Actualités du site cedie
Louvain-La-Neuve
16 juin 2017
C.C., arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014
La Cour constitutionnelle condamne l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile de personnes provenant d’un pays d’origine sûr.
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16 juin 2017
C.J.U.E., 30 janvier 2014, Aboubacar Diakité c....
Une réponse suffisante aux lacunes laissées par l’arrêt Elgafaji ?
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
C.C.E., arrêt n°119.223 du 20 février 2014
Le certificat médical comme élément nouveau. Bis repetita.
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
Bruxelles (mis. acc.), arrêt du 20 décembre 2013
Un pouvoir d’appréciation laissé aux États quant aux mesures coercitives adéquates à appliquer et aux hypothèses de détention ?
Cliquez pour en savoir plus 16 juin 2017
Cour eur. D.H., 27 février 2014, Josef c. Belgique, req....
Droit à un recours effectif et séjour médical. Le statu quo.
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