disciplines du droit, de la sociologie du droit et de la théorie du droit se rencontrent.
WOLFF Sébastien
Les mesures fiscales incitant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la recherche, au développement et à l'innovation en matière d'efficacité énergétique : analyse des initiatives des Etats membres à la lumière de la réglementation des aides d'Etat et des objectifs de croissance européens.
Promoteur : Pr Edoardo Traversa
Résumé
L’Union européenne, au travers des objectifs 2020,2030 et 2050, a adopté une politique ambitieuse pour une croissance intelligente, durable et inclusive. En vue de la rencontre de ces objectifs, la Commission recommande l’utilisation de l’outil fiscal par les Etats membres, dans deux domaines plus particulièrement : la recherche, développement et innovation (“RDI”) durable, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, les aides d’Etat que peuvent constituer les réductions fiscales ou la taxation des comportements contraires tombent sous le contrôle de la Cour de justice en vertu de l’article 107 TFUE.
Partant de ce constat, le projet de recherche circonscrira les limites de la réglementation des aides d’Etats applicables à la RDI et en matière environmentale. Une étude de la fiscalité spécifique au domaine de la RDI et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre sera réalisée, au travers d’un questionnement juridique, économique et de finances publiques. En guise de conclusion, la recherche tentera d’identifier si les institutions européennes visent, au travers de la publication de lignes directrices et du contrôle effectué par la Commission et la Cour de justice, à harmoniser les pratiques en matière d’imposition directe et, le cas échéant, si cette action au niveau européen est justifiée au regard des objectifs.
ZHAO Youlin
Contribution of Adjudicative Bodies to the Development of International Fisheries Law
Promoteurs: Pr Pierre d'Argent et Pr Minyou Yu (Wuhan University)
Résumé
This essay will provide an analysis and description of the mechanisms available for the settlement of international disputes concerning fisheries and of the relevant judicial and arbitral cases. Since the development of international adjudicatory procedures in 1899, there have been dozens of fisheries disputes. As with international disputes generally, numerous fishery disputes seek the resolution by means of adjudication. The aim is to contextualize the decisions of courts and tribunals in light of the relevant economic and socio-economic background, and to see to what extent courts and tribunals have (or not) addressed these issues. In the end, this essay will focus on the prospects for the development of the tribunal’s fisheries jurisprudence in the current globalized era.
ZHOU Yusi
L’impact du Règlement général de protection des données (RGPD) sur les entreprises et citoyens chinois : Étude de l’extraterritorialité du droit européen dans le domaine numérique
Promotrice: Pre Stéphanie Francq
Résumé
La thématique générale de l’extraterritorialité du droit européen est abordée ici en matière de protection des données personnelles. Le RGPD peut, sous certaines conditions, concerner les entreprises et citoyens chinois et le transfert de données vers la Chine. De nombreuses questions entourent l’identification exacte de ces cas d’application extraterritoriale, plongeant les relations entre citoyens et opérateurs économiques chinois et européens dans un climat d’insécurité juridique alors que ces relations devraient s’intensifier si l’accord d’investissement UE-Chine vient à voir le jour. Des questions similaires se posent pour tous les projets européens actuels portant sur le marché numérique (DSA-DMA).
