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Sous la coordination de Bernard DUBUISSON Vendredi 12 avril 2024 De 13h15 à 18h00 Auditoire Socrate 10 Louvain-la-Neuve
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Louvain-la-Neuve - 12 avril 2024
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Le livre 6 du Code civil portant réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle a été adopté par la Chambre des représentants le 1er février dernier à une très large majorité et entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge. Il s’ajoute donc aux livres 1, 2 (titre 3), 3, 4, 5 et 8 et participe ainsi à la réforme globale du Code civil entreprise par le ministre de la Justice Koen Geens. Les articles 1382 et 1386bis de l’ancien Code civil bien connus de tous les juristes sont remplacés par cinquante-cinq articles auxquels s’ajoutent des dispositions diverses amendant les textes existants. La réforme est donc d’importance. Après quelques dispositions introductives, le livre 6 traite successivement des faits générateurs de responsabilité, du lien de causalité, du dommage et des conséquences de la responsabilité. Les régimes particuliers de responsabilité sont visés au dernier chapitre mais il n’y en a qu’un seul pour l’instant : la responsabilité du fait des produits défectueux. Le changement est majeur puisque l’ancien Code civil ne définissait aucun des éléments essentiels de la responsabilité extracontractuelle. Le livre 6 consolide pour une part les acquis de la jurisprudence mais il comporte aussi de nombreuses innovations. On citera notamment l’ouverture plus large du concours des responsabilités, l’abandon de l’élément moral ou subjectif de la faute, l’alourdissement de la responsabilité des parents pour les dommages causés par des mineurs de moins de 16 ans, une approche nouvelle de l’incertitude causale, la consécration de la faute lucrative et l’octroi d’un effet préventif aux règles de responsabilité. L’objectif de cette après-midi d’études est de donner à tous les praticiens du droit une vision générale de cette réforme qui modifie substantiellement le droit de la responsabilité extracontractuelle.
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13h15 |
Accueil des participants.
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13h45 |
Mot d'introduction
par Jean-François VAN DROOGHENBROECK, Président du Centre de droit privé.
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14h00 |
Introduction et considérations générales sur la réforme par Bernard DUBUISSON, Professeur ordinaire à l’UCLouvain |
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14h20 |
Concours et coexistence des responsabilités par Florence GEORGE, Chargée de cours à l’UNamur – Avocate au barreau de Liège-Huy |
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14h50 |
La responsabilité du fait personnel
par Nicolas SCHMITZ, Maître de conférences invité à l’UCLouvain – Juge au tribunal de première instance du Brabant wallon |
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15h20 |
Les responsabilités du fait d’autrui, des choses et des produits
par Vincent CALLEWAERT, Maître de conférences invité à l’UCLouvain – Avocat au barreau de Bruxelles et Marine BOREQUE, Assistante et doctorante à l’UCLouvain |
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15h50 |
Pause-café
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16h20 |
La causalité
par Céline JOISTEN, Professeure invitée à l’ULiège – Référendaire près la Cour de cassation |
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16h50 |
Faits concurrents et recours après indemnisation
par Bertrand DE CONINCK, Maître de conférences invité à l’UCLouvain – Juge au tribunal de première instance de Bruxelles |
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17h20 |
Le dommage et sa réparation
par Pauline COLSON, Chargée de cours à l’UNamur – Avocate au barreau de Bruxelles |
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18h00 |
Fin des travaux
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Vous inscrireLe formulaire d'inscription est disponible en bas de page. La date limite d'inscription est le 5 avril 2024, sous réserve de places disponibles. Le prix d'inscription comprend la participation au colloque, une pause-café, un ticket parking, une farde de documentation comprenant le texte du Livre 6, l'exposé des motifs consolidé ainsi que les amendements.
Evénement exempté de la TVA (art. 44 §2, 4°, C. TVA)
Le paiement de votre inscription doit se faire par versement bancaire sur le compte suivant:
La facture vous sera remise avec l'attestation de présence le jour du colloque. Elle ne vous sera délivrée qu’après réception du paiement (facture pour acquit). Accéder à l'évènement
Formation permanenteCe colloque est agrée par avocats.be (4 pts), ainsi que par l'IFJ*. La demande d’agréation par la Chambre nationale des notaires est en cours. *L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Nous contacterPar e-mail à l'intention de Damien Ugeux l'adresse damien.ugeux@uclouvain.be
Par la validation du formulaire d’inscription, le participant s'engage à effectuer le paiement des droits d'inscription. Toute annulation doit être communiquée par e-mail au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l’événement. Les droits d’inscriptions seront dus passé ce délai.Tout participant empêché peut se faire remplacer par la personne de son choix, ou recevoir la documentation par voie postale. Votre adresse e-mail est reprise dans nos bases de données. Ces dernières sont utilisées pour annoncer nos activités et organiser nos colloques et journées d’études. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), vous pouvez avoir accès à cette donnée et, le cas échéant, la faire rectifier ou supprimer.
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Les inscriptions sont clôturées. |
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Damien Ugeux, Gestionnaire administratif Centre de droit de droit privé, Collège Thomas More Place Montesquieu 2, bte L2.07.01 B-1348 Louvain-la-Neuve damien.ugeux@uclouvain.be Tél. 32 (0)10 47 47 35 www.uclouvain.be/cpri.html