Actualités du site cedie

Louvain-La-Neuve

Actualité législative

The Project of Reform of the Blue Card Directive.
Cliquez pour en savoir plus

Bruxelles, Ch. mis. en acc., 1er juillet 2016

Le rappel du principe de subsidiarité
Cliquez pour en savoir plus

C.A.T., communication n°613/2014, F.B. contre Pays-Bas,...

Le risque de réexcision en Guinée évalué par le Comité contre la torture.
Cliquez pour en savoir plus

Cour eur. D.H., 19 mai 2016, J.N. c. Royaume-Uni, req....

L’obligation de diligence dont doivent faire preuve les autorités nationales dans le cadre d’une procédure d’éloignement ne leur permet pas de se réfugier derrière le manque de coopération de l’intéressé.
Cliquez pour en savoir plus

CJUE (G.C.), 7 juin 2016, Ghezelbash, C-63/15 et CJUE...

Recours effectif et transfert Dublin : une clarification essentielle de la CJUE quant à l’étendue du contrôle du juge national sur la conformité des transferts Dublin.
Cliquez pour en savoir plus