Actualités du site cedie
Louvain-La-Neuve
31 mai 2017
T.A.P. Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, RG n°16/697/LC
Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ?
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31 mai 2017
Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1 : L’annexe 35...
Un étranger sous annexe 35 ne peut être considéré comme un étranger en séjour illégal et peut dès lors bénéficier de modalités alternatives d’exécution d’une peine privative de liberté.
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19 avril 2017
C.J.U.E., arrêt du 9 février 2017, M., C-560/14,...
Interprétation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire : confirmation et précision
Cliquez pour en savoir plus 19 avril 2017
Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG...
L’accord UE-Turquie devant le Tribunal de l’Union européenne: Une incompétence lourde de conséquences ?
Cliquez pour en savoir plus 19 avril 2017
C.J.U.E., C-638/16 PPU, arrêt du 7 mars 2017, X. et X.,...
Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection internationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union : X. et X. , ou quand le silence est signe de faiblesse.
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