Cahiers de l'EDEM (Newsletter) - Louvain Migration Case Law Commentary

Louvain-La-Neuve

Chaque mois, les Cahiers de l'EDEM (anciennement Newsletter EDEM) se proposent d’analyser des décisions ou nouveaux textes et de les commenter. Si vous n’êtes pas abonné aux Cahiers, vous pouvez le faire en adressant un mail à cedie@uclouvain.be.

Octobre 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour européenne des droits de l’homme, 25 août 2021, R.A. et autres c. Pologne (req. n° 42120/21) ; Ahmed et autres c. Lettonie (req. n° 42165/21)  – mesures provisoires – Quant au droit d’accès effectif aux procédures d’asile, tel que découlant de l’article 3 de la CEDH et l’article 4 du Protocole no. 4, des demandeurs d’asile bloqués aux frontières de la Pologne et de la LettonieEugénie Delval
  2. Conseil du contentieux des étrangers, 24 août 2021, n° 259 533 – Mutilations génitales féminines, crainte exacerbée, vulnérabilités : prudence et mesure du juge du Conseil du contentieux des étrangers.  Zoé Crine
  3. Cour administrative d’appel de Bordeaux (France), 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 20BX02193-20BX02195 – Le contexte environnemental dans le pays d’origine, un nouveau critère d’appréciation du droit au séjour médical ? Marie Courtoy

Septembre 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour d’appel de Bruxelles (néerl.), 30 mars 2021, n°2020/FA/366 – Quel rôle pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité d’un « bébé papier » ? Aline Bodson
  2. TPI, Bruxelles, 4ème ch., 2 juillet 2021, RG n°20/777/A – La Cour constitutionnelle interrogée sur la constitutionnalité des règles applicables au contrôle de la détention administrative de l’étranger.  Christelle Macq
  3. Conseil du contentieux des étrangers, 21 décembre 2020, n° 246.540 – Vulnérabilité, crédibilité et procédure d’asile : quand le juge du CCE reconnaît la fragilité particulière d’une requérante et qu’un “large bénéfice du doute” doit lui profiter. Laura Jouveneau

Août 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., 22 juillet 2021, M.D. et A.D. c. France, req. n° 57035/18 –  La Cour européenne des droits de l’homme interdit encore et toujours la détention de mineurs migrants. Hélène Gribomont
  2. Court of Justice of the European Union, judgment of 20 May 2021, L.R., case c-8/20, EU:C:2019:219 – It’s not one of us! The Dublin System and associated countries: the Court of Justice clarifies the position of Norway.  Francesco Luigi Gatta
  3. France : Cour nationale du droit d’asile, 15 juin 2021, n° 20029676 – L’alternative de protection interne en question. Alfred Ombeni Musimwa

Juin 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Uses and Misuses of Country of Origin Information (COI) in the Refugee Status Determination Process. Anthony Good
  2. CJUE, arrêt du 12 juin 2021, CF, DN / Bundesrepublik Deutschland, (C-901/19) – Comment mesurer le degré de violence aveugle d’un conflit armé aux fins d’appréciation d’une demande d’octroi de la protection subsidiaire. Tristan Wibault
  3. Conseil du contentieux des étrangers, 16 mars 2021, n°251.099 – Exclusion du statut de réfugié : prudence et rigueur de mise dans l’application du standard de preuve. Roland Bigirinama et Alice Sinon
  4. Conseil du contentieux des étrangers, 30 avril 2021, n° 253.776 – Procédure d’asile : aptitude probatoire et conditions de vie dans le pays d’accueil. Zoé Crine, Francesca Raimondo et Sylvie Sarolea

Mai 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité des Droits de l'homme, 21 juillet 2020, A.G. et s. et M.B. c. Angola, Com. n° 3106/2018 – L’existence d’une loi ne suffit pas à garantir une protection effective contre le refoulement.  Alfred Ombeni Musimwa
  2. Cour eur. D.H., K.I. c. France, 15 avril 2021, req. n° 5560/19 –  L’expulsion d’une personne réfugiée à l’aune du pluralisme juridique : entre volonté d’autonomisation et solutions paradoxales. Jean-Baptiste Farcy
  3. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 15 avril 2021, H.A. / État belge, C-194/19 – Recours effectif et transfert Dublin : le juge national doit tenir compte des circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert Dublin.  Emmanuelle Néraudau
  4. Conseil du contentieux des étrangers, 19 mars 2021, n° 251 246 – Elles « se confinent dans le silence » : le C.C.E. apprécie les risques d’une ressortissante congolaise de retourner en RDC après avoir subi des violences sexuelles en Espagne. Zoé Crine

Avril 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. UN Human rights committee, 27 January 2021, Communication N° 3043/2017, S.A. et al. v MALTA and communication n°3042/2017, S.A. et al. v ITALYRescue operations at sea and human rights. Kristof Gombeer
  2. C.J.U.E, 11 mars 2021, M.A., C-112/20, EU:C:2021:197-  L’affaire M.A. : la Cour réaffirme la portée large du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte de la directive retour. Laura Cools
  3. Court of cassation (ITALY), II Civil Chamber sent. 12 november 2020 – 24 february 2021, no 5022 – “The ineliminable core constituting the base of personal dignity”: the road-map for the protection of people fleeing the effects of climate change?  Francesca Raimondo

Mars 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.E.D.H., 2 mars 2021, R.R. et autres c. Hongrie, App. n° 36037/17 – Les Cours européennes face à un Etat réticent à suivre leurs enseignements. Des fertilisations croisées au renforcement réciproque des légitimités judiciaires.  Luc Leboeuf
  2. Conseil du contentieux des étranger, 24 février 2021, n° 249 784 – Covid-19, crise économique et réfugiés palestiniens : le Conseil du contentieux des étrangers apprécie l’assistance de l’UNRWA à Gaza dans un contexte de pandémie mondialeZoé Crine
  3. Tribunal administratif de Sicile (Italie), 23 décembre 2020, ord. n° 2974 – Le dialogue des juges sur la criminalisation de l’aide humanitaire aux migrants en mer : l’affaire Sea Watch 4. Partie 1. Roberto Angrisani

Février 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E., 14 janvier 2021, TQ, C-441/19, EU:C:2021:9 – Pas d’éloignement sans une solution durable réelle et effective pour le MENA. Christine Flamand
  2. C.J.U.E., 20 janvier 2021, OA, C-255/19, EU:C:2021:36 – L’affaire OA : un autre pas vers une interprétation complète de la notion de la ‘protection’ dans la directive qualification. Younous  Arbaoui
  3. C.C.E., 16 décembre 2020, n° 246.190 – Droit du travail et droit au travail : quelques enseignements en droit des étrangers.  Jean-Baptiste Farcy
  4. Comité de recours du Burundi, 18 janvier 2018, X c. la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, no 318-17C00143 – Conséquences de l’absence injustifiée du réfugié au camp.  Pamphile Mpabansi et Trésor Maheshe

Janvier 2021 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’enfant, 28 septembre 2020, V.A., au nom de E.A. et U.A. c. Suisse, com. n° 56/2018 – Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi.  Géraldine Mathieu et Sylvie Saroléa
  2. Cour eur. D.H., 8 décembre 2020, M.M. c. Suisse, req. n° 59006/18 – Quand l’ordre public prime sur le droit à la vie privée d’un étranger à éloigner : l'arrêt M.M. c. Suisse, une petite pierre qui élargit et complexifie encore l'édifice. Christelle Macq et Louise Diagre
  3. Cour eur. D.H., 10 décembre 2020, Shiksaitov c. Slovaquie, req. n°  56751/16 et 33762/17 – La détention irrégulière d’un réfugié en vue de son extradition en raison d’un manque de diligence des autorités nationales.  Mathilde Rocour

Décembre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Court of Justice of the European Union, judgement of 24 november 2020, joined cases RNNS and KA (Joined cases C-225/19 and C-226/19), EU:C:2020:951 – No objection without substantiation? The visa applicant’s right to an effective remedy in the case of consultation procedures.  Eleonora Frasca
  2. European Court of Human Rights, 27 october 2020, M.A. v. Belgium, app. n° 19656/18 – The two faces of the moon of a decision condemning the 2017 cooperation between Belgium and Sudan. Marion de Nanteuil
  3. Cour d’appel Bruxelles (fr), 5 mars 2020, n°2020/KR/60 – La reconnaissance d’un droit subjectif au rapatriement dans le chef des enfants belges retenus en Syrie : un grand pas en avant.  Laura Cools

Novembre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 28 August 2020, N.L. v. Sweden, Communication No. 60/2019 – Non-refoulement and access to health care: a first positioning by the Committee on the Rights of Persons with Disabilities.  Marie Courtoy
  2. Cour eur. D.H., 15 octobre 2020, Muhammad et Muhammad c. Roumanie, req. n° 80982/12 – Garanties procédurales lors de l’expulsion d’étrangers au regard de l’article 1 du protocole n°7 à la CEDH : la protection de la « substance » des droits. Eugénie Delval
  3. Conseil d’État, arrêt n° 248.424 du 1er octobre 2020 – Quand se renvoyer la balle transforme les voies de recours en matière de détention des enfants migrants en un dédale kafkaïen.  Germain Haumont et Emmanuelle Bribosia

Octobre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., arrêt du 30 juin 2020, Saqawat c. Belgique, req. n° 54962/18 – Détention d’un étranger en vue de son éloignement : La jurisprudence « sans objet » de la Cour de cassation condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.  Jean-Baptiste Farcy
  2. Supreme Court of the United States, Department of Homeland Security v. Regents of the University of California, 591 U.S. (2020) : The Dreams Live on for Now – An Arbitrary and Capricious Rescission of DACA Cannot Stand. Jack Mangala
  3. Canadian Council for Refugees v Canada (Immigration, Refugees, and Citizenship), 2020 FC 770 : Internalizing the Consequences of Externalized Asylum Processes – Federal Court affirms that the Safe Third Country Agreement violates asylum seekers’ fundamental rights under Canadian law.  Edit Frenyó

Septembre 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 17 février 2020, F.H.A. c. Danemark, Com. n° 108/2016 – La vulnérabilité procédurale des demandeurs d’asileAlfred Ombeni Musimwa
  2. Cour eur. D.H., 25 juin 2020, Moustahi c. France, req. n° 9347/14 – L’arrêt Moustahi :  intérêt supérieur et détention de l’enfant migrant aux frontières de l’Union européenne. Maxime Leardini et Sylvie Sarolea
  3. Cour eur. D.H., 25 juin 2020,  Ghoumid et autres contre France, req. n° 52273/16 et 4 autres   –   Déchéance de nationalité : une restriction des droits validée au nom de la lutte contre le terrorisme.  Christelle Macq

Août 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., 2 juillet 2020, N.H. et autres contre France, req. n° 28820/13, N°75547/13 et n° 13114/15 – Un accueil respectueux de la dignité humaine : un droit pour tous les demandeurs d’asile. Alice Sinon
  2. C.J.U.E., 16 juillet 2020, B.M.M ea. c. État belge, affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, EU:C:2020:577   –  Regroupement familial : Effectivité des recours et garanties procédurales au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Christine Flamand

Juin 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. European Court of Human Rights [GC], decision on Admissibility of 5 may 2020, M.N. and others v. Belgium, appl. no 3599/18 – Humanitarian visa: Does the suspended step of the stork become a hunting permit? Jean-Yves Carlier, Laura Cools, Eleonora Frasca, Francesco Gatta, Sylvie Sarolea
  2. Court of Justice of the European Union, judgment of 2 april 2020, Joined cases C 715/17, C-718/17 and C-719/17, ECLI:EU:C:2020:257 – Rebel rebel, how could they know? The boundless imagination of Poland, Hungary and the Czech Republic in opposing the relocation mechanism. Eleonora Frasca, Francesco Luigi Gatta
  3. C. const., 7 mai 2020, n° 58/2020 – Les reconnaissances frauduleuses et la Cour constitutionnelle : une première rupture dans la protection des droits fondamentaux de l’enfant en matière de filiation ?  Anne-Catherine Rasson
  4. Cass., 29 avril 2020, n° P.20.0378.F – Une décision de refoulement n’équivaut pas à une décision de détention : la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un examen individuel.  Marie Courtoy

Mai 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., 31 mars 2020, X c. France, req. N° 15457/20 (mesures provisoires) – La Cour européenne des droits de l’homme face au Covid-19 : les droits fondamentaux des migrants immunisés face au virus ? Maxime Leardini et Matthias Petel
  2. Cass, 2e ch., 6 mai 2020, P.20.0445.F – Les règles régissant le contrôle judiciaire d’une mesure privative de liberté à l’épreuve du contexte de pandémie. Christelle Macq
  3. Cour d’appel de Liège (10eme ch. civile), 21 février 2020, n° 2019/rf/37   –   Droit à un recours effectif et éloignement des étrangers en cours de procédure : un rappel des fondamentaux par la Cour d’appel de Liège.  Alice Sinon

Avril 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’enfant, Constatations relatives à la communication n° 17/2017, M.T. Contre Espagne, 18 septembre 2019 - MENA : vers l’abandon des examens médicaux de détermination de l’âge osseux ? Alfred Ombeni Musimwa
  2. European Court of Human Rights, case of A.S.N. and others v. The Netherlands (Applications n° 68377/17 and 530/18) Removal of Sikh families to Afghanistan: Religious Minority and Ill-Treatment Risk Assessment. Francesca Raimondo
  3. Conseil du contentieux des étrangers, 11 décembre 2019, n° 230 068 - Le conseil du contentieux des étrangers a tranché : le parent d’un enfant reconnu réfugié n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé… une occasion manquée. Christine Flamand

Mars 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Cour eur. D.H., 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. nos 8675/15 et 8697/15 – Interdiction des expulsions collectives et mesures d’expulsions immédiates et systématiques : la Cour européenne des droits de l’homme entre équilibrisme et contorsions. Luc Leboeuf
  2. C.J.U.E., 27 février 2020, RH, C-836/18, EU:C:2020:119 – L’article 20 TFUE, le regroupement familial et l’application du droit de l’Union européenne aux situations purement internes : la Cour de justice de l’Union européenne affine sa jurisprudence. Matthieu Lys
  3. C. Const., 20 novembre 2019, n° 186/2019   –   Même la Cour constitutionnelle belge oublie la jurisprudence strasbourgeoise, spécialement l’arrêt Paposhvili contre Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme. Céline Verbrouck et Camille van Hamme
  4. Conseil du Contentieux des Étrangers, 23 décembre 2019, n° 230 799 – « Les faits sont graves, répétés, et vraisemblablement de type politico-religieux » :  le C.C.E. apprécie la contrainte d’une ressortissante palestinienne de se soustraire à l’assistance de l’UNRWA. Zoé Crine

Février 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Constatations relatives à la communication n° 2728/2016, Ioane Teitiota c. Nouvelle-Zélande, 24 octobre 2019 – Une décision historique pour les « réfugiés climatiques » ? Mise en perspective. Marie Courtoy
  2. General Court (European Union), judgement of 27 november 2019, Izuzquiza and Semsrott v. frontex, T-31/18, EU:T:2019:815 – Sailing through transparent waters? A comparison between cases concerning public access to information related to Search and Rescue operations in the Mediterranean. Eleonora Frasca
  3. Cour d’appel de Mons, 15 octobre 2019, n° 2016/RG/172, Service fédéral des pensions contre X   –   Nationalité et résidence dans l’accès à la pension de retraite coloniale. Trésor Maheshe Musole

Janvier 2020 (lire en ligne) (télécharger au format PDF)

  1. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65Le contrôle judiciaire des décisions administratives: de la censure des décisions incorrectes et /ou déraisonnables. Delphine Nakache
  2. C.C.E., 26 novembre 2019, n° 229 265 – Violences sexuelles au Kosovo : l’octroi de besoins procéduraux spéciaux par le CGRA et de la protection par le CCE. Hélène Gribomont
  3. Conseil de Prud’hommes de Paris, 17 décembre 2019, n° RG F 17/10051 – Des travailleurs étrangers sans papiers victimes d’une « discrimination systémique » : les prémisses d’un concept novateur ? Jean-Baptiste Farcy