Actualités du site cedie
Louvain-La-Neuve
23 juin 2017
C.J., 6 décembre 2012, Md Sagor, aff. C-430/11, non...
Pénalisation du séjour irrégulier et Directive 2008/115/CE : seules les sanctions pénales qui ne s’opposent pas à l’éloignement effectif de l’étranger sont autorisées.
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23 juin 2017
Cour eur. D. H. (GC), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro...
L’effectivité des recours en cas d’allégation d’atteinte à la vie familiale.
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C.E., arrêt n° 221.166 du 24 octobre 2012
Un passeport périmé établit à suffisance l’identité du demandeur d’un titre de séjour « 9ter ».
Cliquez pour en savoir plus 23 juin 2017
C.C.E., arrêt n° 88 598 du 28 septembre 2012
L’origine ethnique (minorité) comme « élément particulier » à prendre en compte dans l’analyse du traitement médical du pays de renvoi.
Cliquez pour en savoir plus 21 juin 2017
C.J., Grande Chambre, 6 novembre 2012, K. contre...
La clause humanitaire du Règlement Dublin impose aux États de « laisser ensemble » les personnes en « dépendance » familiale avérée, un nouveau critère de détermination ?
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