Actualités du site cedie

Refining the prohibition of collective expulsion in situation of mass arrivals: a balance well struck?

L’expulsion d’un étranger intégré suite à une condamnation pénale: jusqu’où une différence de traitement est-elle raisonnable pour maintenir l’ordre public ?

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État casse un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers pour méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt d’annulation du même Conseil rendu dans la même affaire, en insistant sur les obligations pensant sur le Commissariat Général aux...

Par un arrêt du 16 février 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne poursuit un raisonnement initié dans ses arrêts KARIM et GEZELBASH sur les exigences d’examen du risque de violation de l’article 4 CFDUE lors d’un transfert Dublin, même en l’absence de défaillances systémiques dans le...