Cet axe de recherche entend contribuer à la construction d’un droit constitutionnel européen.
De plus en plus nombreux sont les principes et les règles qui, consacrés par les Constitutions des États de l'Union européenne, contribuent à la formation d'un patrimoine constitutionnel européen et favorisent ainsi l'émergence en Europe d'une communauté de valeurs.
Ces principes et ces règles doivent êtres mis en perspective avec les initiatives qui, dans le cadre de l'intégration européenne, visent à faire adopter une Constitution pour l'Europe. L’article I-2 du projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe – qui est appelé à devenir l’article 1bis du Traité sur l’Union européenne – dispose, en effet, que l’Union européenne «est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». Il précise que «ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». Dans ce contexte, on attend des chercheurs en droit public qu’ils participent à l’entreprise de construction d’un droit constitutionnel spécifiquement européen qui s’inscrira dans la continuité des traditions constitutionnelles communes.
Un des volets de ce droit constitutionnel européen en devenir concerne les principes applicables à l’administration, qui eux aussi s’inscrivent dans la continuité de traditions nationales partagées. Comme l’a bien écrit Michel Fromont, «la compréhension mutuelle des conceptions fondamentales des droits, spécialement des droits administratifs, est indispensable avant même d’entreprendre un certain rapprochement des systèmes juridiques autour des valeurs pour lesquelles tant d’hommes se sont battus au cours de la dernière guerre mondiale»1. Pour autant, l’émergence d’un fond européen de principes administratifs communs, dégagés à partir des ordres juridiques nationaux, n’exclut pas la définition, au niveau européen, de principes administratifs nouveaux, mieux adaptés aux spécificités des structures et des actions communautaire2. L'élaboration de ces principes est de nature à permettre une interaction entre le droit administratif de l’Union européenne et les droits administratifs nationaux3. Une telle «cross-fertilization» – l’expression anglaise est significative4 – devrait contribuer à la formation d’un véritable droit administratif européen. Un ius commune de l’action administrative5.
L’axe de recherche DCE collabore avec la « Societas Iuris Publici Europaei » (SIPE), association internationale fondée en avril 2003 par des publicistes européens, dont le siège social est situé à Göttingen et qui a pour but «la discussion et la clarification scientifiques de questions relevant du droit public de l’Union européenne et des États membres», en ce compris «leur effet sur le droit tout entier». Une collaboration est également menée avec le Groupe européen de droit public (GEDP), association internationale qui a pour but la promotion du droit public européen.
[1] M. Fromont, Droit administratif des Etats européens, Paris, P.U.F., 2006, p. 1.
[2] M.P. Chiti, «Forms of European Administrative Action», Law & Contemporary Problems, 2004, vol. 68, p. 57.
[3] J. Schwarze, «Enlargement, the European Constitution, and Administrative Law», I.C.L.Q., 2004, vol. 53, p. 971 ; European Administrative Law, London, Sweet & Maxwell, Office for Official Publications of the European Communities, 2006, p. 93.
[4] J. Bell, «Mechanisms for Cross-fertilisation of Administrative Law in Europe», in New Directions in European Public Law (eds J. Beatson et T. Tridimas), Oxford, Hart Publishing, 1998, p. 147 ; P. Birkinshaw, European Public Law, London, Butterworths, 2003, p. 8.
[5] J.H. Jans, R. de Lange, S. Prechal et R.J.G.M. Widdershoven, Europeanisation of Public Law, Groningen, Europa Law Publishing, 2007, p. 369 ; P. Harter, «Comparative Remarks», in Administrative Law of the European Union, Its Member States and the United States – A Comparative Analysis (eds. R. Seerden et F. Stroink), Mortsel, Intersentia, 2002, p. 360.