Nouveau Cahier du CERDHO

Louvain-La-Neuve

Nous entretenons des liens étroits avec le Centre droits de l’homme et droit international humanitaire de l’Université catholique de Bukavu. Nous relayons sur notre site leurs cahiers mensuels.

Septembre 2019

1. Tribunal militaire de garnison de Bukavu, R.P.1213/017, jugement du 24 juillet 2018, Auditeur militaire de garnison de Bukavu Ministère public et Parties civiles MUNGANGA NAKULIRE et MAWAZO MUNA c. Prévenu BAHATI PILIPILI Nelly
Vers une reconnaissance des droits collectifs aux peuples autochtones et pygmées en République démocratique en Congo.

À défaut d’établir le meurtre, le Tribunal militaire de garnison (ci-après TMG) condamne un garde-parc pour l’infraction de coups et blessures par son jugement rendu en date du 24 juillet 2018. Le raisonnement du juge innove en deux points. Primo, la motivation du juge remet partiellement en cause le principe de la liberté de la preuve en matière pénale. Pour le tribunal, les éléments recueillis par la juridiction au cours de l’instruction en audience publique prévalent sur ceux recueillis au cours de l’instruction préjuridictionnelle. Secundo, le juge consacre des droits collectifs aux pygmées dans un obliter dictum. Selon le tribunal, le Parc national de Kahuzi-Biega est le milieu traditionnel des peuples autochtones pygmées qui y ont vécu plusieurs années avant d’en être chassés par l’État, et reste le milieu dans lequel se trouvent les produits vivriers et médicinaux pour ces peuples.
Tribunal militaire de garnison de Bukavu — matière pénale — administration de la preuve — droits des peuples autochtones — article 74 du Code de procédure pénale congolais

2. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, requête n° 007/2013, arrêt du 4 juillet 2019, Mohamed ABUBAKARI C. République unie de Tanzanie. La portée des réparations accordées par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en cas de violation des droits de l’homme.
La réparation des préjudices est l’une des trois obligations qui incombent à un État responsable d’une violation des droits de l’homme. La portée de cette obligation a été dégagée par la jurisprudence internationale qui, partant du principe de la réparation intégrale des préjudices, fixe les modalités d’exécution de cette obligation à savoir la priorité de la restitution sur l’indemnisation, la détermination précise des titulaires du droit à la réparation, la détermination des préjudices indemnisables, l’indication des mesures de protection interne de l’indemnisation internationale ainsi que le réexamen ou la réouverture des poursuites. À travers l’analyse de l’arrêt le plus récent sur les réparations rendu par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 4 juillet 2019 dans l’affaire Mohamed Abubakari c. Tanzanie ainsi que ses arrêts antérieurs, il apparaît que cette juridiction régionale africaine des droits de l’homme a déjà intégré dans sa jurisprudence la plupart de toutes ces modalités. Il ne reste que le remboursement des frais et dépens dans la mesure où jusqu’à présent chaque partie doit supporter ses frais de procédure, certaines mesures de protection internes de l’indemnisation internationale à savoir l’immunité fiscale et l’insaisissabilité des sommes allouées au titre des réparations.
Pour respecter le principe de la réparation intégrale des préjudices admis de longue date dans la jurisprudence internationale et qui figure parmi les principes généraux de la réparation que la Cour africaine des droits de l’homme a déjà fixés dans sa jurisprudence, nous invitons cette juridiction à intégrer dans ses arrêts ces modalités qui restent.
Cour africaine des droits de l’homme — réparation des préjudices – dommage - articles 34.5 et 63 du Règlement d’ordre intérieur de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

3. CIRDI, affaire n° ARB/99/7, sentence arbitrale rendue le 9 février 2004, M. PATRICK MITCHELL (Demandeur) contre RD Congo (Défenderesse). La contribution au développement économique de l’État hôte comme critère autonome de la définition de l’investissement étranger direct.
Par sa décision du 1er novembre 2006, le comité ad hoc annule la sentence arbitrale rendue le 9 février 2004 dans l’affaire n° ARB/99/7opposant M. Patric Mitchell « Demandeur » à la République démocratique du Congo (RDC), « la défenderesse » et condamnant celle-ci pour expropriation à l’égard de l’investisseur. Pour le Comité, « M. Mitchell, citoyen des États-Unis, ne jouissait pas de la qualité d’investisseur, ce qui privait le tribunal de sa compétence au titre de l’article 25 de la Convention CIRDI ». Il reproche à la sentence arbitrale d’une part l’« excès de pouvoir manifeste » et, d’autre part, le « défaut de motifs ». Pour la première fois, le comité ad hoc détermine le critère autonome de qualification d’un investissement étranger permettant de déterminer sa compétence. Ce commentaire analyse la pertinence d’un tel critère pour justifier la décision du Comité.
CIRDI —arbitrage État-investisseur — procédure en annulation — excès de pouvoir — défaut de motifs — critère autonome de qualification d’un investissement — articles 25 et 52 (1) (b) et (e) de la Convention de Washington de 1965

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Publié le 21 octobre 2019