Actualités du site cedie
Louvain-La-Neuve
21 juin 2017
Cass. (2e ch.), arrêt no P.12.0291.F, 21 mars 2012
Le contrôle de légalité de la détention couvre la conformité de l’éloignement à la C.E.D.H.
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21 juin 2017
C.C.E., arrêt n° 89.877 du 16 octobre 2012
L’analyse de la crédibilité des faits, étape nécessaire mais pas suffisante de l’examen de demande de protection, d’autant plus en cas de vulnérabilité.
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C.C.E., arrêt n° 92.462 du 29 novembre 2012
Des informations générales n’individualisent pas le risque de persécution lorsque le récit du demandeur relatif à des persécutions passées n’est pas crédible.
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C.J.U.E., 31 janvier 2013, H.I.D. et B.A. c. Irlande...
Le traitement accéléré de la procédure d’asile, soumis à toutes les garanties de la Directive Procédure, ne saurait engendrer un examen moins rigoureux.
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Cour eur. D.H., S.H.H. c. Royaume-Uni, 29 janvier 2013,...
L’expulsion d’un demandeur d’asile handicapé en Afghanistan ne l’exposerait pas à un traitement inhumain ou dégradant.
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