Cahiers de l'EDEM

Louvain-La-Neuve

Chaque mois, les Cahiers de l'EDEM se proposent d’analyser des décisions ou nouveaux textes et de les commenter.

Novembre 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. ECtHR, 8 october 2019, Szurovecz v. Hungary, APP. NO. 15428/16 – Can I see it ? No you can’t ! Refusal to grant journalist access to Hungarian Reception Centre for asylum seekers contrary to the right to freedom of expression. Francesco Luigi Gatta
  2. CEDH, N.A. c. FINLANDE, 14 novembre 2019 (Application no. 25244/18) – Le retour «  volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention . Sylvie Sarolea
  3. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 12 novembre 2019, HAQBIN / FEDASIL, C-233/18,  ECLI:EU:C:2019:956 –   L’arrêt HAQBIN : l’obligation pour les autorités en charge de l’accueil de garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile, en toutes circonstances.
    Emmanuelle Néraudau

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Publié le 30 novembre 2019