Chaque mois, les Cahiers de l'EDEM se proposent d’analyser des décisions ou nouveaux textes et de les commenter.
Octobre 2024 (télécharger au format PDF)
- Cour eur. D.H., 17 septembre 2024, P.J. et R.J. c. Suisse, req. n° 52232/20 – Choix des critères à considérer dans l’évaluation de la proportionnalité d’une mesure d’expulsion : quand la Cour eur. D.H. se substitue aux juridictions nationales. Guelor Paluku Matata
- CJEU (GC), 4 October 2024, Ministerstvo vnitra České republiky, odbor azylové a migrační politiky, C-406/22, EU:C:2024:841 – Safe or Not? Some Much-Awaited Clarification on the Designation of Safe Third Countries of Origin by the CJEU. Sara Morlotti
- Récit de vie – La responsabilité des connaissances.