Cahiers de l'EDEM (Newsletter) - Louvain Migration Case Law Commentary

Louvain-La-Neuve

Chaque mois, les Cahiers de l'EDEM (anciennement Newsletter EDEM) se proposent d’analyser des décisions ou nouveaux textes et de les commenter. Si vous n’êtes pas abonné aux Cahiers, vous pouvez le faire en adressant un mail à cedie@uclouvain.be.

Février 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E., 14 janvier 2021, TQ, C-441/19, EU:C:2021:9 – Pas d’éloignement sans une solution durable réelle et effective pour le MENA. Christine Flamand
  2. C.J.U.E., 20 janvier 2021, OA, C-255/19, EU:C:2021:36 – L’affaire OA : un autre pas vers une interprétation complète de la notion de la ‘protection’ dans la directive qualification. Younous  Arbaoui
  3. C.C.E., 16 décembre 2020, n° 246.190 – Droit du travail et droit au travail : quelques enseignements en droit des étrangers.  Jean-Baptiste Farcy
  4. Comité de recours du Burundi, 18 janvier 2018, X c. la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, no 318-17C00143 – Conséquences de l’absence injustifiée du réfugié au camp.  Pamphile Mpabansi et Trésor Maheshe

Janvier 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’enfant, 28 septembre 2020, V.A., au nom de E.A. et U.A. c. Suisse, com. n° 56/2018 – Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi.  Géraldine Mathieu et Sylvie Saroléa
  2. Cour eur. D.H., 8 décembre 2020, M.M. c. Suisse, req. n° 59006/18 – Quand l’ordre public prime sur le droit à la vie privée d’un étranger à éloigner : l'arrêt M.M. c. Suisse, une petite pierre qui élargit et complexifie encore l'édifice. Christelle Macq et Louise Diagre
  3. Cour eur. D.H., 10 décembre 2020, Shiksaitov c. Slovaquie, req. n°  56751/16 et 33762/17 – La détention irrégulière d’un réfugié en vue de son extradition en raison d’un manque de diligence des autorités nationales.  Mathilde Rocour

Décembre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Court of Justice of the European Union, judgement of 24 november 2020, joined cases RNNS and KA (Joined cases C-225/19 and C-226/19), EU:C:2020:951 – No objection without substantiation? The visa applicant’s right to an effective remedy in the case of consultation procedures.  Eleonora Frasca
  2. European Court of Human Rights, 27 october 2020, M.A. v. Belgium, app. n° 19656/18 – The two faces of the moon of a decision condemning the 2017 cooperation between Belgium and Sudan. Marion de Nanteuil
  3. Cour d’appel Bruxelles (fr), 5 mars 2020, n°2020/KR/60 – La reconnaissance d’un droit subjectif au rapatriement dans le chef des enfants belges retenus en Syrie : un grand pas en avant.  Laura Cools

Novembre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 28 August 2020, N.L. v. Sweden, Communication No. 60/2019 – Non-refoulement and access to health care: a first positioning by the Committee on the Rights of Persons with Disabilities.  Marie Courtoy
  2. Cour eur. D.H., 15 octobre 2020, Muhammad et Muhammad c. Roumanie, req. n° 80982/12 – Garanties procédurales lors de l’expulsion d’étrangers au regard de l’article 1 du protocole n°7 à la CEDH : la protection de la « substance » des droits. Eugénie Delval
  3. Conseil d’État, arrêt n° 248.424 du 1er octobre 2020 – Quand se renvoyer la balle transforme les voies de recours en matière de détention des enfants migrants en un dédale kafkaïen.  Germain Haumont et Emmanuelle Bribosia

Octobre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., arrêt du 30 juin 2020, Saqawat c. Belgique, req. n° 54962/18 – Détention d’un étranger en vue de son éloignement : La jurisprudence « sans objet » de la Cour de cassation condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.  Jean-Baptiste Farcy
  2. Supreme Court of the United States, Department of Homeland Security v. Regents of the University of California, 591 U.S. (2020) : The Dreams Live on for Now – An Arbitrary and Capricious Rescission of DACA Cannot Stand. Jack Mangala
  3. Canadian Council for Refugees v Canada (Immigration, Refugees, and Citizenship), 2020 FC 770 : Internalizing the Consequences of Externalized Asylum Processes – Federal Court affirms that the Safe Third Country Agreement violates asylum seekers’ fundamental rights under Canadian law.  Edit Frenyó

Septembre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 17 février 2020, F.H.A. c. Danemark, Com. n° 108/2016 – La vulnérabilité procédurale des demandeurs d’asileAlfred Ombeni Musimwa
  2. Cour eur. D.H., 25 juin 2020, Moustahi c. France, req. n° 9347/14 – L’arrêt Moustahi :  intérêt supérieur et détention de l’enfant migrant aux frontières de l’Union européenne. Maxime Leardini et Sylvie Sarolea
  3. Cour eur. D.H., 25 juin 2020,  Ghoumid et autres contre France, req. n° 52273/16 et 4 autres   –   Déchéance de nationalité : une restriction des droits validée au nom de la lutte contre le terrorisme.  Christelle Macq

Août 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., 2 juillet 2020, N.H. et autres contre France, req. n° 28820/13, N°75547/13 et n° 13114/15 – Un accueil respectueux de la dignité humaine : un droit pour tous les demandeurs d’asile. Alice Sinon
  2. C.J.U.E., 16 juillet 2020, B.M.M ea. c. État belge, affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, EU:C:2020:577   –  Regroupement familial : Effectivité des recours et garanties procédurales au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Christine Flamand

Juin 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. European Court of Human Rights [GC], decision on Admissibility of 5 may 2020, M.N. and others v. Belgium, appl. no 3599/18 – Humanitarian visa: Does the suspended step of the stork become a hunting permit? Jean-Yves Carlier, Laura Cools, Eleonora Frasca, Francesco Gatta, Sylvie Sarolea
  2. Court of Justice of the European Union, judgment of 2 april 2020, Joined cases C 715/17, C-718/17 and C-719/17, ECLI:EU:C:2020:257 – Rebel rebel, how could they know? The boundless imagination of Poland, Hungary and the Czech Republic in opposing the relocation mechanism. Eleonora Frasca, Francesco Luigi Gatta
  3. C. const., 7 mai 2020, n° 58/2020 – Les reconnaissances frauduleuses et la Cour constitutionnelle : une première rupture dans la protection des droits fondamentaux de l’enfant en matière de filiation ?  Anne-Catherine Rasson
  4. Cass., 29 avril 2020, n° P.20.0378.F – Une décision de refoulement n’équivaut pas à une décision de détention : la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un examen individuel.  Marie Courtoy

Mai 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., 31 mars 2020, X c. France, req. N° 15457/20 (mesures provisoires) – La Cour européenne des droits de l’homme face au Covid-19 : les droits fondamentaux des migrants immunisés face au virus ? Maxime Leardini et Matthias Petel
  2. Cass, 2e ch., 6 mai 2020, P.20.0445.F – Les règles régissant le contrôle judiciaire d’une mesure privative de liberté à l’épreuve du contexte de pandémie. Christelle Macq
  3. Cour d’appel de Liège (10eme ch. civile), 21 février 2020, n° 2019/rf/37   –   Droit à un recours effectif et éloignement des étrangers en cours de procédure : un rappel des fondamentaux par la Cour d’appel de Liège.  Alice Sinon

Avril 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’enfant, Constatations relatives à la communication n° 17/2017, M.T. Contre Espagne, 18 septembre 2019 - MENA : vers l’abandon des examens médicaux de détermination de l’âge osseux ? Alfred Ombeni Musimwa
  2. European Court of Human Rights, case of A.S.N. and others v. The Netherlands (Applications n° 68377/17 and 530/18) Removal of Sikh families to Afghanistan: Religious Minority and Ill-Treatment Risk Assessment. Francesca Raimondo
  3. Conseil du contentieux des étrangers, 11 décembre 2019, n° 230 068 - Le conseil du contentieux des étrangers a tranché : le parent d’un enfant reconnu réfugié n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé… une occasion manquée. Christine Flamand

Mars 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. nos 8675/15 et 8697/15 – Interdiction des expulsions collectives et mesures d’expulsions immédiates et systématiques : la Cour européenne des droits de l’homme entre équilibrisme et contorsions. Luc Leboeuf
  2. C.J.U.E., 27 février 2020, RH, C-836/18, EU:C:2020:119 – L’article 20 TFUE, le regroupement familial et l’application du droit de l’Union européenne aux situations purement internes : la Cour de justice de l’Union européenne affine sa jurisprudence. Matthieu Lys
  3. C. Const., 20 novembre 2019, n° 186/2019   –   Même la Cour constitutionnelle belge oublie la jurisprudence strasbourgeoise, spécialement l’arrêt Paposhvili contre Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme. Céline Verbrouck et Camille van Hamme
  4. Conseil du Contentieux des Étrangers, 23 décembre 2019, n° 230 799 – « Les faits sont graves, répétés, et vraisemblablement de type politico-religieux » :  le C.C.E. apprécie la contrainte d’une ressortissante palestinienne de se soustraire à l’assistance de l’UNRWA. Zoé Crine

Février 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Constatations relatives à la communication n° 2728/2016, Ioane Teitiota c. Nouvelle-Zélande, 24 octobre 2019 – Une décision historique pour les « réfugiés climatiques » ? Mise en perspective. Marie Courtoy
  2. General Court (European Union), judgement of 27 november 2019, Izuzquiza and Semsrott v. frontex, T-31/18, EU:T:2019:815 – Sailing through transparent waters? A comparison between cases concerning public access to information related to Search and Rescue operations in the Mediterranean. Eleonora Frasca
  3. Cour d’appel de Mons, 15 octobre 2019, n° 2016/RG/172, Service fédéral des pensions contre X   –   Nationalité et résidence dans l’accès à la pension de retraite coloniale. Trésor Maheshe Musole

Janvier 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65Le contrôle judiciaire des décisions administratives: de la censure des décisions incorrectes et /ou déraisonnables. Delphine Nakache
  2. C.C.E., 26 novembre 2019, n° 229 265 – Violences sexuelles au Kosovo : l’octroi de besoins procéduraux spéciaux par le CGRA et de la protection par le CCE. Hélène Gribomont
  3. Conseil de Prud’hommes de Paris, 17 décembre 2019, n° RG F 17/10051 – Des travailleurs étrangers sans papiers victimes d’une « discrimination systémique » : les prémisses d’un concept novateur ? Jean-Baptiste Farcy

Décembre 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : une deuxième décision dans une affaire d’expulsion. Hélène Gribomont
  2. C.E.D.H., 5 novembre 2019, A.A. c. SUISSE, REQ. N°32218/17 – La Suisse condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en raison d’un renvoi contraire à l’article 3 de la Convention : particularités des demandes d’asile fondées sur une « conversion sur place ». Marie El Khoury
  3. CORR. BXL (CH.CONS.), 26 avril 2019, inédit –   Le principe de l’inviolabilité du domicile : limite effective à l’exécution d’une mesure de privation de liberté d’un étranger à éloigner ? Christelle Macq
  4. Attestations psychologiques dans la procédure d’asile, un papier qui pèse lourd ? –  Matinée d’étude Ulysse, 12 décembre 2019. Jean-François Hayez

Novembre 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. ECtHR, 8 october 2019, Szurovecz v. Hungary, APP. NO. 15428/16 – Can I see it ? No you can’t ! Refusal to grant journalist access to Hungarian Reception Centre for asylum seekers contrary to the right to freedom of expression. Francesco Luigi Gatta
  2. CEDH, N.A. c. FINLANDE, 14 novembre 2019 (Application no. 25244/18) – Le retour «  volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention . Sylvie Sarolea
  3. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 12 novembre 2019, HAQBIN / FEDASIL, C-233/18,  ECLI:EU:C:2019:956 –   L’arrêt HAQBIN : l’obligation pour les autorités en charge de l’accueil de garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile, en toutes circonstances.
    Emmanuelle Néraudau

Octobre 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E., Bajratari, aff. c-93/18, ECLI:EU:C:2019:809 et x., aff. C-302/18, ECLI:EU:C:2019:830 –  L’interprétation extensive de la notion de « ressources » : leur provenance n’est pas un critère. Jean-Baptiste Farcy
  2. Cour constitutionnelle n°149/2019 du 24 octobre 2019 – La provenance des moyens de subsistance dont le regroupant belge dispose . Julien Hardy
  3. Conseil du contentieux des étrangers, 30 septembre 2019, n° 226 888 –   Le CCE réaffirme que la crainte de persécution en raison de l’opinion politique comprend l’opposition à un mariage forcé, y compris lorsqu’elle est le fait d’un cousin. Christine Flamand

Septembre 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. CJEU (grand chamber), Judgment of 29 july 2019, Torubarov, C-556/17, EU:C:2019:626 – Rule of law concerns regarding systems of judicial review in asylum cases: on the binding effect of judicial decision and the fundamental right to an effective remedy.
    Eleonora Frasca
  2. Cour Constitutionnelle, arrêts n°111 et 112/2019 du 18 juillet 2019 –  Retrait du droit au séjour et éloignement pour motifs d’ordre public : les lois du 24 février 2017 et du 15 mars 2017 validées, sous réserve d’interprétations, par la Cour Constitutionnelle.
    Christelle Macq
  3. Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 47e Chambre Correctionnelle, décision du 12 décembre 2018 –   Le procès dit « de la solidarité » comme révélateur des faiblesses du cadre légal en matière de lutte contre l’aide à l’immigration irrégulière.
    Mathilde Hardt

Août 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour européenne des droits de l’homme, 25 juin 2019, Al Husin c. Bosnie-Herzégovine (no 2), req. n°10112/16 – La détention d’un étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme en l’absence de perspective réaliste d’expulsion. Matthias Petel
  2. C.C.E., 6 mai 2019, n° 220747 –  L’enregistrement auprès de l’UNRWA : une présomption réfragable du bénéfice effectif de l’aide. Trésor Maheshe
  3. Ordinary Tribunal of Rome, 21 February 2019, X v. Ministry of Foreign Affairs and Ministry of Health –   A “way out” of the human rights situation in Libya: the humanitarian visa as a tool to guarantee the rights to health and to family unity. Francesco Luigi Gatta

Juin 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., 14 mai 2019, Abokar c. Suède, Req. N° 23270/16 – Children of a Lesser God? La Cour EDH “oublie” de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Abokar c. Suède. Alice Sinon
  2. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 14 mai 2019, M. et X., X., aff. jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17, ECLI:EU:C:2019:403 –  Sécurité nationale et exclusion du statut de protection internationale : vers une autonomie croissante du droit européen ?
    Jean-Baptiste Farcy
  3. Conclusions de l’avocate générale Sharpston dans l’affaire Vethanayagam  (C-680/17) –   La décision de refus de visa : une autonomie procédurale encadrée. Géraldine Renaudière

Mai 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.C.E., 24 avril 2019, n° 220 190 – Établir l’homosexualité dans la procédure d’asile : « as far as possible… ». Hélène Gribomont
  2. Comité de recours du Burundi, 24 janvier 2018, la requérante Y contre la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, décision no 333-17C01013. Pamphile Mpabansi
  3. Supreme Court of the United States, February 27 2018, Jennings v. Rodriguez, 15-1204. Jack R. Mangala

Avril 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.C.T., 6 décembre 2018, A.H. c. Suisse, COM. No. 758/2016 – Le Comité contre la torture face aux accords entre États visant à prévenir les mouvements secondaires des réfugiés. L’exigence procédurale d’un examen individualisé, qui tienne compte des vulnérabilités particulières. Luc Leboeuf
  2. Cour européenne des droits de l’homme, 28 février 2019, H.A. et autres c. Grèce, req. n° 19951/16 – Privilégier le statut d’enfant à celui de mineur étranger isolé en situation irrégulière : oui, mais… Christine Flamand
  3. Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, 18 décembre 2018, Alex Ruta c. ministère de l’Intérieur, arrêt n° CCT 02/18 – Principe de non-refoulement et demandeur d’asile en situation irrégulière. Trésor Maheshe

Mars 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E., 19 mars 2019, Jawo, C-163/17 et C.J.U.E., Ibrahim, Sharqawi e.a. et Magamadov, aff. jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-428/17 – Le risque qu’un demandeur d’asile soit exposé à une situation de dénuement matériel extrême empêche son transfert vers l’Etat membre normalement compétent pour le traitement de sa demande d’asile ou vers celui qui lui a déjà accordé une protection internationale.  Matthieu Lys
  2. CJEU, 23 January 2019, M.A., S.A. and A.Z., C-661/17 – Brexit and Dublin: the Court of Justice clarifies the implications for the Dublin System of the process of withdrawal from the EU of the United Kingdom. Francesco Luigi Gatta
  3. CJEU, 13 December 2018, Touring Tours und Travel & Sociedad de Transportes, C‑412/17 and C-474/17 –  Preserving and strengthening Schengen or circumventing the prohibition of border checks at the internal borders? The case of outsourced checks on persons performed by carriers. Eleonora Frasca

Février 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’enfant, 27 septembre 2018, Y.B. et N.S. c. Belgique, Communication n°12/2017 – L’enfant comme acteur du processus décisionnel migratoire. Christine Flamand  
  2. Cour eur. D.H., arrêt Narjis c. Italie, 14 février 2019 – Une nouvelle pierre à l’édifice casuistique de la CEDH sur l’expulsion de ressortissants étrangers suite à leur condamnation pénale : la récidive comme facteur doublement déterminant ? Matthias Petel
  3. CCE, 20 décembre 2018, n° 214 378 –  Des violences conjugales (in)vraisemblables. Hélène Gribomont

Janvier 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. CJUE, arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, ECLI:EU:C:2018:465 – L’arrêt Gnandi : la logique juridique sacrifiée au nom de l’efficacité des procédures de retour ?   Jean Baptiste Farcy    
  2. CJUE, 4 octobre 2018, Ahmedbekova, c-652/16, EU:C:2018:801 – Reconnaissance automatique du statut de réfugié aux membres de la famille d’un réfugié reconnu. Hélène Gribomont 
  3. C.E., Section du Contentieux Administratif, 20 décembre 2018, arrêt n° 343.306 : Le Conseil d’État belge suspend une décision administrative unilatérale non matérialisée fixant des quotas pour la présentation des demandes de protection internationale en Belgique. Isabelle Fontignie

Décembre 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. ECHR, 6 November 2018, K.G. v. Belgium, Appl. No. 52548/15 – Detention of an asylum seeker for reasons of public security: no violation of the right to liberty in the presence of a proper individualised necessity test   Francesco Luigi Gatta
  2. CJEU, 13 November 2018, X & X, c-47/17 and C-48/17 – Rapid processing of the asylum application “in the spirit of sincere cooperation”: the case of failing to reply in a timely manner to a re-examination request in take back and take charge procedures Eleonora Frasca

Novembre 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E., 7 novembre 2018, C et A, C-257/17, ECLI:EU:C:2018:876. Conditions d’intégration et droit de séjour autonome en matière de regroupement familial : oui, mais…   Jean-Baptiste Farcy
  2. C.J.U.E., 4 octobre 2018, Fathi, C-56/17, ECLI:EU:C:2018:803. Persécution pour motifs religieux : la Cour consolide sa jurisprudence antérieure.  Alice Sinon
  3. ECJ, 13 September 2018, Ahmed, C-369/17, ECLI:EU:C:2018:713. Exclusion from subsidiary protection status must be preceded by a full investigation of all the circumstances of the individual case: one step further in the direction of a single international protection status. Eleonora Frasca

Octobre 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E., aff. jointes C-208/17 P à C-210/17 P, ordonnance du 12 septembre 2018, NF, NG et NM, EU:C:2018:705. La Cour de justice refuse de revisiter la légalité de l’accord UE-Turquie. Pieter-Augustijn Van Malleghem
  2. C.C., arrêt n° 133/2018, 11 octobre 2018. Nationalité et sous nationalité dans l’accès à la pension de retraite coloniale : le cas des Belges de statut congolais. Trésor Maheshe Musole
  3. Cons. Const. (France), décision n° 2018-717/718 Q.P.C. du 6 juillet 2018. Le délit de solidarité jugé contraire au principe de fraternité. Christelle Macq
  4. Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Canada), Section d’appel, X (Re), 2018 CanLII 64864 (CA CISR). Persécutions liées au genre : le raisonnement d’un commissaire canadien. Hélène Gribomont

Septembre 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E., judgment of 25 July 2018, SERIN Alheto, c-585/16, EU:C:2018:584 – Palestine refugees in the European Union: Member States must verify the effectiveness of the protection from UNRWA through an exhaustive and up-to-date examination. Francesco Luigi Gatta
  2. C.C., 19 juillet 2018, arrêt n° 93/2018 – Le régime des permis de travail devant le juge constitutionnel : une nouvelle occasion manquée ? Jean-Baptiste Farcy
  3. Bruxelles, 10 août 2018 – Les « Belges de statut congolais » étaient Belges. Bernadette Renauld 
  4. C.C.E., 30 avril 2018, n° 203 297 – Le droit au statut de réfugié dérivé pour les parents du mineur, reconnu comme réfugié. Christine Flamand