Actualités du site cedie

Louvain-La-Neuve

C.J.U.E., arrêt du 9 février 2017, M., C-560/14,...

Interprétation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire : confirmation et précision
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Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG...

L’accord UE-Turquie devant le Tribunal de l’Union européenne: Une incompétence lourde de conséquences ?
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C.J.U.E., C-638/16 PPU, arrêt du 7 mars 2017, X. et X.,...

Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection internationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union : X. et X. , ou quand le silence est signe de faiblesse.
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