Examen de la proposition de loi portant le Livre 6.

CPRI

Le 8 mars 2023, la Commission de réforme du droit de la responsabilité a publié sa proposition de loi portant le livre 6 "la responsabilité extracontractuelle" du Code civil belge. Elle vise, tout d’abord, à proposer une structure plus claire et plus lisible du droit de la responsabilité civile, tend ensuite à consolider les acquis issus de la jurisprudence, et enfin introduit de réelles innovations dans certains domaines.

La Commission de la Justice a entamé le 15 mars 2023 l’examen de la proposition de loi, qui divise le Livre 6 en sept chapitres :

  1. Dispositions introductives
  2. Faits générateurs de responsabilité
  3. Lien de causalité
  4. Dommage
  5. Conséquences de la responsabilité
  6. Ordre ou interdiction
  7. Régimes particuliers de responsabilité

Publié le 15 mars 2023