Actualités du site cridep

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Midi du CRID&P | Date à déterminer | Les femmes jugées...

Midi du CRID&P qui sera proposé courant 2020-2021 - de 12h45 à 14h00 - Collège Thomas MORE La note que j’aurai le plaisir de présenter aux membres du CRID&P s’intitule « Les femmes jugées pour faits de terrorisme djihadiste en Belgique. Analyse de la question sous l’angle CVE » et a...
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Le Conseil d'Etat se déclare compétent pour connaître...

Lorsqu'un détenu pose un problème de sécurité persistant, les articles 116 à 118 de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus » (ci-après « la loi de principes ») permettent au directeur général de...
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Organes de concertation et maisons de transition : vers...

Issus de textes adoptés cet été, deux dispositifs devraient prochainement voir le jour sur le terrain pénitentiaire qui paraissent porteurs de potentialités intéressantes : les organes de concertation et les maisons de transition 1. Des organes de concertation obligatoires dans toutes les...
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Mandat d'arrêt : retour des formalités prescrites à...

Saisie d’un recours en annulation de l’article 7, 4° et 5° de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire[1], la Cour constitutionnelle a, aux termes d’un arrêt rendu le 5 juillet 2018, annulé ces dispositions. Celles-ci visaient à abroger la...
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La violation de l’article 9 de la Convention européenne...

La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 septembre 2018, a condamné l’Etat belge pour la violation de l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lequel garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion....
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