Livre 5 : Les obligations
La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
CPRI
La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.