Actualités du site cedie

Directive 2003/9/CE – Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres – Règlement (CE) n° 343/2003 – Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise...

L’atteinte à la liberté de religion comme persécution.

Cassation par le Conseil d’État de la reconnaissance du statut de réfugié octroyée par le C.C.E. à un demandeur d’asile précédemment condamné à six ans de prison pour terrorisme. La décision repose sur deux arguments : une contradiction dans les motifs avancés par le C.C.E. et une violation...

Le principe de l’unité de famille en droit d’asile.