Actualités du site cpri

La modification volontaire du contenu du contrat La modification du contenu d’un contrat peut résulter de la volonté de l’ensemble des parties contractantes, de certaines d’entre elles, voire de tiers. On dit alors que la modification est volontaire. Malgré sa fréquence, la...

Le 8 mars 2023, la Commission de réforme du droit de la responsabilité a publié sa proposition de loi portant le livre 6 "la responsabilité extracontractuelle" du Code civil belge. Elle vise, tout d’abord, à proposer une structure plus claire et plus lisible du droit de la responsabilité...

Livre 5 : Les obligations La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

La réparation des préjudices corporels en droit de la responsablité civile extracontractuelle. Ces dernières années, une véritable montée en puissance du préjudice corporel a pu être constatée. Elle s’explique par la place que représente le corps humain dans le droit, mais aussi par la...