Le Vice-recteur ne tiendra compte que des demandes introduites après que toutes les procédures et les voies de recours internes prévues au Règlement des études et des examens aient été épuisées et pour autant que le calendrier de dépôt soit respecté.
Le Vice-recteur aux affaires étudiantes est compétent pour traiter les demandes et recours suivants :
Inscriptions
- Recours contre un refus d’inscription lorsque celui ou celle qui en fait la demande n’est pas finançable
- Recours contre un refus d’inscription lorsque la demande vise des études qui ne donnent pas lieu à financement
- Recours contre un refus d’inscription par application du décret « résidents » du 16/06/2006 régulant le nombre d’étudiant·es dans certains cursus
- Recours contre un refus d’inscription au motif d’une exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave
- Recours contre un refus d’inscription au motif d’une exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour fraude à l’inscription ou pour fraude aux évaluations (uniquement en cas de vice de procédure)
- Recours contre un refus administratif de réduction des droits ordinaires d’inscription (uniquement en cas de vice de procédure)
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Demande d’exonération des droits majorés => Seront examinés par la Commission d’exonération des droits majorés les cas individuels d’étudiant·es internationaux·ales non-finançables par la Communauté française qui sont confronté·es en cours de cursus, c’est-à-dire après avoir reçu une attestation d’inscription, à une situation de crise imprévisible non couverte par les conditions d’exonération systématiques (par exemple : cessation de paiement soudaine de l’organisme qui finance la bourse d’étude).
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Demande d'inscription tardive entre le 1er novembre et le 15 février (après l'accord des autorités académiques de la faculté d'accueil - doyen·ne/vice-doyen·ne ou président·e de jury)
Décisions de la Faculté / du Jury
- Recours contre un refus facultaire de réorientation en cours d’année académique (avant le 15 février) en première année des études de bachelier
- Recours contre un refus facultaire d’octroi d’un allègement de programme annuel (pour le 30 septembre au plus tard)
- Recours contre la décision du président ou de la présidente du jury ayant statué sur le recours de l’étudiant·e invoquant une irrégularité dans les décisions du jury (relatif aux examens et/ou aux missions du jury)
- Recours contre un refus d’inscription aux examens (en application des articles 72, 73 et 74 du Règlement général des études et des examens; aucun recours en cas de non respect de la procédure d'inscription aux examens définie par la Faculté conformément à l'article 75 du règlement précité).
Spécificité relative à l'Enseignement Supérieur Inclusif
Conformément aux articles 53 à 55/2 du Règlement général des études et des examens, les étudiant·es PEPS porteurs de handicap, maladie grave ou trouble peuvent introduire un recours en lien avec leur demande de reconnaissance de la situation de handicap, leur demande d'aménagement de cursus, la modification ou la fin de leur plan d’accompagnement individualisé.