Actualités du site cedie

Le renvoi d’une demandeuse d’asile somalienne, ainsi que ses deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne les exposerait pas à un risque de traitement inhumain ou dégradant.

Les documents officiels produits par un demandeur d’asile ne peuvent être hâtivement considérés comme non authentiques.

L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale.

Une jurisprudence établie de la Cour de cassation suffit pour respecter le principe de légalité (art. 5, § 1, C.E.D.H.) et 4 mois de détention sans décision définitive sur les recours introduits violent l’exigence de statuer à bref délai (art. 5, § 4, C.E.D.H.)