Actualités du site cridep

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice[1], dite « loi pot-pourri II », a profondément réformé la procédure d’appel en matière répressive. Les modifications introduites ont notamment porté sur les délais...

Par son arrêt n° 15/2018 du 7 février 2018, la Cour constitutionnelle vient d’apporter une dernière ( ?) touche à une jurisprudence initiée en décembre 2011, et consistant à remettre progressivement en cause le régime de la récidive correctionnelle. La difficulté de départ, sur base de...

Introduction Jusqu’il y a peu en Belgique, à l’instar de ce qui se passe en Suisse, les personnes squattant des immeubles inhabités ne tombaient pas sous le coup de la loi pénale. En d’autres termes, occuper un bâtiment inhabité n’était pas constitutif d’une infraction au sens strict....

L’arrestation immédiate est une mesure prévue dans la loi du 20 juillet relative 1990 à la détention préventive (art. 33, § 2). Elle permet au parquet, moyennant le respect de certaines conditions, de solliciter des cours et tribunaux que le justiciable soit immédiatement arrêté au moment du...