Statut familial de l’enfant et migrations

Pour jouir du droit à vivre ensemble ou de ne pas être séparé, la famille migrante doit être restreinte et classique dans sa composition. Elle se compose principalement des parents et des enfants mineurs. La preuve de l’existence d’un lien de filiation est parfois difficile à rapporter, de sorte qu’il est recouru à des tests ADN. Ces derniers font prévaloir les liens biologiques sur la réalité socio-affective.

Dans le même temps, la famille migrante fait l’objection de suspicions à l’égard des unions de complaisances. Le regroupement familial est en effet un des moyens d’obtenir un titre de séjour. Cette méfiance s’étend aux liens de filiation. Les autorités dénoncent les « bébés-papiers ». Même lorsqu’il y a vérité biologique, la nouvelle loi belge du 19 septembre 2017* qui entend lutter contre ce phénomène met plutôt l’accent sur la réalité socio-affective. Il en va de même des récentes réformes du droit français.

Les liens enfants – référents parentaux au sein des familles migrantes sont dès lors doublement limités. La famille est conçue de manière étroite et est soumise à une double conditionnalité puisque le lien biologique doit parfaitement corréler avec le lien socio-affectif. Outre les difficultés de preuve de ces liens, le contrôle de leur réalité peut être délicat.

Cette journée d’étude s’interroge sur ces dispositifs légaux à la lumière du droit à vivre en famille et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment aboutir à trouve un juste équilibre entre lutte contre la fraude et la protection de ces droits fondamentaux ? Plusieurs spécialistes de diverses disciplines participeront avec vous à la délicate quête de la proportionnalité.

(*) Loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance, M.B., 4 octobre 2017.

L'ouvrage distribué lors de cette journée est disponible au prix de 25 euros (frais de port compris).

Pour le commander, veuillez nous adresser un message à : cedie@uclouvain.be.

Programme

8.45 Accueil des participants

9.15 Introduction : La filiation des « sédentaires » et celle des « migrants » : deux mondes ?

• Les évolutions du droit civil en matière de filiation et d’apparentement: entre liens biologiques et socio-affectifs
  Didier Pire, ULg, avocat au Barreau de Liège

• La filiation et le regroupement familial
  Christine Flamand, UCL, EDEM

10.00 Filiation au sein de familles migrantes et fraude

• Les modifications du droit belge : la reconnaissance frauduleuse
  Isabelle de Viron, avocate au Barreau de Bruxelles

• En droit français : la traque des reconnaissances de complaisance
  Lisa Carayon, Université de Paris XIII

10.40 DISCUSSIONS

11.00 Pause

11.20 Table ronde : Du vrai et du faux lien

Présidente : Barbara Truffin, anthropologue, ULB

• Le rôle du parquet
  Valery de Theux, Parquet près le Tribunal de première instance

• Le contentieux civil
  Céline Verbrouck et Catherine de Bouyalski, avocates au Barreau de Bruxelles

• L’officier de l’état civil
  Claire Vandevivere, Officier de l’état civil de la commune de Jette

• Service droit des jeunes
  Achilvie Docketh

DISCUSSIONS : 20’

12.45 Lunch

14.00 Au-delà de la famille nucléaire

• D’une certaine conception de la famille aux autres formes d’apparentement
  Maïté Maskens, ULB

• La kefala, la tutelle et le droit au regroupement familial
  Jinske Verhellen, UGent ;  Nuala Mole (AIRE Center) à confirmer

15.00 Réactions: Filiations migratoires et droits fondamentaux

Présidence : Sylvie Sarolea

• L’intérêt supérieur de l’enfant dans la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers
  Ellen Desmet, UGent

• L’intérêt supérieur de l’enfant et l’établissement de la filiation
  Geoffrey Willems, UCL

• Le point de vue du juge constitutionnel
  Paul Martens, président de la Cour constitutionnelle

• Le point de vue d’un pédopsychiatre
  Jean-Yves Hayez, UCL

DISCUSSIONS : 20’

16.40 Conclusions
Jacques Fierens, UNamur