Actualités du site cedie
Louvain-La-Neuve
16 juin 2017
C.J.U.E. (Grande chambre), 10 décembre 2013, Shamso...
L’étendue du contrôle du juge national sur la décision de transfert Dublin II réduite comme peau de chagrin ?
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16 juin 2017
Cour eur. D. H., 19 décembre 2013, arrêt N. K. c. France
Le renvoi d’un demandeur d’asile de confession amhadie vers le Pakistan entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
Cour eur. D. H., A.A. c. Suisse, arrêt du 7 janvier...
Le réfugié sur place à Strasbourg.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C.E., 10 octobre 2013, n°111.674
La crédibilité de l’orientation homosexuelle doit s’évaluer en interrogeant le demandeur sur son expérience personnelle.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C.E., 31 janvier 2014, n°118.156
Suspension en extrême urgence d’une décision de refus de prise en considération d’une deuxième demande d’asile pour défaut de recours effectif.
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