Cahiers de l'EDEM - Louvain Migration Case Law Commentary

CEDIE

Each month, the Cahiers de l'EDEM propose to analyze decisions or new texts and to comment on them.

Juillet 2022 Special Issue (lire en ligne)  (télécharger au format PDF)

  1. Les catégories juridiques des étrangers et leurs frontières.  Maria Gkegka
  2. The assessment of vulnerable asylum seekers’ rights at the external borders of the European UnionCécile Pierson
  3. In the light of the Commission’s intention to modernise the current anti-trafficking framework: a common victim identification system? Georgina Rodríguez Muñoz
  4. La réinstallation : entre réponse utile et menace subtile à l’accueil des réfugiés. Tano Kassim Acka 
  5. Criminological analysis of the Commission Guidance on the implementation of the Facilitators Package in the EU Pact on Migration and Asylum of 2020: Between legal perspectives and empirical realitiesMathilde du Jardin

Juin 2022 (lire en ligne)  (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’enfant, constatations adoptées par le comité au titre du protocole facultatif à la convention internationale relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications, concernant la communication , CRC/C/89/D/55/2018, 4 mars 2022 – Détenir des enfants en centres fermés, toujours une violation de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfantAline Bodson
  2. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 22 mars 2018 (fond) et 02 décembre 2021 (réparations), arrêts Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, n°012/2015 – L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la Cour africaine Benjamin Kagina Senga
  3. C.J.U.E., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20, EU:C:2018:36 – Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : Le rappel de la prééminence de l’acquis, interprété strictement au nom du principe de la liberté de circulation.  Luc Leboeuf

Mai 2022 (lire en ligne)  (télécharger au format PDF)

  1. Committee on the rights of the child, 8 February 2022, F. B. and others v. France, communications n°77/2019, 79/2019 and 109/2019 – The existence under the CRC of a positive obligation for France to repatriate the remaining French children being held in the northeast Syrian detention camps. Laura Cools
  2. C.E., 22 septembre 2021, n° 251.567, Abergel – La discrétion administrative en matière d’examen du marché de l’emploi sanctionnée par le Conseil d’Etat. Jean-Baptiste Farcy
  3. Corr. Bruxelles (90ème ch.), 1er mars 2022 ; Corr. Bruxelles (47eme ch.), 2 juin 2021 – Peines de travail pour les étrangers en séjour illégal : vers une application plus égalitaire des dispositions en matière de peines alternatives ? Marion de Nanteuil
  4. Cour administrative de Bujumbura, 30 Octobre 2017, Y. c. État du Burundi, Raep: 527 – Cour administrative du Burundi, instance d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés par le comité de recours ? Pamphile Mpabansi

Avril 2022  (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E. (GC), 14 décembre 2021, V.M.A. contre Stolichna Obshtina, rayon "Pancharevo", C-490/20, ECLI:EU:C:2021:296 – La reconnaissance des actes de naissance mentionnant comme parents deux personnes de même sexe dans l’Union européenne : analyse à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Antoine Stamatopoulos
  2. Conseil du contentieux des Étrangers, arrêt n°254189 du 7 mai 2021 – L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effet direct de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis.  Aline Bodson
  3. Cour fédérale du Canada, 28 avril 2021, Ian George Mowatt c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2021 CF 371 – Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge.  Benjamin Kagina Senga

Mars 2022 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. ECtHR, judgment of 10 february 2022, Al Alo v. Slovakia, App. no. 32084/19 – ‘Acts have their being in the witness’: upholding the right to a fair trial in the context of migrant smuggling. Matilde Rocca
  2. Cour européenne des droits de l’homme, 30 Novembre 2021, Avci c. Danemark (req. n° 40240/19) – Expulsion de migrants de longue durée au regard de l’article 8 CEDH – lorsque le tournant procédural du contrôle européen prend le pas sur l’examen de la substance. Eugénie Delval
  3. Conseil du contentieux des étrangers, 30 novembre 2021, n° 264 721 – Reconnaissance du statut de réfugié des apatrides palestiniens : l’impact des informations sur la situation prévalant dans la région d’origine des requérants. Isaac Brock Muhambya
  4. France : Cour nationale du droit d’asile, 4 octobre 2021, n° 21019250 – L’inactualité de craintes de persécutions n’exclut pas la reconnaissance de la qualité de réfugié. Alfred Ombeni Musimwa

Février 2022 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Council of State (Belgium), XI Chamber, Decision n° 252.294 of December 2nd 2021 – Medical Certificates in Asylum Cases: jurisprudential trends and challenges in practice. Zoé Crine and Francesca Raimondo
  2. Cour Suprême du Canada, 28 février 2020, Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020, CSC 5 – Les réfugiés peuvent, sur base du droit international coutumier, saisir la justice du pays d’accueil pour des violations des droits humains subies dans le pays d’origine.  Cyriaque Nibitegeka
  3. Civ. fr. Bruxelles (Réf.), 19 janvier 2022, n°2021/164/C – Le tribunal du travail condamne la politique d’accueil et la gestion de la crise de l’accueil par les autorités belges.  Matthieu Lys

Janvier 2022 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’enfant, 4 février 2021, R.H.M. c. Danemark, Communication n° 83/2019 – La protection contre les mutilations génitales incombe à l’État d’origine et non aux parents des mineurs. Trésor Maheshe et Bertin Nalukoma
  2. C.J.U.E. (GC), 9 novembre 2021, Bundesrepublik Deutschland, C-91/20, EU:C:2021:898 – Effectivité du principe de l’unité familiale des réfugiés : le choix du statut le plus favorable pour l’enfant.  Christine Flamand
  3. Conseil du contentieux des étrangers, arrêt n° 263 718 du 16 novembre 2021 – De la vulnérabilité à l’exclusion, quelles balises face aux mineurs d’âge ? Sylvie Sarolea

Décembre 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H. (GC), 7 décembre 2021, Savran c. Danemark, req. n°57467/15  – L’éloignement d’un étranger atteint d’une maladie mentale grave n’engendre pas un risque de traitements contraires à l’article 3 mais viole son droit à la vie privée : un arrêt en demi-teinte, reflet d’une Cour partagéeChristelle Macq
  2. European Court of Human Rights, judgment of 18 november 2021, M.H. and others v. Croatia, appl. nos. 15670/18 and 43115/18 – Reaching the Dead-end Track on the Balkan Route – Rule of Law and Human Rights at the Croatian Borders: The Court of Strasbourg certifies a Critical Situation.  Francesco Luigi Gatta
  3. C.J.U.E., 28 octobre 2021, ASGI e.a., C-462/20, EU:C:2021:894 – Les contours des clauses d’égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers et nationaux au départ de l’arrêt ASGI e.a. de la Cour de Justice de l’Union européenneEleonora Frasca

Novembre 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., 7 octobre 2021, Zoletic et autres c. Azerbaïdjan, req. n°20116/12 – Exploitation de travailleurs migrants : la politique de l’autruche sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Marion de Nanteuil
  2. Cour eur. D.H., 21 octobre 2021, Selygenenko et autres c. Ukraine, req. n°24919/16 – Vers la suppression de la condition de résidence en faveur des migrants forcés.Trésor Maheshe Musole
  3. C.J.U.E., arrêt du 10 juin 2021, Land Oberösterreich, aff. C-94/20, ECLI:EU:C:2021:477 – Conditionner l’accès à une aide au logement à la connaissance de la langue nationale ? La Cour de justice donne son aval. Jean-Baptiste Farcy
  4. Leçons afghanes : les effets néfastes des accords non conventionnels – L’importance d’inscrire à nouveau l’action externe de l’UE dans les traités et le respect des droits fondamentaux. Roberto Angrisani

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Published on July 29, 2022