Cahiers de l'EDEM

Louvain-La-Neuve

Chaque mois, les Cahiers de l'EDEM (anciennement Newsletter EDEM) se proposent d’analyser des décisions ou nouveaux textes et de les commenter. Si vous n’êtes pas abonné aux Cahiers, vous pouvez le faire via ce lien.

Mars 2023 (télécharger au format PDF)

  1. C.C.T., 30 janvier 2023, A.Y. c. Suisse, comm. n° 887/2018 – Le C.C.T. juge contraire au principe de non-refoulement le renvoi vers l’Érythrée d’une demandeuse d’asile déboutée. Alice Sinon
  2. Cour eur. D.H., 2 février 2023, Alhowais c. Hongrie, req. n° 59435/17 – Brutalités policières et lacunes dans les enquêtes sur la rivière Tisza : la Hongrie condamnée pour avoir adopté une politique de protection des frontières inhumaine. Silvia Rizzuto Ferruzza
  3. Cour eur. D.H., 6 octobre 2022, Liu c. Pologne, req. n° 37610/18 – Les extraditions vers la Chine constitutives d’une violation de l’article 3 CEDH sauf en cas de garanties diplomatiques suffisantes. Zoé Briard
  4. Récit de vie – L'abandon.

Février 2023 (télécharger au format PDF)

  1. C.C.E., 22 décembre 2022, n° 282 473 – Craindre avec raison du fait « d’opinions politiques imputées » et de relations étatiques détériorées : le C.C.E. confirme sa jurisprudence antérieure en octroyant la qualité de réfugiée à une ressortissante burundaise au seul motif qu’elle a demandé l’asile en Belgique. Zoé Crine
  2. Cour suprême d’appel, 23 septembre 2021, Association Somalienne de l’Afrique du Sud et autres contre la Commission d’Appel des réfugiés et autres, n° 585/2020 – Éclairages de la Cour suprême d’appel sud-africaine sur l’administration de la justice en matière de demande de protection internationale. Jonas Kakule Sindani
  3. Comm. afr. D.H., 20 octobre 2020, Georges Iyanyori Kajikabi et autres c. République arabe d’Égypte, communication n° 344/07 – Les effets pervers de la détermination du statut de réfugié par le HCR. Trésor Maheshe Musole
  4. Récit de vie – Du bon côté du monde.

Janvier 2023 (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E., 17 novembre 2022, X c. Belgische Staat, C-230/21, EU:C:2022:887 – Le droit au regroupement familial de MENA, victimes de mariage précoce, avec leurs parents. Christine Flamand
  2. C.C.E., 23 juin 2022, n° 274 568 – La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis. Aline Bodson
  3. Cour de cassation italienne, 2e section civile, 24 février 2021, ordonnance n° 5022/2021 – Vers des critères d’analyse face à une demande de protection internationale en cas de catastrophe environnementale ? Bertin Nalukoma Irenge

Décembre 2022 (télécharger au format PDF)

  1. Systèmes migratoires et régulations du XIXe siècle à la fin du XXe siècle. Philippe Rygiel
  2. Cour eur. D.H., 3 novembre 2022, Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni, req. n° 22854/20 – L’universalité de l’interprétation de l’article 3 CEDH écartée dans le contexte de l’extradition en cas de risque de peine de perpétuité. Eugénie Delval
  3. Cour eur. D.H., 7 juillet 2022, Safi et autres c. Grèce, req. n° 5418/15 – La responsabilité des États dans la sauvegarde du droit à la vie des ressortissants étrangers en détresse en mer méditerranée lors d’opérations de recherche et de sauvetage. Luna Rigotti
  4. Tribunale di Bari, Italy, Decree of 29 April 2022 – Health-based vulnerabilities in Italian protection system: recognition and proof. Francesca Raimondo
  5. La crise de l’accueil en Belgique et en France au regard de l’article 3 CEDH. Jean-Baptiste Farcy

Novembre 2022 (télécharger au format PDF)

  1. ECTHR, 22 September 2022, H.K. v. Hungary, appl. No. 18531/17 & 13 October 2022, T.Z. and Others v. Poland, appl. No. 41764/17 – You shall not pass! Poland and Hungary and the routine of collective expulsions at their borders. Francesco Luigi Gatta
  2. Cass., 9 novembre 2022, R.G. n° P.22.1208.F – La Cour de cassation sur sa jurisprudence « sans objet ». Un pas en avant, un pas en arrière ou de côté. Noemi Desguin
  3. UN Human Rights Committee, 21 July 2022, Daniel Billy and Others v Australia (Torres Strait Islanders Petition), Communication No. 3624/2019 – Between discomfort on how to address the future uninhabitability of certain territories and new avenues for climate justice. Marie Courtoy

Octobre 2022 (télécharger au format PDF)

  1. CCE, arrêts n° 278 653 et 278 654 du 12 octobre 2022, et arrêts n° 278 699, 278 700 et 278 701 du 13 octobre 2022 – Évolution de la jurisprudence de plein contentieux concernant les demandes d’asile des ressortissants afghans.  Isabelle Fontignie
  2.  Tribunal de première instance de Liège, 14 janvier 2022 – Quelle mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant dans une action en recherche de paternité dite « frauduleuse » à laquelle le père s’oppose ? Aline Bodson
  3. Cass. 27 septembre 2022, P.22.1122.N – L’arrêt Saqawat et la volte-face de la Cour de cassation sur sa jurisprudence « sans objet ».  Noemi Desguin

Septembre 2022 (télécharger au format PDF)

  1. European Court of Human Rights, case of N.S.K. v. the United Kingdom, 13 June 2022, App. no. 28774/22 – Interim measure – UK-Rwanda agreement versus legal framework on the protection of refugees: primacy of minimum guarantees of human rights. Isaac Brock Muhambya
  2. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 1er aout 2022, R.O. / BUNDESREPUBLIK Deutschland, C-720/20, ECLI:EU:C:2021:270 – La demande d’asile introduite par un mineur dans son État de naissance, qui n’est pas l’État qui a accordé le statut de réfugié à ses parents antérieurement, devra être examinée et ne pourra pas être rejetée pour « irrecevabilité » . Emmanuelle Néraudau
  3. CCE, arrêt n°270.813 du 31 mars 2022 – Demandeurs de protection internationale en provenance d’Afghanistan et prise de pouvoir par les talibans : le Conseil du contentieux des étrangers annule les premières décisions de refus prises par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides.  Matthieu Lys

Août 2022 édition spéciale (télécharger au format PDF)

  1. Accountability at borders: between restrictive European border governance and fragmented national landscapes for human rights protection. Gabriel Almeida
  2. Land pushbacks at the Moroccan-Spanish border: from illegal State practice to endorsement by the European Court of Human Rights. A turn of events “made in Spain”. Clara Bosch March
  3. The Legal Production of the Margin: Migrants Between Border and Territory. Bastien Charaudeau Santomauro
  4. Malaise aux frontières, frontières du malaise. Des droits limités et des pratiques discrétionnaires aux frontières des États membres de l’Union. L’exemple de la France. Claire Bories
  5. Between physical and legal borders: the fiction of non-entry and its impact on fundamental rights of migrants at the borders between EU law and the ECHR. Francesca Rondine
  6. Digital pushbacks at European borders: an ongoing threat to the rule of law in the Schengen Area. Romain Lanneau

Juillet 2022 édition spéciale (télécharger au format PDF)

  1. Les catégories juridiques des étrangers et leurs frontières.  Maria Gkegka
  2. The assessment of vulnerable asylum seekers’ rights at the external borders of the European UnionCécile Pierson
  3. In the light of the Commission’s intention to modernise the current anti-trafficking framework: a common victim identification system? Georgina Rodríguez Muñoz
  4. La réinstallation : entre réponse utile et menace subtile à l’accueil des réfugiés. Tano Kassim Acka 
  5. Criminological analysis of the Commission Guidance on the implementation of the Facilitators Package in the EU Pact on Migration and Asylum of 2020: Between legal perspectives and empirical realitiesMathilde du Jardin

Juin 2022 (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’enfant, constatations adoptées par le comité au titre du protocole facultatif à la convention internationale relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications, concernant la communication , CRC/C/89/D/55/2018, 4 mars 2022 – Détenir des enfants en centres fermés, toujours une violation de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfantAline Bodson
  2. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 22 mars 2018 (fond) et 02 décembre 2021 (réparations), arrêts Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, n°012/2015 – L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la Cour africaine Benjamin Kagina Senga
  3. C.J.U.E., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20, EU:C:2018:36 – Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : Le rappel de la prééminence de l’acquis, interprété strictement au nom du principe de la liberté de circulation.  Luc Leboeuf

Mai 2022 (télécharger au format PDF)

  1. Committee on the rights of the child, 8 February 2022, F. B. and others v. France, communications n°77/2019, 79/2019 and 109/2019 – The existence under the CRC of a positive obligation for France to repatriate the remaining French children being held in the northeast Syrian detention camps. Laura Cools
  2. C.E., 22 septembre 2021, n° 251.567, Abergel La discrétion administrative en matière d’examen du marché de l’emploi sanctionnée par le Conseil d’Etat. Jean-Baptiste Farcy
  3. Corr. Bruxelles (90ème ch.), 1er mars 2022 ; Corr. Bruxelles (47eme ch.), 2 juin 2021 – Peines de travail pour les étrangers en séjour illégal : vers une application plus égalitaire des dispositions en matière de peines alternatives ? Marion de Nanteuil
  4. Cour administrative de Bujumbura, 30 Octobre 2017, Y. c. État du Burundi, Raep: 527 – Cour administrative du Burundi, instance d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés par le comité de recours ? Pamphile Mpabansi

Avril 2022 (télécharger au format PDF)

  1. C.J.U.E. (GC), 14 décembre 2021, V.M.A. contre Stolichna Obshtina, rayon "Pancharevo", C-490/20, ECLI:EU:C:2021:296 – La reconnaissance des actes de naissance mentionnant comme parents deux personnes de même sexe dans l’Union européenne : analyse à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Antoine Stamatopoulos
  2. Conseil du contentieux des Étrangers, arrêt n°254189 du 7 mai 2021 – L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effet direct de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis.  Aline Bodson
  3. Cour fédérale du Canada, 28 avril 2021, Ian George Mowatt c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2021 CF 371 – Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge.  Benjamin Kagina Senga

Mars 2022 (télécharger au format PDF)

  1. ECtHR, judgment of 10 february 2022, Al Alo v. Slovakia, App. no. 32084/19 – ‘Acts have their being in the witness’: upholding the right to a fair trial in the context of migrant smuggling. Matilde Rocca
  2. Cour européenne des droits de l’homme, 30 Novembre 2021, Avci c. Danemark (req. n° 40240/19) – Expulsion de migrants de longue durée au regard de l’article 8 CEDH – lorsque le tournant procédural du contrôle européen prend le pas sur l’examen de la substance. Eugénie Delval
  3. Conseil du contentieux des étrangers, 30 novembre 2021, n° 264 721 – Reconnaissance du statut de réfugié des apatrides palestiniens : l’impact des informations sur la situation prévalant dans la région d’origine des requérants. Isaac Brock Muhambya
  4. France : Cour nationale du droit d’asile, 4 octobre 2021, n° 21019250 – L’inactualité de craintes de persécutions n’exclut pas la reconnaissance de la qualité de réfugié. Alfred Ombeni Musimwa

Février 2022 (télécharger au format PDF)

  1. Council of State (Belgium), XI Chamber, Decision n° 252.294 of December 2nd 2021 – Medical Certificates in Asylum Cases: jurisprudential trends and challenges in practice. Zoé Crine and Francesca Raimondo
  2. Cour Suprême du Canada, 28 février 2020, Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020, CSC 5 – Les réfugiés peuvent, sur base du droit international coutumier, saisir la justice du pays d’accueil pour des violations des droits humains subies dans le pays d’origine.  Cyriaque Nibitegeka
  3. Civ. fr. Bruxelles (Réf.), 19 janvier 2022, n°2021/164/C – Le tribunal de première instance condamne la politique d’accueil et la gestion de la crise de l’accueil par les autorités belges.  Matthieu Lys

Janvier 2022 (télécharger au format PDF)

  1. Comité des droits de l’enfant, 4 février 2021, R.H.M. c. Danemark, Communication n° 83/2019 – La protection contre les mutilations génitales incombe à l’État d’origine et non aux parents des mineurs. Trésor Maheshe et Bertin Nalukoma
  2. C.J.U.E. (GC), 9 novembre 2021, Bundesrepublik Deutschland, C-91/20, EU:C:2021:898 – Effectivité du principe de l’unité familiale des réfugiés : le choix du statut le plus favorable pour l’enfant.  Christine Flamand
  3. Conseil du contentieux des étrangers, arrêt n° 263 718 du 16 novembre 2021 – De la vulnérabilité à l’exclusion, quelles balises face aux mineurs d’âge ? Sylvie Sarolea

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