Actualités du site cedie

Louvain-La-Neuve

Cour eur. D.H., 12 juillet 2016, R.M. et autres c....

Confirmation par la juridiction strasbourgeoise du caractère exceptionnel et subsidiaire de la rétention d’enfants mineurs en vue de leur éloignement.
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C.C.E., arrêt n°173.764 du 31 août 2016

Fin du séjour médical et changement radical de circonstances. Une décision à adopter avec prudence et à contrôler pleinement.
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C.C.E., 18 août 2016, n° 173.265

Le permis unique peut encore attendre : la Directive 2011/98 n’est pas invocable par un étranger désireux de régulariser son séjour par le travail.
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Cass. 31 août 2016, Darjaj Youssef

Le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure de détention administrative d’un étranger : un formalisme approprié ?
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C.C.E., 21 octobre 2016, n° 176.729

L’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : quelle incidence du droit au respect de la vie privée ?
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