Actualités du site cedie
Louvain-La-Neuve
13 juin 2018
Droit de la mer et assistance aux personnes en détresse
Droit de la mer et assistance aux personnes en détresse
I. Une règle incontestable du droit de la mer: l'obligation de prêter assistance
L'obligation de prêter assistance en mer est inscrite à l'article 98, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies sur le...
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31 mai 2018
United States District Court, Northern District of...
Eligibility of Sanctuary Jurisdictions to Federal Grants; Constitutionality of Section 9 (a) of Executive Order 13768.
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31 mai 2018
Cass., 27 décembre 2017, n° P.17.1244.F/1
La Cour de Cassation ne valide pas la détention systématique des demandeurs d’asile aux frontières.
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31 mai 2018
C.J.U.E., 12 avril 2018, A S c. Staatssecretaris van...
La minorité « prolongée » des MENA reconnus réfugiés pour favoriser le regroupement familial.
Cliquez pour en savoir plus 31 mai 2018
C.J.U.E., 8 mai 2018, K.A. et autres, aff. C-82/16,...
Une interdiction d’entrée n’implique pas le rejet systématique de toute demande de regroupement familial ultérieure.
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