Cahiers de l'EDEM

Décembre 2021 (télécharger au format PDF)

1. Cour eur. D.H. (GC), 7 décembre 2021, Savran c. Danemark, req. n°57467/15  – L’éloignement d’un étranger atteint d’une maladie mentale grave n’engendre pas un risque de traitements contraires à l’article 3 mais viole son droit à la vie privée : un arrêt en demi-teinte, reflet d’une Cour partagée. Christelle Macq
2. European Court of Human Rights, judgment of 18 november 2021, M.H. and others v. Croatia, appl. nos. 15670/18 and 43115/18 – Reaching the Dead-end Track on the Balkan Route – Rule of Law and Human Rights at the Croatian Borders: The Court of Strasbourg certifies a Critical Situation.  Francesco Luigi Gatta
3. C.J.U.E., 28 octobre 2021, ASGI e.a., C-462/20, EU:C:2021:894 – Les contours des clauses d’égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers et nationaux au départ de l’arrêt ASGI e.a. de la Cour de Justice de l’Union européenne. Eleonora Frasca

Novembre 2021 (télécharger au format PDF)

1. Cour eur. D.H., 7 octobre 2021, Zoletic et autres c. Azerbaïdjan, req. n°20116/12 – Exploitation de travailleurs migrants : la politique de l’autruche sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Marion de Nanteuil
2. Cour eur. D.H., 21 octobre 2021, Selygenenko et autres c. Ukraine, req. n°24919/16 – Vers la suppression de la condition de résidence en faveur des migrants forcés.Trésor Maheshe Musole
3. C.J.U.E., arrêt du 10 juin 2021, Land Oberösterreich, aff. C-94/20, ECLI:EU:C:2021:477 – Conditionner l’accès à une aide au logement à la connaissance de la langue nationale ? La Cour de justice donne son aval. Jean-Baptiste Farcy
4. Leçons afghanes : les effets néfastes des accords non conventionnels – L’importance d’inscrire à nouveau l’action externe de l’UE dans les traités et le respect des droits fondamentaux. Roberto Angrisani

Octobre 2021 (télécharger au format PDF)

1. Cour européenne des droits de l’homme, 25 août 2021, R.A. et autres c. Pologne (req. n° 42120/21) ; Ahmed et autres c. Lettonie (req. n° 42165/21)  – mesures provisoires – Quant au droit d’accès effectif aux procédures d’asile, tel que découlant de l’article 3 de la CEDH et l’article 4 du Protocole no. 4, des demandeurs d’asile bloqués aux frontières de la Pologne et de la Lettonie. Eugénie Delval
2. Conseil du contentieux des étrangers, 24 août 2021, n° 259 533 – Mutilations génitales féminines, crainte exacerbée, vulnérabilités : prudence et mesure du juge du Conseil du contentieux des étrangers.  Zoé Crine
3. Cour administrative d’appel de Bordeaux (France), 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 20BX02193-20BX02195 – Le contexte environnemental dans le pays d’origine, un nouveau critère d’appréciation du droit au séjour médical ? Marie Courtoy

Septembre 2021 (télécharger au format PDF)

1. Cour d’appel de Bruxelles (néerl.), 30 mars 2021, n°2020/FA/366 – Quel rôle pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité d’un « bébé papier » ? Aline Bodson
2. TPI, Bruxelles, 4ème ch., 2 juillet 2021, RG n°20/777/A – La Cour constitutionnelle interrogée sur la constitutionnalité des règles applicables au contrôle de la détention administrative de l’étranger.  Christelle Macq
3. Conseil du contentieux des étrangers, 21 décembre 2020, n° 246.540 – Vulnérabilité, crédibilité et procédure d’asile : quand le juge du CCE reconnaît la fragilité particulière d’une requérante et qu’un “large bénéfice du doute” doit lui profiter. Laura Jouveneau

Août 2021 (télécharger au format PDF)

1. Cour eur. D.H., 22 juillet 2021, M.D. et A.D. c. France, req. n° 57035/18 –  La Cour européenne des droits de l’homme interdit encore et toujours la détention de mineurs migrants. Hélène Gribomont
2. Court of Justice of the European Union, judgment of 20 May 2021, L.R., case c-8/20, EU:C:2019:219 – It’s not one of us! The Dublin System and associated countries: the Court of Justice clarifies the position of Norway.  Francesco Luigi Gatta
3. France : Cour nationale du droit d’asile, 15 juin 2021, n° 20029676 – L’alternative de protection interne en question. Alfred Ombeni Musimwa

Juin 2021 (télécharger au format PDF)

1. Uses and Misuses of Country of Origin Information (COI) in the Refugee Status Determination Process. Anthony Good
2. CJUE, arrêt du 12 juin 2021, CF, DN / Bundesrepublik Deutschland, (C-901/19) – Comment mesurer le degré de violence aveugle d’un conflit armé aux fins d’appréciation d’une demande d’octroi de la protection subsidiaire. Tristan Wibault
3. Conseil du contentieux des étrangers, 16 mars 2021, n°251.099 – Exclusion du statut de réfugié : prudence et rigueur de mise dans l’application du standard de preuve. Roland Bigirinama et Alice Sinon
4. Conseil du contentieux des étrangers, 30 avril 2021, n° 253.776 – Procédure d’asile : aptitude probatoire et conditions de vie dans le pays d’accueil. Zoé Crine, Francesca Raimondo et Sylvie Sarolea

Mai 2021 (télécharger au format PDF)

1. Comité des Droits de l'homme, 21 juillet 2020, A.G. et s. et M.B. c. Angola, Com. n° 3106/2018 – L’existence d’une loi ne suffit pas à garantir une protection effective contre le refoulement.  Alfred Ombeni Musimwa
2. Cour eur. D.H., K.I. c. France, 15 avril 2021, req. n° 5560/19 –  L’expulsion d’une personne réfugiée à l’aune du pluralisme juridique : entre volonté d’autonomisation et solutions paradoxales. Jean-Baptiste Farcy
3. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 15 avril 2021, H.A. / État belge, C-194/19 – Recours effectif et transfert Dublin : le juge national doit tenir compte des circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert Dublin.  Emmanuelle Néraudau
4. Conseil du contentieux des étrangers, 19 mars 2021, n° 251 246 – Elles « se confinent dans le silence » : le C.C.E. apprécie les risques d’une ressortissante congolaise de retourner en RDC après avoir subi des violences sexuelles en Espagne. Zoé Crine

Avril 2021 (télécharger au format PDF)

1. UN Human rights committee, 27 January 2021, Communication N° 3043/2017, S.A. et al. v MALTA and communication n°3042/2017, S.A. et al. v ITALY – Rescue operations at sea and human rights. Kristof Gombeer
2. C.J.U.E, 11 mars 2021, M.A., C-112/20, EU:C:2021:197-  L’affaire M.A. : la Cour réaffirme la portée large du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte de la directive retour. Laura Cools
3. Court of cassation (ITALY), II Civil Chamber sent. 12 november 2020 – 24 february 2021, no 5022 – “The ineliminable core constituting the base of personal dignity”: the road-map for the protection of people fleeing the effects of climate change?  Francesca Raimondo

Mars 2021 (télécharger au format PDF)

1. C.E.D.H., 2 mars 2021, R.R. et autres c. Hongrie, App. n° 36037/17 – Les Cours européennes face à un Etat réticent à suivre leurs enseignements. Des fertilisations croisées au renforcement réciproque des légitimités judiciaires.  Luc Leboeuf
2. Conseil du contentieux des étranger, 24 février 2021, n° 249 784 – Covid-19, crise économique et réfugiés palestiniens : le Conseil du contentieux des étrangers apprécie l’assistance de l’UNRWA à Gaza dans un contexte de pandémie mondiale. Zoé Crine
3. Tribunal administratif de Sicile (Italie), 23 décembre 2020, ord. n° 2974 – Le dialogue des juges sur la criminalisation de l’aide humanitaire aux migrants en mer : l’affaire Sea Watch 4. Partie 1. Roberto Angrisani

Février 2021 (télécharger au format PDF)

1. C.J.U.E., 14 janvier 2021, TQ, C-441/19, EU:C:2021:9 – Pas d’éloignement sans une solution durable réelle et effective pour le MENA. Christine Flamand
2. C.J.U.E., 20 janvier 2021, OA, C-255/19, EU:C:2021:36 – L’affaire OA : un autre pas vers une interprétation complète de la notion de la ‘protection’ dans la directive qualification. Younous  Arbaoui
3. C.C.E., 16 décembre 2020, n° 246.190 – Droit du travail et droit au travail : quelques enseignements en droit des étrangers.  Jean-Baptiste Farcy
4. Comité de recours du Burundi, 18 janvier 2018, X c. la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, no 318-17C00143 – Conséquences de l’absence injustifiée du réfugié au camp.  Pamphile Mpabansi et Trésor Maheshe

Janvier 2021 (télécharger au format PDF)

1. Comité des droits de l’enfant, 28 septembre 2020, V.A., au nom de E.A. et U.A. c. Suisse, com. n° 56/2018 – Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi.  Géraldine Mathieu et Sylvie Saroléa
2. Cour eur. D.H., 8 décembre 2020, M.M. c. Suisse, req. n° 59006/18 – Quand l’ordre public prime sur le droit à la vie privée d’un étranger à éloigner : l'arrêt M.M. c. Suisse, une petite pierre qui élargit et complexifie encore l'édifice. Christelle Macq et Louise Diagre
3. Cour eur. D.H., 10 décembre 2020, Shiksaitov c. Slovaquie, req. n°  56751/16 et 33762/17 – La détention irrégulière d’un réfugié en vue de son extradition en raison d’un manque de diligence des autorités nationales.  Mathilde Rocour

Décembre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Court of Justice of the European Union, judgement of 24 november 2020, joined cases RNNS and KA (Joined cases C-225/19 and C-226/19), EU:C:2020:951 – No objection without substantiation? The visa applicant’s right to an effective remedy in the case of consultation procedures.  Eleonora Frasca
2. European Court of Human Rights, 27 october 2020, M.A. v. Belgium, app. n° 19656/18 – The two faces of the moon of a decision condemning the 2017 cooperation between Belgium and Sudan. Marion de Nanteuil
3. Cour d’appel Bruxelles (fr), 5 mars 2020, n°2020/KR/60 – La reconnaissance d’un droit subjectif au rapatriement dans le chef des enfants belges retenus en Syrie : un grand pas en avant.  Laura Cools

Novembre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 28 August 2020, N.L. v. Sweden, Communication No. 60/2019 – Non-refoulement and access to health care: a first positioning by the Committee on the Rights of Persons with Disabilities.  Marie Courtoy
2. Cour eur. D.H., 15 octobre 2020, Muhammad et Muhammad c. Roumanie, req. n° 80982/12 – Garanties procédurales lors de l’expulsion d’étrangers au regard de l’article 1 du protocole n°7 à la CEDH : la protection de la « substance » des droits. Eugénie Delval
3. Conseil d’État, arrêt n° 248.424 du 1er octobre 2020 – Quand se renvoyer la balle transforme les voies de recours en matière de détention des enfants migrants en un dédale kafkaïen.  Germain Haumont et Emmanuelle Bribosia

Octobre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Cour eur. D.H., arrêt du 30 juin 2020, Saqawat c. Belgique, req. n° 54962/18 – Détention d’un étranger en vue de son éloignement : La jurisprudence « sans objet » de la Cour de cassation condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.  Jean-Baptiste Farcy
2. Supreme Court of the United States, Department of Homeland Security v. Regents of the University of California, 591 U.S. (2020) : The Dreams Live on for Now – An Arbitrary and Capricious Rescission of DACA Cannot Stand. Jack Mangala
3. Canadian Council for Refugees v Canada (Immigration, Refugees, and Citizenship), 2020 FC 770 : Internalizing the Consequences of Externalized Asylum Processes – Federal Court affirms that the Safe Third Country Agreement violates asylum seekers’ fundamental rights under Canadian law.  Edit Frenyó

Septembre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 17 février 2020, F.H.A. c. Danemark, Com. n° 108/2016 – La vulnérabilité procédurale des demandeurs d’asile.  Alfred Ombeni Musimwa
2. Cour eur. D.H., 25 juin 2020, Moustahi c. France, req. n° 9347/14 – L’arrêt Moustahi :  intérêt supérieur et détention de l’enfant migrant aux frontières de l’Union européenne. Maxime Leardini et Sylvie Sarolea
3. Cour eur. D.H., 25 juin 2020,  Ghoumid et autres contre France, req. n° 52273/16 et 4 autres   –   Déchéance de nationalité : une restriction des droits validée au nom de la lutte contre le terrorisme.  Christelle Macq

Août 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Cour eur. D.H., 2 juillet 2020, N.H. et autres contre France, req. n° 28820/13, N°75547/13 et n° 13114/15 – Un accueil respectueux de la dignité humaine : un droit pour tous les demandeurs d’asile. Alice Sinon
2. C.J.U.E., 16 juillet 2020, B.M.M ea. c. État belge, affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, EU:C:2020:577   –  Regroupement familial : Effectivité des recours et garanties procédurales au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Christine Flamand

Juin 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. European Court of Human Rights [GC], decision on Admissibility of 5 may 2020, M.N. and others v. Belgium, appl. no 3599/18 – Humanitarian visa: Does the suspended step of the stork become a hunting permit? Jean-Yves Carlier, Laura Cools, Eleonora Frasca, Francesco Gatta, Sylvie Sarolea
2. Court of Justice of the European Union, judgment of 2 april 2020, Joined cases C 715/17, C-718/17 and C-719/17, ECLI:EU:C:2020:257 – Rebel rebel, how could they know? The boundless imagination of Poland, Hungary and the Czech Republic in opposing the relocation mechanism. Eleonora Frasca, Francesco Luigi Gatta
3. C. const., 7 mai 2020, n° 58/2020 – Les reconnaissances frauduleuses et la Cour constitutionnelle : une première rupture dans la protection des droits fondamentaux de l’enfant en matière de filiation ?  Anne-Catherine Rasson
4. Cass., 29 avril 2020, n° P.20.0378.F – Une décision de refoulement n’équivaut pas à une décision de détention : la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un examen individuel.  Marie Courtoy

Mai 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Cour eur. D.H., 31 mars 2020, X c. France, req. N° 15457/20 (mesures provisoires) – La Cour européenne des droits de l’homme face au Covid-19 : les droits fondamentaux des migrants immunisés face au virus ? Maxime Leardini et Matthias Petel
2. Cass, 2e ch., 6 mai 2020, P.20.0445.F – Les règles régissant le contrôle judiciaire d’une mesure privative de liberté à l’épreuve du contexte de pandémie. Christelle Macq
3. Cour d’appel de Liège (10eme ch. civile), 21 février 2020, n° 2019/rf/37   –   Droit à un recours effectif et éloignement des étrangers en cours de procédure : un rappel des fondamentaux par la Cour d’appel de Liège.  Alice Sinon

Avril 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Comité des droits de l’enfant, Constatations relatives à la communication n° 17/2017, M.T. Contre Espagne, 18 septembre 2019 - MENA : vers l’abandon des examens médicaux de détermination de l’âge osseux ? Alfred Ombeni Musimwa
2. European Court of Human Rights, case of A.S.N. and others v. The Netherlands (Applications n° 68377/17 and 530/18) Removal of Sikh families to Afghanistan: Religious Minority and Ill-Treatment Risk Assessment. Francesca Raimondo
3. Conseil du contentieux des étrangers, 11 décembre 2019, n° 230 068 - Le conseil du contentieux des étrangers a tranché : le parent d’un enfant reconnu réfugié n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé… une occasion manquée. Christine Flamand

Mars 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Cour eur. D.H., 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. nos 8675/15 et 8697/15 – Interdiction des expulsions collectives et mesures d’expulsions immédiates et systématiques : la Cour européenne des droits de l’homme entre équilibrisme et contorsions. Luc Leboeuf
2. C.J.U.E., 27 février 2020, RH, C-836/18, EU:C:2020:119 – L’article 20 TFUE, le regroupement familial et l’application du droit de l’Union européenne aux situations purement internes : la Cour de justice de l’Union européenne affine sa jurisprudence. Matthieu Lys
3. C. Const., 20 novembre 2019, n° 186/2019   –   Même la Cour constitutionnelle belge oublie la jurisprudence strasbourgeoise, spécialement l’arrêt Paposhvili contre Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme. Céline Verbrouck et Camille van Hamme
4. Conseil du Contentieux des Étrangers, 23 décembre 2019, n° 230 799 – « Les faits sont graves, répétés, et vraisemblablement de type politico-religieux » :  le C.C.E. apprécie la contrainte d’une ressortissante palestinienne de se soustraire à l’assistance de l’UNRWA. Zoé Crine

Février 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Constatations relatives à la communication n° 2728/2016, Ioane Teitiota c. Nouvelle-Zélande, 24 octobre 2019 – Une décision historique pour les « réfugiés climatiques » ? Mise en perspective. Marie Courtoy
2. General Court (European Union), judgement of 27 november 2019, Izuzquiza and Semsrott v. frontex, T-31/18, EU:T:2019:815 – Sailing through transparent waters? A comparison between cases concerning public access to information related to Search and Rescue operations in the Mediterranean. Eleonora Frasca
3. Cour d’appel de Mons, 15 octobre 2019, n° 2016/RG/172, Service fédéral des pensions contre X   –   Nationalité et résidence dans l’accès à la pension de retraite coloniale. Trésor Maheshe Musole

Janvier 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 – Le contrôle judiciaire des décisions administratives: de la censure des décisions incorrectes et /ou déraisonnables. Delphine Nakache
2. C.C.E., 26 novembre 2019, n° 229 265 – Violences sexuelles au Kosovo : l’octroi de besoins procéduraux spéciaux par le CGRA et de la protection par le CCE. Hélène Gribomont
3. Conseil de Prud’hommes de Paris, 17 décembre 2019, n° RG F 17/10051 – Des travailleurs étrangers sans papiers victimes d’une « discrimination systémique » : les prémisses d’un concept novateur ? Jean-Baptiste Farcy

Décembre 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : une deuxième décision dans une affaire d’expulsion. Hélène Gribomont
2. C.E.D.H., 5 novembre 2019, A.A. c. SUISSE, REQ. N°32218/17 – La Suisse condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en raison d’un renvoi contraire à l’article 3 de la Convention : particularités des demandes d’asile fondées sur une « conversion sur place ». Marie El Khoury
3. CORR. BXL (CH.CONS.), 26 avril 2019, inédit – Le principe de l’inviolabilité du domicile : limite effective à l’exécution d’une mesure de privation de liberté d’un étranger à éloigner ? Christelle Macq
4. Attestations psychologiques dans la procédure d’asile, un papier qui pèse lourd ? – Matinée d’étude Ulysse, 12 décembre 2019. Jean-François Hayez

Novembre 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. ECtHR, 8 october 2019, Szurovecz v. Hungary, APP. NO. 15428/16 – Can I see it ? No you can’t ! Refusal to grant journalist access to Hungarian Reception Centre for asylum seekers contrary to the right to freedom of expression. Francesco Luigi Gatta
2. CEDH, N.A. c. FINLANDE, 14 novembre 2019 (Application no. 25244/18) – Le retour « volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention . Sylvie Sarolea
3. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 12 novembre 2019, HAQBIN / FEDASIL, C-233/18, ECLI:EU:C:2019:956 – L’arrêt HAQBIN : l’obligation pour les autorités en charge de l’accueil de garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile, en toutes circonstances.
   Emmanuelle Néraudau

Octobre 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.J.U.E., Bajratari, aff. c-93/18, ECLI:EU:C:2019:809 et x., aff. C-302/18, ECLI:EU:C:2019:830 – L’interprétation extensive de la notion de « ressources » : leur provenance n’est pas un critère. Jean-Baptiste Farcy
2. Cour constitutionnelle n°149/2019 du 24 octobre 2019 – La provenance des moyens de subsistance dont le regroupant belge dispose . Julien Hardy
3. Conseil du contentieux des étrangers, 30 septembre 2019, n° 226 888 – Le CCE réaffirme que la crainte de persécution en raison de l’opinion politique comprend l’opposition à un mariage forcé, y compris lorsqu’elle est le fait d’un cousin. Christine Flamand

Septembre 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. CJEU (grand chamber), Judgment of 29 july 2019, Torubarov, C-556/17, EU:C:2019:626 – Rule of law concerns regarding systems of judicial review in asylum cases: on the binding effect of judicial decision and the fundamental right to an effective remedy.
   Eleonora Frasca
2. Cour Constitutionnelle, arrêts n°111 et 112/2019 du 18 juillet 2019 – Retrait du droit au séjour et éloignement pour motifs d’ordre public : les lois du 24 février 2017 et du 15 mars 2017 validées, sous réserve d’interprétations, par la Cour Constitutionnelle.
   Christelle Macq
3. Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 47e Chambre Correctionnelle, décision du 12 décembre 2018 – Le procès dit « de la solidarité » comme révélateur des faiblesses du cadre légal en matière de lutte contre l’aide à l’immigration irrégulière.
   Mathilde Hardt

Août 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Cour européenne des droits de l’homme, 25 juin 2019, Al Husin c. Bosnie-Herzégovine (no 2), req. n°10112/16 – La détention d’un étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme en l’absence de perspective réaliste d’expulsion. Matthias Petel
2. C.C.E., 6 mai 2019, n° 220747 – L’enregistrement auprès de l’UNRWA : une présomption réfragable du bénéfice effectif de l’aide. Trésor Maheshe
3. Ordinary Tribunal of Rome, 21 February 2019, X v. Ministry of Foreign Affairs and Ministry of Health – A “way out” of the human rights situation in Libya: the humanitarian visa as a tool to guarantee the rights to health and to family unity. Francesco Luigi Gatta

Juin 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Cour eur. D.H., 14 mai 2019, Abokar c. Suède, Req. N° 23270/16 – Children of a Lesser God? La Cour EDH “oublie” de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Abokar c. Suède. Alice Sinon
2. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 14 mai 2019, M. et X., X., aff. jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17, ECLI:EU:C:2019:403 – Sécurité nationale et exclusion du statut de protection internationale : vers une autonomie croissante du droit européen ?
   Jean-Baptiste Farcy
3. Conclusions de l’avocate générale Sharpston dans l’affaire Vethanayagam (C-680/17) – La décision de refus de visa : une autonomie procédurale encadrée. Géraldine Renaudière

Mai 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.C.E., 24 avril 2019, n° 220 190 – Établir l’homosexualité dans la procédure d’asile : « as far as possible… ». Hélène Gribomont
2. Comité de recours du Burundi, 24 janvier 2018, la requérante Y contre la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, décision no 333-17C01013. Pamphile Mpabansi
3. Supreme Court of the United States, February 27 2018, Jennings v. Rodriguez, 15-1204. Jack R. Mangala

Avril 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.C.T., 6 décembre 2018, A.H. c. Suisse, COM. No. 758/2016 – Le Comité contre la torture face aux accords entre États visant à prévenir les mouvements secondaires des réfugiés. L’exigence procédurale d’un examen individualisé, qui tienne compte des vulnérabilités particulières. Luc Leboeuf
2. Cour européenne des droits de l’homme, 28 février 2019, H.A. et autres c. Grèce, req. n° 19951/16 – Privilégier le statut d’enfant à celui de mineur étranger isolé en situation irrégulière : oui, mais… Christine Flamand
3. Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, 18 décembre 2018, Alex Ruta c. ministère de l’Intérieur, arrêt n° CCT 02/18 – Principe de non-refoulement et demandeur d’asile en situation irrégulière. Trésor Maheshe

Mars 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.J.U.E., 19 mars 2019, Jawo, C-163/17 et C.J.U.E., Ibrahim, Sharqawi e.a. et Magamadov, aff. jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-428/17 – Le risque qu’un demandeur d’asile soit exposé à une situation de dénuement matériel extrême empêche son transfert vers l’Etat membre normalement compétent pour le traitement de sa demande d’asile ou vers celui qui lui a déjà accordé une protection internationale. Matthieu Lys
2. CJEU, 23 January 2019, M.A., S.A. and A.Z., C-661/17 – Brexit and Dublin: the Court of Justice clarifies the implications for the Dublin System of the process of withdrawal from the EU of the United Kingdom. Francesco Luigi Gatta
3. CJEU, 13 December 2018, Touring Tours und Travel & Sociedad de Transportes, C‑412/17 and C-474/17 – Preserving and strengthening Schengen or circumventing the prohibition of border checks at the internal borders? The case of outsourced checks on persons performed by carriers. Eleonora Frasca

Février 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Comité des droits de l’enfant, 27 septembre 2018, Y.B. et N.S. c. Belgique, Communication n°12/2017 – L’enfant comme acteur du processus décisionnel migratoire. Christine Flamand
2. Cour eur. D.H., arrêt Narjis c. Italie, 14 février 2019 – Une nouvelle pierre à l’édifice casuistique de la CEDH sur l’expulsion de ressortissants étrangers suite à leur condamnation pénale : la récidive comme facteur doublement déterminant ? Matthias Petel
3. CCE, 20 décembre 2018, n° 214 378 – Des violences conjugales (in)vraisemblables. Hélène Gribomont

Janvier 2019 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. CJUE, arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, ECLI:EU:C:2018:465 – L’arrêt Gnandi : la logique juridique sacrifiée au nom de l’efficacité des procédures de retour ? Jean Baptiste Farcy
2. CJUE, 4 octobre 2018, Ahmedbekova, c-652/16, EU:C:2018:801 – Reconnaissance automatique du statut de réfugié aux membres de la famille d’un réfugié reconnu. Hélène Gribomont
3. C.E., Section du Contentieux Administratif, 20 décembre 2018, arrêt n° 343.306 : Le Conseil d’État belge suspend une décision administrative unilatérale non matérialisée fixant des quotas pour la présentation des demandes de protection internationale en Belgique. Isabelle Fontignie

Décembre 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. ECHR, 6 November 2018, K.G. v. Belgium, Appl. No. 52548/15 – Detention of an asylum seeker for reasons of public security: no violation of the right to liberty in the presence of a proper individualised necessity test   Francesco Luigi Gatta
2. CJEU, 13 November 2018, X & X, c-47/17 and C-48/17 – Rapid processing of the asylum application “in the spirit of sincere cooperation”: the case of failing to reply in a timely manner to a re-examination request in take back and take charge procedures Eleonora Frasca

Novembre 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.J.U.E., 7 novembre 2018, C et A, C-257/17, ECLI:EU:C:2018:876. Conditions d’intégration et droit de séjour autonome en matière de regroupement familial : oui, mais…   Jean-Baptiste Farcy
2. C.J.U.E., 4 octobre 2018, Fathi, C-56/17, ECLI:EU:C:2018:803. Persécution pour motifs religieux : la Cour consolide sa jurisprudence antérieure.  Alice Sinon
3. ECJ, 13 September 2018, Ahmed, C-369/17, ECLI:EU:C:2018:713. Exclusion from subsidiary protection status must be preceded by a full investigation of all the circumstances of the individual case: one step further in the direction of a single international protection status. Eleonora Frasca

Octobre 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.J.U.E., aff. jointes C-208/17 P à C-210/17 P, ordonnance du 12 septembre 2018, NF, NG et NM, EU:C:2018:705. La Cour de justice refuse de revisiter la légalité de l’accord UE-Turquie. Pieter-Augustijn Van Malleghem
2. C.C., arrêt n° 133/2018, 11 octobre 2018. Nationalité et sous nationalité dans l’accès à la pension de retraite coloniale : le cas des Belges de statut congolais. Trésor Maheshe Musole
3. Cons. Const. (France), décision n° 2018-717/718 Q.P.C. du 6 juillet 2018. Le délit de solidarité jugé contraire au principe de fraternité. Christelle Macq
4. Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Canada), Section d’appel, X (Re), 2018 CanLII 64864 (CA CISR). Persécutions liées au genre : le raisonnement d’un commissaire canadien. Hélène Gribomont

Septembre 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.J.U.E., judgment of 25 July 2018, SERIN Alheto, c-585/16, EU:C:2018:584 – Palestine refugees in the European Union: Member States must verify the effectiveness of the protection from UNRWA through an exhaustive and up-to-date examination. Francesco Luigi Gatta
2. C.C., 19 juillet 2018, arrêt n° 93/2018 – Le régime des permis de travail devant le juge constitutionnel : une nouvelle occasion manquée ? Jean-Baptiste Farcy
3. Bruxelles, 10 août 2018 – Les « Belges de statut congolais » étaient Belges. Bernadette Renauld 
4. C.C.E., 30 avril 2018, n° 203 297 – Le droit au statut de réfugié dérivé pour les parents du mineur, reconnu comme réfugié. Christine Flamand

Août 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.J.U.E., arrêt du 25 janvier 2018, Hasan, C-360/16, EU:C:2018:35 – Retour du demandeur d’asile après un transfert Dublin exécuté : la responsabilité de l’Etat désigné n’est pas définitive et les circonstances postérieures au transfert doivent être prises en compte.  Emmanuelle Néraudau
2. C.C.E., 8 mai 2018, n° 203 685 – La décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III est une décision administrative attaquable devant le Conseil du contentieux des étrangers. Matthieu Lys
3. Supreme Court of The United States, Trump v. Hawaii, 585 (2018) : Entry restrictions to the United States against nationals of eight predominantly Muslim countries: The President is within his authority to act based on national security concerns.  Jack Mangala

Juin 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Observations sous C.J.U.E., 5 juin 2018, gr. ch., Coman, C-673/16, EU:C:2018:385 : Obligation de reconnaissance d’un mariage de personnes de même sexe aux fins d’octroi d’un droit de séjour.
2. Matter of A-B-, Respondent Decision by U.S. Attorney General Jeff Sessions, 27 I&N Dec. 316 (A.G. 2018) : Asylum and withholding of removal based on private actor persecution on account of membership in a particular social group.
3. Bruxelles, 29 mars 2018 et Trib. fam. Bruxelles, 15 mai 2018 : Preuve de la légalité du séjour antérieur à la déclaration acquisitive de nationalité : le système documentaire fermé vole en éclats
4. C.J.U.E., arrêt du 24 avril 2018, MP, C-353/16, EU:C:2018:276 :  Le champ d’application de l’article 15, b), de la directive qualification de plus en plus précis.

Mai 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.J.U.E., 8 mai 2018, K.A. et autres, aff. C-82/16, EU:C:2018:308. Une interdiction d’entrée n’implique pas le rejet systématique de toute demande de regroupement familial ultérieure.
2. C.J.U.E., 12 avril 2018, A S c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-550/16, EU:C:2018:248 : La minorité « prolongée » des MENA reconnus réfugiés pour favoriser le regroupement familial.
3. Cass., 27 décembre 2017, n° P.17.1244.F/1 : La Cour de Cassation ne valide pas la détention systématique des demandeurs d’asile aux frontières.
4. United States District Court, Northern District of California, County of Santa Clara v. Donald Trump, et. al. (Case No. 17-cv-00574-WHO) and City and County of San Francisco v. Donald Trump, et al. (Case No. 17-cv-00485-WHO), November 20, 2017 : Eligibility of Sanctuary Jurisdictions to Federal Grants; Constitutionality of Section 9 (a) of Executive Order 13768.

Avril 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. C.J.U.E., K. et H.F., aff. jointes C-331/16 et C-366/16, 2 mai 2018, ECLI:EU:C:2018:296. Exclusion et restriction à la libre circulation pour le membre de la famille du citoyen : à évaluer au cas par cas.
2. C.C.E., arrêt n° 199.018 du 31 janvier 2018 : La dangerosité sans condamnation, une démonstration exigeante.
3. Accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Commentaire de l’accord de coopération visant à transposer la Directive « permis unique ».

Mars 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Comité des droits de l’enfant, Communication n° 3/2016, I.A.M. c. Danemark, 25 janvier 2018. La crainte d’excision en Somalie évaluée par le Comité des droits de l’enfant.
2. Judgment of the European Court of Human Rights in the case J.R. and others v. Greece (Appl. No. 22696/16). Detention of migrants with the view to implement the EU-Turkey Statement: the Court of Strasbourg (un)involved in the EU migration policy.
3. C.C.E., chambres réunies, arrêts n° 200.933 du 8 mars 2018 et n° 200.976 et 200.977 du 9 mars 2018. Le règlement Dublin, une lex specialis qui prévaut sur la directive retour.

Février 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. Cass., 31 janvier 2018, P.18.0035.F. Rapatriements vers le Soudan : l’obligation d’examiner les risques de traitements inhumains ou dégradants préalablement à tout éloignement.
2. C.J.U.E., arrêt du 25 janvier 2018, F., C-473/16, EU:C:2018:36. Évaluation de la réalité de l’homosexualité d’un demandeur d’asile : deuxième pas luxembourgeois.
3. C.C.E., arrêts nos 195 323 et 197 537 respectivement du 23 novembre 2017 et du 8 janvier 2018. Quand une demande d’asile engendre un risque de persécution dans le pays d’origine.

Janvier 2018 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

1. ECtHR, 9 January 2018, X v. Sweden, Appl. No. 36417/16. National security and expulsion of a suspected terrorist; protection of human rights prevails over security.
2. C.C.E., 8 décembre 2017, n° 196 353. L’éloignement d’un citoyen de l’Union de seconde génération : un retour en arrière entouré de « garanties » suffisantes contre l’arbitraire ?
3. C.A.A. Bordeaux, 22 décembre 2017, n° 17BX03212. Début du processus Dublin et délais de saisine des autorités responsables : une application française de l’arrêt C.J.U.E., Tsegezab Mengesteab du 26 juillet 2017.

Décembre 2016

1. C.C.E. (assemblée générale), 8 décembre 2016, n° 179108. Visa humanitaire et recours en suspension d’extrême urgence. Le Conseil du contentieux des étrangers interroge la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne.
2. C.C.E., 27 octobre 2016, n° 177178. Violences domestiques suffisamment graves pour fonder une crainte exacerbée et persistante.
3. C.C.E., 21 octobre 2016, n° 176729. L’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : quelle incidence du droit au respect de la vie privée ?

Novembre 2016

1. Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req. n° 11981/15. L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile.
2. C.D.H., 15 juillet 2016, D.T. c. Canada, CCPR/C/117/D/2081/2011. Focus sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
3. Cass. (2e ch.), 21 septembre 2016, n° P.16.0939/F. Le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure privative de liberté : un obstacle à l’effectivité ?

Octobre 2016

1. Cass., 31 août 2016, Darjaj Youssef. Le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure de détention administrative d’un étranger : un formalisme approprié ?
2. C.C.E., 18 août 2016, n° 173265. Le permis unique peut encore attendre : la Directive 2011/98 n’est pas invocable par un étranger désireux de régulariser son séjour par le travail.
3. C.C.E., 31 août 2016, n° 173764. Fin du séjour médical et changement radical de circonstances. Une décision à adopter avec prudence et à contrôler pleinement.

Septembre 2016

1. Cour eur. D.H., 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, req. n° 33201/11. Confirmation par la juridiction strasbourgeoise du caractère exceptionnel et subsidiaire de la rétention d’enfants mineurs en vue de leur éloignement.
2. Cour eur. D.H. (G.C.), 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, req. n° 59166/12. Groupe systématiquement ciblé par Al-Qaïda en Irak : risque de violation de l’article 3 CEDH.
3. Cour eur. D.H. (G.C.), 21 septembre 2016, Khan c. Allemagne, req. n° 38030/12. Quel statut pour les étrangers ni expulsables, ni autorisés au séjour ?

Août 2016

1. Cass. (2e ch.), 15 juin 2016, n° P.16.0604.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive.
2. C.C.E., 29 février 2016, n°163309. Les visas humanitaires : une réponse à l’absence de voie légale d’entrée pour les demandeurs d’asile ?
3. C.C.E., 11 juillet 2016, n° 171614. Mutilation génitale féminine à Djibouti : le Conseil du contentieux des étrangers propose une expertise médicale.

Juin 2016

1. C.J.U.E. (G.C.), 7 juin 2016, Ghezelbash, aff. C-63/15 et 7 juin 2016, Karim, aff. C-155/15. Recours effectif et transfert Dublin : une clarification essentielle de la C.J.U.E. quant à l’étendue du contrôle du juge national sur la conformité des transferts Dublin.
2. Cour eur. D.H., 19 mai 2016, J.N. c. Royaume-Uni, req. n° 37289/12. L’obligation de diligence dont doivent faire preuve les autorités nationales dans le cadre d’une procédure d’éloignement ne leur permet pas de se réfugier derrière le manque de coopération de l’intéressé.
3. C.A.T., 9 novembre 2015, F.B. c. Pays-Bas, communication n° 613/2014. Le risque de ré-excision en Guinée évalué par le Comité contre la torture.
4. Bruxelles (mis. acc.), 1er juillet 2016. Le rappel du principe de subsidiarité.
5. Actualité législative : The Project of Reform of the Blue Card Directive.

Mai 2016

1. C.J.U.E., 1er mars 2016, Alo et al., aff. C-443/14 et C-444/14, EU:C:2016:127. La Cour de justice soumet le plan de répartition des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Allemagne au respect du principe d’égalité.
2. C.J.U.E., 17 mars 2016, Mirza, aff. C-695/15 PPU, EU:C:2016:188. L’application du concept de pays tiers sûr dans le régime Dublin : énonciateur du régime à venir ?
3. C.C.E., 11 mars 2016, n° 163942. Retrait du statut de réfugié : la fraude doit véritablement avoir porté sur les éléments constitutifs de la crainte.

Avril 2016

1. C.J.U.E., 21 avril 2016, Khachab, aff. C-558/14, EU:C:2016:285. L’évaluation prospective des moyens de subsistance requis pour bénéficier du regroupement familial.
2. Cour eur. D.H., 8 mars 2016, I.A.A. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 25960/13. Quel poids conférer à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la balance à effectuer entre protection de l’intérêt général et protection de la vie familiale ?
3. C.C.E., 8 mars 2016, n° 163632. Persécutions de groupe et appartenance au groupe social.

Mars 2016

1. C.J.U.E., 17 mars 2016, Benallal, aff. C-161/15, EU:C:2016:175. Droit d’être entendu et ordre public. Le rappel du principe d’équivalence.
2. C.J.U.E., J.N., aff. C-601/15, EU:C:2016:84. Rétention des demandeurs d’asile en droit européen : « primauté » de l’effectivité de retour ?
3. C.C.E., 12 janvier 2016, n° 159724. Absence de convocation de l’avocat à l’audition devant le CGRA : caducité de l’audition et irrégularité substantielle de la décision.

Février 2016

1. C.C.E., 22 décembre 2015, n° 159156. Compétence du Conseil du contentieux des étrangers et pays d’origine sûr.
2. C.C.E., 20 novembre 2015, n° 156765. Esclave nigérien : rapport d’audition du C.G.R.A. invalidé.
3. C.C.E., 26 novembre 2015, n° 157161 et 16 février 2016, n° 162162. Le Conseil du contentieux des étrangers confirme le changement d’approche du C.G.R.A. en refusant aux demandeurs d’asile originaires de Bagdad le bénéfice de la protection subsidiaire.

Janvier 2016

Janvier 2014

1. Cour eur. D. H., 7 janvier 2014, A.A. c. Suisse, req. n° 58802/12. Le réfugié sur place à Strasbourg.
2. Cour eur. D. H., 19 décembre 2013, N. K. c. France. Le renvoi d’un demandeur d’asile de confession amhadie vers le Pakistan entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
3. C.J.U.E. (G.C.), 10 décembre 2013, Shamso Abdullahi, aff. C-394/12. L’étendue du contrôle du juge national sur la décision de transfert Dublin II réduite comme peau de chagrin ?
4. C.C., 19 décembre 2013, n° 166/2013. La détention des familles avec enfants mineurs : quelques éclaircissements sur l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980.

Décembre 2013

1. C.J.U.E., 19 septembre 2013, Gjoko Filev et Adnan Osmani c. Allemagne, aff. C-297/12. Délit de séjour irrégulier et directive retour : révision en vue de la jurisprudence de la Cour de cassation.
2. C.E., 28 novembre 2013, n° 225.632. Le séjour médical (9ter) offre une protection plus étendue que l’article 3 C.E.D.H.
3. C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112644. Qui bénéficie du principe de l’unité familiale ?
4. C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112643. Refus d’accorder la protection internationale à un demandeur d’asile qui bénéficie du statut de réfugié en Afrique du Sud.

Novembre 2013

1. C.J.U.E., 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. jointes C-199/12 à C-201/12. L’évaluation concrète des demandes d’asiles fondées sur l’homosexualité.
2. C.E., 23 octobre 2013, n° 225.213. La présomption fondée sur une persécution passée.
3. C.J.U.E., 14 novembre 2013, Kaveh Puid c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-4/11. En cas d’impossibilité de transfert Dublin, l’Etat requérant n’est en principe pas obligé d’appliquer la clause de souveraineté.
4. Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 17 septembre 2013, R.G. n° 13/62/C. Fin de l’aide matérielle dans le cadre du règlement Dublin II : quelles suites à l’affaire Cimade et Gisti ?

Octobre 2013

1. C.J.U.E., 10 septembre 2013, M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, aff. C-383/13 PPU. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier.
2. C.A.T., 17 juillet 2013, Onsi Abichou c. Allemagne, CAT/C/50/D/430/2010. La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture.
3. C.C., 26 septembre 2013, n° 124/2013. Personnes qui sont autorisées à séjourner en Belgique pour raison médicale en vertu du 9ter, régime de protection subsidiaire et allocations aux personnes handicapées : deux questions préjudicielles posées à la Cour de justice.
4. C.C.E., 28 mars 2013, n° 100030. Le recours en annulation introduit à l’encontre d’un transfert Dublin, exécuté en cours de procédure, est irrecevable faute d’intérêt à agir.

Septembre 2013

1. Cour eur. D. H., 19 septembre 2013, R.J. c. France, req. n° 10466/11. Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
2. Cour eur. D.H., 5 septembre 2013, I c. Suède. L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour.
3. C.C.E., 26 août 2013, n° 108583. Le certificat médical comme élément nouveau.
4. C.E., Ord. réf., 29 août 2013, M. Xhafer G. et autres, n° 371.572. Le Conseil d’Etat français suspend une procédure de transfert Dublin vers la Hongrie, en raison du risque sérieux d’un traitement défaillant des demandes d’asile.

Août 2013

1. C.C., 18 juillet 2013, n° 107/2013. La Cour constitutionnelle valide l’introduction de la notion de pays d’origine sûr dans le droit belge de l’asile.
2. Cour Trav. Liège, sect. Namur, 13e ch. (réf.), 28 mai 2013, R.G. n° 2013/CN/2. L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin prend fin à l’issue d’un délai raisonnable pour se rendre sur le territoire de l’État membre compétent sauf circonstances particulières.
3. C.C.E., 12 avril 2013, n°100873. Les suites de l’arrêt Cour eur. D.H. Singh. Le dépôt d’un passeport ne dispense pas le demandeur « manifestement réticent » à coopérer avec les autorités d’établir son dernier lieu de résidence.
4. Cour suprême (Canada), 19 juillet 2013, Ezokola c. Canada, n° 2013 CSC 40. Exclusion : qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ?

Juin 2013

1. Cour eur. D.H., 6 juin 2013, M.E. c. France, req. n° 50094/10. Évaluation du risque et traitement accéléré d’une demande d’asile : la Cour eur. D.H. allie subsidiarité et protection effective.
2. C.J.U.E., 6 juin 2013, M.A., B.T., D.A. c. Royaume-Uni, aff. C-648/11. L’État responsable de la demande d’asile d’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un autre Etat membre, est celui où il se trouve après introduction de sa demande.
3. C.J.U.E., 30 mai 2013, Mehmet Arslan c. République tchèque, aff. C-534/11. Détention aux fins d’éloignement et demande d’asile.
4. C.C.E., 21 mars 2013, n° 99 380. La prise en compte des attestations psychologiques.

Mai 2013

1. C.C.E., 29 mars 2013, n°100265. L’accès à une protection effective par un esclave nigérien.
2. C.C.E., 30 avril 2013, n° 102258. L’examen de crédibilité ne peut occulter l’évaluation du risque objectif de persécution.
3. C.E., 14 mai 2013, n° 223.472.
4. C.C., 21 mars 2013, n° 43/2013. Demandeurs de protection subsidiaire pour raison médicale et demandeurs de protection subsidiaire du fait d’une situation de violence généralisée: la différence de traitement est raisonnablement justifiée.

Avril 2013

1. Cour eur. D.H., 28 mars 2013, I.K. v. Austria, n° 2964/12. Le renvoi vers la Russie d’un demandeur d’asile débouté, ressortissant russe d’origine tchétchène, l’exposerait à un risque de traitement contraire à l’article 3 C.E.D.H.
2. Cour eur. D.H., 11 avril 2013, Firoz Muneer c. Belgique, req. n° 56005/10. Une jurisprudence établie de la Cour de cassation suffit pour respecter le principe de légalité (art. 5, § 1, C.E.D.H.) et 4 mois de détention sans décision définitive sur les recours introduits violent l’exigence de statuer à bref délai (art. 5, § 4, C.E.D.H.).
3. Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12. L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale
4. Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mo.M. c. France, req. n° 18372/10. Les documents officiels produits par un demandeur d’asile ne peuvent être hâtivement considérés comme non authentiques.
5. Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, req. n° 27725/10. Le renvoi d’une demandeuse d’asile somalienne, ainsi que ses deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne les exposerait pas à un risque de traitement inhumain ou dégradant .

Mars 2013

1. C.C.E. (3 juges), 27 novembre 2012, n° 92258. Le contrôle requis par l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 n’est pas restreint « au risque pour la vie », ni au seuil de gravité posé par l’arrêt N. c. R-U de la Cour EDH (article 3 CEDH).
2. C.C.E., 4 février 2013, n° 96579. Sauf force majeure, le recours en suspension d’extrême urgence introduit au-delà du délai légal de cinq jours n’est pas extrêmement urgent.
3. Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 24 janvier 2013, n° 12/220/C (définitif). L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin ne prend fin que lorsqu’il est effectivement transféré et non à l’expiration du délai de l’O.Q.T.
4. Cass. (2e ch.), 2 janvier 2013, n° P.12.2019.F/4. Le travail au noir peut constituer un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale justifiant un éloignement sans délai de départ volontaire.

Février 2013

1. C.C.E., 12 février 2013, n° 96933. La participation aux activités d’un groupe terroriste ne suffit pas en soi à fonder une exclusion pour des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
2. C.E., 11 janvier 2013, n° 222.012. Le C.C.E. peut statuer sur la protection subsidiaire, non visée par la requête, sans permettre aux parties de faire valoir leurs observations pour autant qu’il se limite aux informations contenues dans le dossier administratif.
3. Cour eur. D.H., 29 janvier 2013, S.H.H. c. Royaume-Uni, req. n° 60367/10 (non définitif). L’expulsion d’un demandeur d’asile handicapé en Afghanistan ne l’exposerait pas à un traitement inhumain ou dégradant.
4. C.J.U.E., 31 janvier 2013, H.I.D. et B.A. c. Irlande, aff. C-175/11. Le traitement accéléré de la procédure d’asile, soumis à toutes les garanties de la Directive Procédure, ne saurait engendrer un examen moins rigoureux.

Janvier 2013

1. C.C.E., 29 novembre 2012, n° 92462. Des informations générales n’individualisent pas le risque de persécution lorsque le récit du demandeur relatif à des persécutions passées n’est pas crédible.
2. C.C.E., 16 octobre 2012, n° 89877. L’analyse de la crédibilité des faits, étape nécessaire mais pas suffisante de l’examen de demande de protection, d’autant plus en cas de vulnérabilité.
3. Cass. (2e ch.), 21 mars 2012, n° P.12.0291.F. Le contrôle de légalité de la détention couvre la conformité de l’éloignement à la C.E.D.H.
4. C.J., 19 décembre 2012, El-Kott, aff. C-364/11. Réfugiés de Palestine et Directive 2004/83/CE dite « qualification » : interprétation des notions de la cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA « pour quelque raison que ce soit » et du pouvoir de se prévaloir « ipso facto » de la directive qualification.