Actualités du site cridep

Introduction Il n’aura échappé à personne que le Président déchu du gouvernement catalan, Carles Puigdemont, se trouve depuis peu sur le territoire belge et qu’il est sous le coup d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires espagnoles le 3 novembre dernier, pour...

L’article 12 alinéa 3 de notre Constitution, tout juste révisé, plafonne à 48 heures au lieu de 24 heures précédemment, le délai maximal endéans lequel une personne peut être privée de sa liberté en dehors de l’intervention d’un juge[1]. Toute personne peut, désormais, conformément à notre...

Depuis le 6 juillet 2017, une nouvelle mesure est venue s’ajouter au panel de modalités qui permettent à un condamné de sortir de prison avant le terme de sa peine : le congé pénitentiaire « prolongé », accordé pour des périodes alternatives de 7 jours (7 jours de congé, suivis de 7 jours de...