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Politique alimentaire, biotechnologies - Qualité et sécurité des produits
Contact : Stéphanie Mahieu, stephanie.mahieu@curia.europa.eu, tél. : 32 10 47 8516, fax : 32 10 47 8305
Formation des contrats, équilibre contractuel, consentement, conditions générales du contrat, clauses abusives - Pratiques du commerce, publicité, méthodes de vente, concurrence déloyale, fixation des prix - Information, étiquetage, indication des prix, tests comparatifs - Droit belge et droit européen sur ces questions, notamment mise en place d'un droit commun au sein de l'Union.
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Accès à la justice, règlements des litiges, actions collectives - Organisation et représentation des consommateurs - Accès aux services sociaux - Jeunes consommateurs : éducation, accès aux biens et services, protection particulières.
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Crédit, endettement - Protection des actionnaires - Protection des épargnants - Services bancaires - Services financiers.
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Communications électroniques, responsabilités des opérateurs, e-commerce - Noms de domaines - Protection de la vie privée - Droits d'auteur - Service universel.
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Nouvelles formes de régulation, y compris l'autorégulation - Concurrence, accords horizontaux, accords verticaux (distribution), fusions, acquisitions - Libéralisation, service universel - Entraves aux échanges, marché intérieur - Internationalisation, globalisation - Résolution des litiges internationaux - Protection de la propriété intellectuelle : droit d'auteur, droits voisins, brevets, modèles, marques.
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