Droit au logement et régimes de légalité

Résumé

Ce rapport interroge le rôle des intermédiaires du droit (administratifs, judiciaires, travailleurs sociaux, médecins psychologues…). Ceux-ci constituent un facteur déterminant de l’accès aux droits. Or, cette attitude relève de la conscience des droits, au sens large, : il s’agit de la connaissance du droit, et de la conception du fonctionnement du droit dans la société. Les intermédiaires ne se contentent pas de connecter leurs publics à un droit (supposé surplombant). Ils en donnent une version particulière qui est à la fois articulée dans des dispositifs institués et des représentations commandant des opérations (administratives, psychologiques, sociales, financières etc.). Notre thèse est que le rapport au droit ne se réduit pas à la connaissance du droit positif et des dispositifs à mobiliser pour le faire appliquer. Il passe par la médiation de régimes de légalité qui doivent être mobilisés pour justifier et coordonner des usages du droit dans le monde social en établissant des attentes et en suscitant des attitudes. Pour illustrer cette position, ce rapport s’intéresse au droit du logement et ses différents régimes d’application. Tout d’abord, nous insisterons sur la différence des droits subjectifs et du droit objectif. Cela permet d’introduire la question de l’articulation des « rights » à la « law » comme un enjeu important du droit du logement (1). Nous distinguons trois régimes de légalité assurant cette articulation : un régime formaliste (2), un régime politique (3) et un régime de médiation (4). Les représentations du droit, du social, des droits subjectifs sont très différentes dans un régime ou dans un autre. Enfin, la dernière partie du rapport met en évidence la pauvreté juridique comme facteur essentiel du non-recours au droit (5).

Abstract

This report examines the role of legal intermediaries (administrative, judicial, social workers, medical psychologists, etc.). They are a crucial factor in access to rights. However, this attitude has to do with legal consciousness (in the broadest sense), i.e. knowledge of the law and an understanding of how the law works in society. Intermediaries do not simply connect their audiences to a (supposedly overarching) law. They provide a particular version of the law, articulated both in institutional arrangements and in representations that direct operations (administrative, psychological, social, financial, etc.). Our thesis is that the relationship with law cannot be reduced to knowledge of positive law and the mechanisms that can be mobilised to enforce it. It involves the mediation of regimes of legality that must be mobilised to justify and coordinate the use of law in the social world, creating expectations and generating attitudes. To illustrate this position, this report looks at housing law and its various regimes of application. First, the difference between subjective and objective rights will be highlighted. This introduces the question of the relationship between 'rights' and 'law' as an important issue in housing law (1). We distinguish three regimes of legality that ensure this articulation: a formalist regime (2), a political regime (3) and a mediation regime (4). The representations of legal, social and subjective rights are very different in each regime. These are veritable "regimes of legality", which offer a particular version of the law and of the integration of the law into society. Finally, the fifth section of the report highlights legal poverty as a key factor in the non-use of the law (5).